Fin juin, le Parlement allemand a vot\u00e9 une loi imposant aux r\u00e9seaux sociaux de supprimer certains contenus racistes ou antis\u00e9mites, les incitations \u00e0 la haine, la propagande terroriste, la p\u00e9dopornographie mais aussi tout simplement des fausses informations. Ces propos doivent \u00eatre supprim\u00e9s dans un d\u00e9lai de moins de vingt-quatre heures apr\u00e8s leur signalement par les internautes. Les contrevenants s'exposent \u00e0 une amende pouvant aller jusqu'\u00e0 50 millions d'euros. La loi pr\u00e9voit aussi la possibilit\u00e9 de condamner la personne nomm\u00e9e responsable de ce sujet dans l'entreprise \u00e0 payer jusqu'\u00e0 5 millions d'euros. Qui plus est, ces plates-formes devront fournir, tous les six mois, un rapport sur le nombre de signalements re\u00e7us et sur la fa\u00e7on dont elles les ont trait\u00e9s. D'autres pays, comme la Grande-Bretagne, envisagent aussi de l\u00e9gif\u00e9rer dans ce domaine.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de prendre en charge cette probl\u00e9matique et de l\u00e9gif\u00e9rer dans le domaine du discours de haine sur les r\u00e9seaux sociaux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La lutte contre les discours de haine et de violence sur les r\u00e9seaux sociaux concerne aussi bien le droit p\u00e9nal (notamment les arti. 135, 173ss., 180, 258ss. du Code p\u00e9nal) que le droit civil (art. 28ss. du Code civil) et le droit administratif. Elle pose la question de la mesure dans laquelle les r\u00e8gles r\u00e9gissant le monde analogique peuvent s'appliquer - et \u00eatre effectivement impos\u00e9es - dans le monde num\u00e9rique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur cette th\u00e9matique ces derniers mois dans le cadre d'interventions parlementaires (notamment dans ses avis sur les motions Schwaab 16.4080 et Levrat 16.4082, dans son rapport compl\u00e9mentaire du 10 mai 2017 \"Un cadre juridique pour les m\u00e9dias sociaux\u00a0: Nouvel \u00e9tat des lieux\" en r\u00e9ponse au postulat Amherd 11.3912, ainsi que dans ses avis sur les interpellations Schwaab 17.3276 et 17.3277\u00a0; voir aussi son rapport du 11 d\u00e9cembre 2015 \"La responsabilit\u00e9 civile des fournisseurs de services Internet\"). Les difficult\u00e9s d'application des normes existantes aux r\u00e9seaux sociaux r\u00e9sident avant tout dans la nature transfronti\u00e8re de ces services, en raison du principe de territorialit\u00e9 qui fait obstacle \u00e0 l'application du droit suisse en l'absence de rattachement en Suisse.
\u00c0 cela s'ajoute le fait que l'effacement ou le blocage d'un message diffus\u00e9 sur un r\u00e9seau social sur simple annonce d'un utilisateur ind\u00e9pendamment de toute d\u00e9cision administrative ou judiciaire, sur le mod\u00e8le allemand, pose de d\u00e9licates questions de compatibilit\u00e9 avec les droits fondamentaux, notamment avec la libert\u00e9 d'expression. Pour l'heure, la Suisse ne conna\u00eet aucune obligation l\u00e9gale de ce type. La mise en oeuvre de telles mesures en dehors d'une proc\u00e9dure judiciaire est actuellement r\u00e9gl\u00e9e comme suit\u00a0:
- Dans le cadre des annonces de contenus probl\u00e9matiques qui leur sont soumises, les r\u00e9seaux sociaux reconnaissent en partie un statut particulier aux \"trusted flaggers\". Les contenus annonc\u00e9s par ces derniers sont supprim\u00e9s tr\u00e8s rapidement lorsqu'ils contreviennent manifestement aux conditions d'utilisation de la plate-forme. Cela concerne surtout les vid\u00e9os de propagande terroriste ou de repr\u00e9sentation de la violence. Fedpol b\u00e9n\u00e9ficie du statut de \"trusted flagger\" sur Youtube et, \u00e0 ce titre, signale r\u00e9guli\u00e8rement des vid\u00e9os violentes ou de propagande, notamment dans le domaine du terrorisme djihadiste. Il est \u00e9galement en contact avec Facebook et Twitter et cherche \u00e0 obtenir un tel statut aupr\u00e8s d'autres r\u00e9seaux sociaux.
- Dans le domaine de la p\u00e9dopornographie, Fedpol \u00e9tablit une liste noire des sites Internet ill\u00e9gaux qui sont ensuite bloqu\u00e9s par les fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 Internet sur une base volontaire et non en raison d'une obligation l\u00e9gale. La r\u00e9vision en cours de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC\u00a0; RS 784.10) pr\u00e9voit d'instaurer l'obligation l\u00e9gale des fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication de supprimer les informations \u00e0 caract\u00e8re pornographique qui leur sont signal\u00e9es par Fedpol (FF 2017 6327).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que, compte tenu notamment du caract\u00e8re transfrontalier des communications et des probl\u00e8mes juridiques qui en r\u00e9sultent, il sied avant tout de chercher des solutions qui reposent sur l'engagement volontaire des r\u00e9seaux sociaux. Il soutient \u00e9galement les efforts internationaux visant \u00e0 promouvoir des mesures efficaces contre les violations du droit commises sur les r\u00e9seaux sociaux. Il suit attentivement l'\u00e9volution des r\u00e9seaux sociaux et examine la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter l'arsenal l\u00e9gislatif national. De telles adaptations ne sont toutefois judicieuses que dans la mesure o\u00f9 l'on peut effectivement en attendre une meilleure protection des biens juridiques concern\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1512086400000)\/","SubmittedBy":"Tornare Manuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|1216|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1763101315530)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme"}}