1. Si l'on introduisait un m\u00e9canisme pr\u00e9voyant que les rentes AVS ou AI vers\u00e9es \u00e0 des ayants droit domicili\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger devaient \u00eatre adapt\u00e9es au co\u00fbt de la vie local, quel serait le potentiel d'\u00e9conomies pour l'AVS et pour l'AI\u00a0?
2. Dans quelle mesure les montants ainsi d\u00e9gag\u00e9s, moyennant bien s\u00fbr les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires, pourraient-ils \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 une augmentation du montant des rentes vers\u00e9es \u00e0 des rentiers de condition modeste domicili\u00e9s en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit aux prestations diff\u00e8re selon que l'ayant droit est domicili\u00e9 dans un pays de l'UE/AELE ou dans un pays tiers jouissant d'une convention bilat\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale conclue avec la Suisse, ou qu'il r\u00e9side dans un pays avec lequel aucune convention n'a \u00e9t\u00e9 conclue. L'Accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE (ALCP\u00a0; RS 0.142.112.681) ainsi que la Convention instituant l'Association europ\u00e9enne de libre \u00e9change (AELE\u00a0; RS 0.632.31) ne permettent pas d'adapter les rentes AVS/AI des ressortissants des \u00c9tats de l'UE ou de l'AELE au pouvoir d'achat, lorsque ceux-ci r\u00e9sident hors de la Suisse. En effet, ces instruments sont fond\u00e9s sur le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre nationaux et ressortissants du ou des pays contractants et pr\u00e9voient notamment le maintien du droit aux prestations, impliquant l'interdiction de diminuer leur montant en cas d'exportation. Or la Suisse est li\u00e9e par ces accords. En outre, la plupart des conventions bilat\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sociale conclues avec les pays en dehors de l'UE et de l'AELE (16 au total) pr\u00e9voit l'exportation des rentes aux ressortissants de l'autre \u00c9tat contractant sans r\u00e9duction de leur montant. Par cons\u00e9quent, dans la mesure o\u00f9 ces conventions lient \u00e9galement la Suisse, l'adaptation des rentes AVS/AI au pouvoir d'achat du pays de domicile ne s'appliquerait qu'aux Suisses vivant dans un \u00c9tat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale ainsi qu'aux ressortissants de pays conventionn\u00e9s qui r\u00e9sident hors du pays conventionn\u00e9 en question.
1. En 2016, quelque 18 000 rentes AVS et 1200 rentes AI \u00e9taient export\u00e9es dans des pays non conventionn\u00e9s. La somme totale de ces rentes s'\u00e9levait, en 2016, \u00e0 338 millions de francs (310 millions pour l'AVS et 28 millions pour l'AI). 88\u00a0% de ce montant a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 des ressortissants suisses et 12\u00a0% \u00e0 des \u00e9trangers. Si ces rentes \u00e9taient adapt\u00e9es en fonction du pouvoir d'achat du pays de domicile et sur la base de l'indice d\u00e9terminant de l'OFS (cet indice est calcul\u00e9 \u00e0 partir de \"The World Bank. Purchasing Power Parities and the Real Size of World Economies. A Comprehensive Report of the 2011 International Comparison Program.\" Washington DC, 2015), il en aurait r\u00e9sult\u00e9 une \u00e9conomie sur les d\u00e9penses d'environ 160 millions de francs.
2. L'adaptation des rentes au pouvoir d'achat du pays de domicile violerait le principe d'\u00e9quivalence, dans le sens qu'\u00e0 cotisations \u00e9gales ne correspondent pas des prestations \u00e9gales. Elle remettrait \u00e9galement en cause le principe selon lequel les rentes AVS sont servies quelle que soit la situation patrimoniale du rentier, soit en l'occurrence quel que soit le pouvoir d'achat (suppos\u00e9 plus favorable) conf\u00e9r\u00e9 par la rente AVS \u00e0 l'\u00e9tranger. Enfin, s'agissant plus particuli\u00e8rement du fait que le suppl\u00e9ment de rente devrait uniquement \u00eatre octroy\u00e9 aux personnes domicili\u00e9es en Suisse, il convient d'indiquer qu'une telle mesure serait contraire aux dispositions de l'ALCP. Le suppl\u00e9ment en question devrait ainsi \u00e9galement \u00eatre export\u00e9 aux rentiers suisses ou ressortissants de l'UE/AELE domicili\u00e9s dans les pays membres de l'UE/AELE.
Au surplus, les montants \u00e9conomis\u00e9s seraient insuffisants pour permettre une r\u00e9elle augmentation des rentes vers\u00e9es aux rentiers de conditions modestes domicili\u00e9s en Suisse. Les personnes concern\u00e9es par la majoration seraient vraisemblablement celles qui per\u00e7oivent d\u00e9j\u00e0 des prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS/AI en sus de leur rente. De plus, les montants ainsi \u00e9conomis\u00e9s varieraient constamment en fonction de l'indice du pouvoir d'achat, mais surtout en raison du choix des retrait\u00e9s concern\u00e9s de rester ou non \u00e0 l'\u00e9tranger. En raison de ces variations, une augmentation de la rente ne pourrait pas \u00eatre garantie de fa\u00e7on d\u00e9finitive.
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