Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert fin juin 2017 la consultation relative \u00e0 la mise en oeuvre de la \"pr\u00e9f\u00e9rence nationale light\", d\u00e9cid\u00e9e par le Parlement en d\u00e9cembre 2016. Selon ce projet, les employeurs doivent annoncer d'abord aux offices r\u00e9gionaux de placement (ORP) les postes vacants dans les cat\u00e9gories professionnelles affichant un taux de ch\u00f4mage d'au moins 5\u00a0% au niveau suisse. Les ORP auront ensuite trois jours pour proposer des candidats ad\u00e9quats aux entreprises pour ces postes. Selon les calculs du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), la mise en place de cette obligation d'annoncer exigera la cr\u00e9ation d'environ 270 postes dans les ORP dans l'ensemble de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra prochainement une d\u00e9cision d\u00e9finitive, sur la base des r\u00e9sultats de la consultation, concernant les dispositions d'ex\u00e9cution \u00e0 \u00e9dicter.
Le succ\u00e8s de la \"pr\u00e9f\u00e9rence nationale light\" repose pour l'essentiel sur la capacit\u00e9 des ORP \u00e0 proposer \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance aux entreprises des candidats qui leur conviennent. Comme cela a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans la presse, la mise en oeuvre de cette nouvelle obligation d'annoncer repr\u00e9sente un gros d\u00e9fi pour les syst\u00e8mes informatiques des ORP. Un des probl\u00e8mes r\u00e9side manifestement dans le fait que le logiciel utilis\u00e9 actuellement pour l'appariement du profil des postes et du profil des candidats n'est pas automatis\u00e9. Il semble en outre que les informations saisies dans les profils des personnes en recherche d'emploi soient trop limit\u00e9es pour permettre un appariement efficace avec les postes mis au concours. Selon un article paru dans le journal \"Le Temps\" du 8 ao\u00fbt 2017, aucune solution informatique performante \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre aux nouvelles exigences ne serait \u00e0 disposition avant 2020.
Cette situation pr\u00e9occupe les professionnels et les offices cantonaux et remet en cause le calendrier du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la mise en oeuvre de la \"pr\u00e9f\u00e9rence nationale light\". Un retard serait extr\u00eamement probl\u00e9matique du point de vue politique et nuirait \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement. Sans compter que les employeurs pourraient ne se voir proposer aucun candidat ad\u00e9quat, malgr\u00e9 les frais administratifs consid\u00e9rables engag\u00e9s, en raison des difficult\u00e9s d'application de cette solution.
Or, diverses organisations priv\u00e9es et agences de placement disposent d\u00e9j\u00e0 d'instruments \u00e9prouv\u00e9s pour l'appariement du profil des postes avec le profil des candidats. Dans son \u00e9dition du 20 septembre 2017, le quotidien \"La Libert\u00e9\" \u00e9voque par exemple le syst\u00e8me informatique utilis\u00e9 par la Fondation suisse pour l'emploi et la formation. L'appariement automatique des postes et des candidats permet de traiter rapidement et efficacement un grand nombre de dossiers.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pense-t-il que les syst\u00e8mes informatiques dont on dispose actuellement dans les ORP seront suffisants pour mettre en oeuvre la \"pr\u00e9f\u00e9rence nationale light\" efficacement et en temps requis\u00a0?
2. S'il faut adapter les syst\u00e8mes informatiques des ORP en vue de la mise en oeuvre de cette solution, selon quel calendrier les am\u00e9liorations requises seront-elles apport\u00e9es \u00e0 ces syst\u00e8mes\u00a0? Quel sera le co\u00fbt approximatif de ces am\u00e9liorations\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 tester les instruments informatiques que les organisations priv\u00e9es utilisent aujourd'hui avec succ\u00e8s afin que la mise en place de la \"pr\u00e9f\u00e9rence nationale light\" ne subisse aucun retard\u00a0?
