1. A lire la presse, le chef du DDPS a sign\u00e9 en juin 2017 la mise sur pied d'un Plan d'Action Cyberd\u00e9fense. Pourquoi le d\u00e9partement refuse-t-il de rendre ce plan public alors m\u00eame qu'il a inform\u00e9 la presse de ladite signature et des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s du plan, et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9voque celui-ci dans l'avis qu'il a \u00e9mis relativement \u00e0 la motion 17.3507\u00a0?
2. Toujours \u00e0 lire la presse, le DDPS aurait ordonn\u00e9 la cr\u00e9ation d'une centaine de postes suppl\u00e9mentaires au titre de la cybers\u00e9curit\u00e9. Si l'on ne peut que se f\u00e9liciter de la volont\u00e9 du DDPS de contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la cybers\u00e9curit\u00e9, on ignore cependant de la cybers\u00e9curit\u00e9 de qui il s'agit au juste, d'o\u00f9 mes questions\u00a0:
a. Quels sont au juste les termes du mandat\u00a0?
b. Quels sont les sc\u00e9narios qui justifient la cr\u00e9ation de cette centaine de postes suppl\u00e9mentaires\u00a0? S'agit-il d'am\u00e9liorer au quotidien la cybers\u00e9curit\u00e9 de tous ou d'assurer la cyberd\u00e9fense du pays dans une cyberguerre hypoth\u00e9tique qui se d\u00e9roulerait dans un avenir lointain\u00a0?
c. Qui d\u00e9cide des t\u00e2ches auxquelles seront affect\u00e9s ces postes suppl\u00e9mentaires\u00a0?
d. A quels offices et sections ces postes seront-ils subordonn\u00e9s\u00a0?
e. Pour quels services de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons ou de la soci\u00e9t\u00e9 civile ces cybersp\u00e9cialistes travailleront-ils\u00a0?
f. Sur quelle base l\u00e9gale cette op\u00e9ration s'appuie-t-elle\u00a0?
g. Combien tout cela co\u00fbtera-t-il\u00a0?
h. Qui est le financeur\u00a0?
i. Ces cybersp\u00e9cialistes travailleront-ils contre r\u00e9mun\u00e9ration ou cette contribution du DDPS \u00e0 l'am\u00e9lioration de la cybers\u00e9curit\u00e9 sera-t-elle fournie \u00e0 titre de service public\u00a0?
3. L'Unit\u00e9 de pilotage informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration a v\u00e9rifi\u00e9 l'efficacit\u00e9 de la Strat\u00e9gie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques, adopt\u00e9e en 2012. Dans son rapport du 30 novembre 2016, elle conclut que l'interface avec l'arm\u00e9e restait peu claire. Cette interface a-t-elle \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9e depuis\u00a0? A-t-elle du moins \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9e avant que le DDPS ne d\u00e9cide de cr\u00e9er une centaine de postes suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9\u00a0?
4. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 \u00e0 une \u00e9crasante majorit\u00e9 la motion 17.3508, qui demande la cr\u00e9ation d'un centre de comp\u00e9tences pour la cybers\u00e9curit\u00e9. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer avait pourtant indiqu\u00e9 que si elle adoptait cette intervention, la Chambre haute ne ferait qu'enfoncer une porte ouverte. D'o\u00f9 mes questions\u00a0:
a. Les d\u00e9partements sont-ils tous associ\u00e9s au fonctionnement de ce centre de comp\u00e9tences pour la cybers\u00e9curit\u00e9\u00a0?
b. Le DDPS affectera-t-il \u00e0 ce centre la centaine de postes qu'il pr\u00e9voit de cr\u00e9er\u00a0?
c. Que va faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour s'assurer que le DDPS, ne fera pas cavalier seul mais s'occupera d'am\u00e9liorer au quotidien la cybers\u00e9curit\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions pos\u00e9es comme suit\u00a0:
1. Le Chef du DDPS a adopt\u00e9 le Plan d'Action Cyberd\u00e9fense (PACD) en juin 2017. Le plan d'action doit \u00eatre mis en oeuvre d'ici 2020. Le rapport est public et accessible sur le site Internet du DDPS (www.vbs.admin.ch > D\u00e9fense > Protection contre les cyberattaques > Documents > Plan d'Action Cyberd\u00e9fense du DDPS PACD).
