Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral semble h\u00e9sitant \u00e0 clarifier la situation juridique de l'utilisation des drones.
Les risques des drones civils sur les a\u00e9roports et d'autres infrastructures sensibles, les questions ouvertes relatives \u00e0 la protection des droits de la personnalit\u00e9, les nuisances sonores des drones civils et les dangers pour les animaux ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s \u00e0 maintes reprises.
Et pourtant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral semble peu dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9valuer le danger potentiel li\u00e9 \u00e0 l'utilisation des drones civils, \u00e0 clarifier une fois pour toutes la situation juridique de leur utilisation en soumettant au Parlement les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires. La r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux interventions parlementaires demandant la clarification de la situation des drones civils a \u00e9t\u00e9\u00a0: il n'y a pas lieu d'agir\u00a0! Mais le nombre d'incidents qui surviennent r\u00e9guli\u00e8rement suite \u00e0 l'utilisation de ces appareils volants t\u00e9l\u00e9command\u00e9s et pilot\u00e9s \u00e0 distance ainsi que le nombre d'interventions d\u00e9pos\u00e9es (en vain) dit tout\u00a0: il y a lieu d'agir.
Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette-il de faire une analyse approfondie et d\u00e9taill\u00e9e de la probl\u00e9matique des drones et des implications de leur utilisation sous l'angle juridique, environnemental et de la politique de s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2016, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) a publi\u00e9 un rapport d\u00e9taill\u00e9 sur les drones civils qui propose une d\u00e9finition des drones, d\u00e9crit leur potentiel technique et \u00e9conomique, expose les bases l\u00e9gales et autorisations appliqu\u00e9es actuellement et met en \u00e9vidence les d\u00e9fis que pose l'exploitation des drones en termes de s\u00e9curit\u00e9. Dans ses r\u00e9ponses aux interpellations 16.4032 et 16.3837, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique pourquoi, pour l'instant, il n'est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer davantage sur le plan national l'utilisation des drones. En revanche, il appuie les efforts d'harmonisation des dispositions applicables aux drones entrepris en Europe. Les premi\u00e8res r\u00e9glementations europ\u00e9ennes concernant l'exploitation des drones sont attendues pour le premier trimestre 2018. A\u00a0priori, la Suisse reprendra ces r\u00e9glementations dans le cadre de l'accord bilat\u00e9ral sur le transport a\u00e9rien avec l'UE. Il ne ferait aucun sens que la Suisse fasse cavalier seul dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu ces derni\u00e8res ann\u00e9es la n\u00e9cessit\u00e9 de pouvoir identifier les drones \u00e0 distance afin de garantir l'application du droit. \u00c0 cette fin, le bureau de gestion de l'innovation (Innovation Management Office [IMO]) de l'OFAC a appuy\u00e9 le d\u00e9veloppement d'un \"espace urbain\" (Urban-Space [U-Space]) qui s'inscrit dans une volont\u00e9 d'harmonisation sur le plan international. Il s'agit d'un syst\u00e8me qui permet d'automatiser certains services pour les drones. Le syst\u00e8me garantit l'identification des drones, la supervision de l'espace a\u00e9rien, la coordination avec d'autres trafics a\u00e9riens et la protection des r\u00e9gions particuli\u00e8rement sensibles. Dans la mesure o\u00f9 il englobe tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne application du droit, l'\"U-space\" est appel\u00e9 \u00e0 devenir un pilier essentiel en vue d'une exploitation s\u00e9curis\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e des drones et \u00e0 \u00eatre la r\u00e9f\u00e9rence en Europe.
Le 14 septembre 2017, Gen\u00e8ve a \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre de la premi\u00e8re d\u00e9monstration mondiale de l'\"U-space\"; une exploitation pilote pourrait \u00eatre autoris\u00e9e fin septembre \u00e0 Zurich. Partenaire important de ce projet, Skyguide (prestataire suisse de services de navigation a\u00e9rienne) fait ici oeuvre de pionnier. L'\"U-Space\" sera prochainement utilis\u00e9 dans d'autres projets afin d'accumuler de l'exp\u00e9rience et ce faisant d'optimiser le syst\u00e8me. La Suisse est \u00e0 la pointe dans ce domaine.
Pour avoir une image aussi compl\u00e8te et objective que possible de la situation, l'OFAC encourage r\u00e9guli\u00e8rement les acteurs de l'aviation civile suisse \u00e0 signaler tout incident impliquant des drones. Jusqu'en octobre 2017, 147 incidents impliquant des drones avaient \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s en Suisse. On ne d\u00e9plore aucun bless\u00e9. Le nombre de comptes rendus d'incidents est plus important que les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, en cause une meilleure culture de compte rendu et l'int\u00e9r\u00eat accru des m\u00e9dias pour les drones. L'OFAC estime toutefois que le niveau de risque ne s'est pas modifi\u00e9 par rapport aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Fort de ce tableau d\u00e9taill\u00e9, l'OFAC est ainsi en mesure de fonder ses \u00e9valuations sur des faits av\u00e9r\u00e9s et de r\u00e9agir en cons\u00e9quence en temps voulu.
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