4. Pense-t-il que des syst\u00e8mes informatiques performants permettraient de r\u00e9duire les co\u00fbts de mise en oeuvre de cette solution, notamment en ce qui concerne les 270 postes qu'il faudrait, de l'avis du SECO, cr\u00e9er \u00e0 cet effet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les syst\u00e8mes informatiques dont dispose d\u00e9j\u00e0 le service public de l'emploi sont en principe appropri\u00e9s et suffisants pour r\u00e9ussir la mise en oeuvre de l'obligation d'annoncer les places vacantes, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le Parlement et concr\u00e9tis\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En outre, pour faire face aux nouvelles t\u00e2ches qu'impose cette obligation, les syst\u00e8mes informatiques existants font actuellement l'objet d'adaptations et de d\u00e9veloppements refl\u00e9tant les t\u00e2ches en question et les processus qui leur sont aff\u00e9rents. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) travaille notamment au nouveau d\u00e9veloppement d'un instrument d'appariement existant, qui permet de mettre en parall\u00e8le des informations sur des postes vacants et des profils de demandeurs d'emploi pr\u00e9sentant des aptitudes et des connaissances professionnelles sp\u00e9cifiques. Le SECO examine en outre actuellement dans quelle mesure des outils informatiques suppl\u00e9mentaires, et en particulier un instrument d'appariement centr\u00e9 sur les comp\u00e9tences, pourraient soutenir les organes cantonaux d'ex\u00e9cution dans l'accomplissement de leurs t\u00e2ches (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 3).
2. Les r\u00e9sultats de la consultation am\u00e8nent \u00e0 opter pour une introduction \u00e9chelonn\u00e9e de l'obligation d'annonce, au terme d'un d\u00e9lai transitoire, afin de permettre de cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ussite de la mise en oeuvre. Une telle fa\u00e7on de proc\u00e9der permettrait \u00e0 l'\u00e9conomie et au service public de l'emploi d'adapter leurs syst\u00e8mes informatiques et leurs processus administratifs et de mettre en oeuvre l'obligation d'annonce efficacement et sans heurts. Elle s'appliquera sous r\u00e9serve des r\u00e9sultats de la consultation conduites par les Commissions des institutions politiques des deux chambres sur la modification de l'ordonnance et de la d\u00e9cision d\u00e9finitive du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'adaptation des syst\u00e8mes informatiques implique \u00e0 la fois des co\u00fbts internes au SECO et des co\u00fbts externes \u00e0 ce dernier, li\u00e9s \u00e0 un accord de prestations entre le SECO et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'informatique et de la t\u00e9l\u00e9communication.
L'estimation pr\u00e9cise des co\u00fbts et de leur r\u00e9partition (interne/externe) ne pourra avoir lieu qu'au terme d'une analyse d\u00e9taill\u00e9e de l'adaptation voulue.
3. Les cantons ont, ind\u00e9pendamment de l'obligation d'annoncer les places vacantes qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, signal\u00e9 d\u00e8s 2016 un besoin de nouvelles solutions, plus performantes, pour les aider dans leurs activit\u00e9s de placement. Les cantons ont confirm\u00e9 ces besoins dans la perspective de la mise en oeuvre de l'obligation d'annoncer les postes vacants. Le SECO examine par cons\u00e9quent actuellement les possibilit\u00e9s d'acquisition et d'introduction d'un outil d'appariement centr\u00e9 sur les comp\u00e9tences. Il est en train de clarifier les exigences des cantons et des employeurs par rapport \u00e0 un tel instrument. La Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-ch\u00f4mage - dans laquelle les cantons sont repr\u00e9sent\u00e9s - devrait prendre sa d\u00e9cision au sujet de ces mesures d'optimisation au premier trimestre 2018. L'\u00e9ventuelle acquisition externe aura imp\u00e9rativement lieu dans le respect du droit des march\u00e9s publics. Le test de syst\u00e8mes de prestataires avant un \u00e9ventuel appel d'offres public est d\u00e9licat, car il peut mettre en p\u00e9ril l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, tout comme la transparence et le caract\u00e8re \u00e9quitable des conditions de concurrence. C'est pourquoi le SECO s'abstiendra de proc\u00e9der \u00e0 des tests de syst\u00e8mes.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la mise en oeuvre de l'obligation d'annoncer les postes vacants place les autorit\u00e9s cantonales du march\u00e9 du travail devant des d\u00e9fis, en particulier en ce qui concerne le recrutement et la formation de sp\u00e9cialistes du placement et de conseillers en personnel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend cet \u00e9l\u00e9ment en compte en pr\u00e9voyant une introduction \u00e9chelonn\u00e9e. L'\u00e9largissement des syst\u00e8mes informatiques existants aidera les organes d'ex\u00e9cution \u00e0 venir \u00e0 bout des nouvelles t\u00e2ches. Une optimisation des processus dans le domaine de l'appariement apportera un soutien compl\u00e9mentaire aux offices r\u00e9gionaux de placement. Ainsi un instrument d'appariement centr\u00e9 sur les comp\u00e9tences est \u00e0 m\u00eame d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et l'efficience de l'intervention du service public de l'emploi en mati\u00e8re de placement. Un appariement efficace suppose que la qualit\u00e9 des donn\u00e9es soit \u00e9lev\u00e9e et que les utilisateurs fassent preuve de pr\u00e9cision et de continuit\u00e9.
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