2. Le DDPS ne pr\u00e9voit pas d'acqu\u00e9rir 100 nouveaux postes, mais de consacrer des postes \u00e0 la cyberd\u00e9fense par transferts internes au DDPS.
a. Ces moyens serviront \u00e0 remplir trois missions\u00a0: prot\u00e9ger les infrastructures propres au DDPS, appuyer ses propres actions (arm\u00e9e et service de renseignement) et pr\u00eater assistance aux op\u00e9rateurs d'infrastructures critiques en cas de cyberattaque tout en respectant le principe de la subsidiarit\u00e9.
b. Ces moyens doivent, au quotidien d\u00e9j\u00e0 et de mani\u00e8re durable, \u00eatre en mesure de remplir les missions mentionn\u00e9es sous 2a. Le volume de moyens pr\u00e9vus est un \u00e9quilibre entre les besoins du DDPS et ce qu'il peut effectivement consacrer en tenant compte des imp\u00e9ratifs de la r\u00e9alisation du d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e (DEVA) et de la r\u00e9duction d'effectifs ordonn\u00e9e par le Parlement fin 2016. Le DDPS veut, d'ici 2018, atteindre un niveau suffisant d'autod\u00e9fense. Il doit \u00eatre \u00e9galement en mesure de mettre en oeuvre la loi sur le renseignement (LRens) qui pr\u00e9voit une assistance des infrastructures critiques subissant des cyberattaques.
c. Ces moyens sont soit engag\u00e9s dans le cadre de la propre d\u00e9fense du DDPS et la d\u00e9cision lui revient (au besoin avec une d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral), soit dans le cadre de la d\u00e9fense des infrastructures critiques selon les m\u00e9canismes pr\u00e9vus par la mise en oeuvre de la LRens (art. 37 al. 2).
d. Les postes pr\u00e9vus, qui seront ult\u00e9rieurement renforc\u00e9s par des militaires de milice, renforceront principalement le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral (partie gouvernance), la Base d'aide au commandement (exploitation des syst\u00e8mes informatiques et op\u00e9rations \u00e9lectroniques) ainsi que le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC).
e. Ces moyens servent en priorit\u00e9 les besoins de l'arm\u00e9e. Le DDPS a d\u00e9fini dans son plan d'action les crit\u00e8res pour leur mise \u00e0 disposition lorsque les autorit\u00e9s civiles ont atteint leurs limites, en priorit\u00e9 au profit du Service de renseignement dans le cadre de sa mission de d\u00e9fense des op\u00e9rateurs d'infrastructures critiques.
f. La protection de ses syst\u00e8mes et infrastructures ainsi que les prestations d'analyse, de pr\u00e9vention et de r\u00e9ponse \u00e0 des cyberattaques font partie des t\u00e2ches originales essentielles du DDPS (arm\u00e9e et service de renseignement). La loi militaire (art. 100 LAAM, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018) et la loi sur le renseignement (art. 26 et 37 LRens) pr\u00e9cisent les comp\u00e9tences respectives de l'arm\u00e9e et du SRC.
g. Le plan du DDPS n'entra\u00eene pas de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Les estimations et comparatifs montrent, en l'\u00e9tat actuel des connaissances, qu'ils repr\u00e9senteront environ 2\u00a0% du total des ressources du DDPS.
h. Voir r\u00e9ponse 2g. ci-dessus.
i. La loi ne pr\u00e9voit pas l'acquittement des frais pour les prestations re\u00e7ues par la victime d'une cyberattaque en cas d'assistance au titre de la LRens (art. 37).
3. Le rapport mentionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 termin\u00e9 avant que le DDPS ne finisse ses d\u00e9veloppements et les teste lors de son exercice annuel CYBER PAKT. Les points relev\u00e9s ont entre-temps \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s. Le plan d'action du DDPS s'int\u00e8gre dans la Strat\u00e9gie nationale pour la protection de la suisse contre les cyberrisques (SNPC) et est un soutien consid\u00e9rable pour sa mise en oeuvre\u00a0; il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans l'esprit de cette strat\u00e9gie.
4. Les moyens du DDPS sont avant tout d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'accomplissement des t\u00e2ches de ses offices (arm\u00e9e et SRC). Quelle que soit la nature du centre de comp\u00e9tence suprad\u00e9partemental qui pourrait d\u00e9couler de la motion Eder 17.3508, le DDPS continuera d'avoir besoin de moyens en mati\u00e8re cyber qui lui sont propres.
a. Le plan du DDPS a pour but premier de renforcer les moyens existants et d'am\u00e9liorer leur fonctionnement. Il ne s'agit pas de cr\u00e9er un centre.
b. Les postes suppl\u00e9mentaires que le DDPS veut consacrer \u00e0 la cyberd\u00e9fense renforceront les unit\u00e9s existantes et serviront \u00e0 combler les lacunes identifi\u00e9es. Ils seront soutenus par un recours accru \u00e0 la milice.
c. Le DDPS ne poursuit pas un chemin solitaire. Il participe aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, et de mani\u00e8re soutenue, \u00e0 la SNPC. Avec le PACD, il prend les dispositions pour assurer sa propre protection sur la base de l'\u00e9tat et du d\u00e9veloppement des cybermenaces, met en oeuvre la LRens et la LAAM qui lui donnent d'importantes responsabilit\u00e9s, r\u00e9pond \u00e0 diverses demandes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral suite \u00e0 l'attaque de 2016 contre RUAG ainsi qu'aux attentes de la premi\u00e8re SNPC tout en s'int\u00e9grant aux travaux de la nouvelle SNPC.
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