1. Quelles modifications devraient \u00eatre apport\u00e9es aux lois ou aux ordonnances pour que les denr\u00e9es alimentaires p\u00e9rim\u00e9es puissent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es b\u00e9n\u00e9volement aupr\u00e8s des entreprises agroalimentaires et distribu\u00e9es gratuitement dans des lieux publics, et pour que la responsabilit\u00e9 incombe aux b\u00e9n\u00e9ficiaires et non aux fournisseurs\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces modifications si elles rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence\u00a0?
","ReasonText":"En Suisse, on constate un nombre croissant de projets de r\u00e9frig\u00e9rateurs en libre-service, qui visent \u00e0 redistribuer les denr\u00e9es alimentaires ne pouvant plus \u00eatre vendues dans les magasins ou \u00eatre th\u00e9oriquement utilis\u00e9es (par ex. Restessbar.ch, projets de \"foodsharing\").
La l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires dispose que les denr\u00e9es alimentaires sur lesquelles est indiqu\u00e9e une date limite de consommation ne doivent plus \u00eatre remises au consommateur apr\u00e8s cette date (art. 11 al. 2 aOEDAI). Il n'est pas mentionn\u00e9 clairement si les produits r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s munis d'une date dur\u00e9e de conservation minimale (art. 11 al. 1 aOEDAI) peuvent encore \u00eatre remis au consommateur quand il est impossible de prouver si la cha\u00eene du froid a \u00e9t\u00e9 maintenue. De plus, il n'est pas indiqu\u00e9 explicitement si la responsabilit\u00e9 des associations qui g\u00e8rent ces projets pertinents peut \u00eatre mise en cause lorsque les denr\u00e9es alimentaires sont avari\u00e9es.
Ces dispositions emp\u00eachent notamment de lancer des projets de distribution de yoghourts ou d'autres produits laitiers dont la date de consommation a expir\u00e9, alors qu'une partie de ces denr\u00e9es sont encore en parfait \u00e9tat bien apr\u00e8s cette date, et que les alt\u00e9rations peuvent \u00eatre facilement relev\u00e9es en contr\u00f4lant l'aspect ou l'odeur du produit. Si c'est le consommateur qui est responsable de stocker correctement les denr\u00e9es alimentaires achet\u00e9es dans les commerces et de les consommer avant qu'elles ne se d\u00e9gradent, alors c'est aussi lui qui devrait \u00eatre responsable de juger si une denr\u00e9e alimentaire prise d'un r\u00e9frig\u00e9rateur en libre-service est encore consommable.
Les projets de r\u00e9frig\u00e9rateurs en libre-service jouent un r\u00f4le pr\u00e9cieux dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. D'un c\u00f4t\u00e9, ils contribuent \u00e0 sensibiliser au probl\u00e8me, interpellent les personnes et leur donnent le sentiment qu'elles peuvent agir, elles aussi\u00a0; d'un autre, ils sauvent les denr\u00e9es alimentaires de la poubelle, m\u00eame en petites quantit\u00e9s, lorsqu'il est trop co\u00fbteux de les remettre \u00e0 des organisations caritatives ou de les transformer en produits qui peuvent \u00eatre stock\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi sur les denr\u00e9es alimentaires (LDAl, RS 817.0) a notamment pour objectif de prot\u00e9ger les consommateurs contre des denr\u00e9es alimentaires pas s\u00fbres et contre la tromperie (art. 7 et 18 en particulier). Les denr\u00e9es alimentaires ne peuvent par cons\u00e9quent \u00eatre remises que jusqu'\u00e0 la date limite de consommation, date jusqu'\u00e0 laquelle leur s\u00e9curit\u00e9 est garantie. Au-del\u00e0, elles peuvent subir des modifications microbiologiques pr\u00e9sentant un danger pour la sant\u00e9 (dans la viande hach\u00e9e, par ex.). La date de durabilit\u00e9 minimale, entre autres, permet de garantir la protection contre la tromperie. Elle indique jusqu'\u00e0 quand un aliment conserve ses propri\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cifiques - \u00e0 condition qu'il soit conserv\u00e9 correctement. Apr\u00e8s cette date, on peut observer des pertes de qualit\u00e9 (comme un go\u00fbt rance pour les biscottes).
Pour concr\u00e9tiser les buts de l'interpellation, il faudrait adapter les articles 7 et 18 LDAl, de m\u00eame que l'ordonnance du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur concernant l'information sur les denr\u00e9es alimentaires (RS 817.022.16). Il faudrait alors pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 de mettre sur le march\u00e9, dans le cadre de projets destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire le gaspillage alimentaire (comme les r\u00e9frig\u00e9rateurs en libre-service), des produits qui ne sont pas (ou plus) s\u00fbrs ou dont la qualit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9e. Le fait de dispenser les responsables de tels projets de toute responsabilit\u00e9 exigerait \u00e9galement une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 mis en place plusieurs mesures pour endiguer le ph\u00e9nom\u00e8ne du gaspillage alimentaire, misant sur le dialogue avec la branche et les associations caritatives. Elle tend \u00e0 encourager les initiatives volontaires qui visent \u00e0 affecter les produits invendus \u00e0 la consommation humaine. Sur cette base, un guide sur la remise de denr\u00e9es alimentaires aux associations caritatives a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 \u00e0 la faveur du dialogue sur le gaspillage alimentaire (2013/14) qui s'est tenu entre les parties prenantes. La Suisse a par ailleurs souscrit aux Objectifs de d\u00e9veloppement durable, s'engageant ainsi \u00e0 r\u00e9duire de moiti\u00e9 d'ici \u00e0 2030 les d\u00e9chets alimentaires (\u00e9vitables) des commerces de d\u00e9tail et des consommateurs, et \u00e0 les limiter \u00e0 toutes les autres \u00e9tapes de la production. Ayant ce but \u00e0 l'esprit, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement rel\u00e8ve actuellement les quantit\u00e9s de d\u00e9chets alimentaires produits sur toute la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur. Il souhaite \u00e9galement lancer \u00e0 partir de 2018 un processus de mise en oeuvre participatif qui pr\u00e9voit des engagements volontaires.
Pour sa part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse de mettre en place les modifications l\u00e9gislatives d\u00e9crites au point 1. Ce changement impliquerait pour les consommateurs une baisse de la protection de la sant\u00e9 et de la protection contre la tromperie. Il pourrait notamment \u00eatre \u00e0 l'origine de risques pour la sant\u00e9, dont personne ne serait tenu pour responsable. De plus, les mesures mises en place ne garantiraient qu'une r\u00e9duction modeste des pertes alimentaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que des efforts volontaires sont plus indiqu\u00e9s pour limiter le gaspillage alimentaire. La Conf\u00e9d\u00e9ration est aussi pr\u00eate \u00e0 collaborer autant que possible avec la branche et les associations caritatives, dans la mesure o\u00f9 ses ressources le permettent, pour accomplir des progr\u00e8s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510704000000)\/","SubmittedBy":"Fricker Jonas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517911887)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Sant\u00e9"}}