La Suisse a enregistr\u00e9 39 523 demandes d'asile en 2015.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les comptes des cantons et des communes s'en ressentent fortement. Dans le canton de Zurich, par exemple, le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale parmi les demandeurs d'asile qui lui ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s a augment\u00e9 de 1,7\u00a0% de 2015 \u00e0 2016. Durant la m\u00eame p\u00e9riode, les forfaits globaux vers\u00e9s \u00e0 ce canton par la Conf\u00e9d\u00e9ration ont doubl\u00e9.
1. Combien de demandeurs d'asile ont \u00e9t\u00e9 reconnus comme tels\u00a0?
2. Combien de personnes ont obtenu une admission provisoire\u00a0?
3. Combien de personnes sont pass\u00e9es \u00e0 la clandestinit\u00e9\u00a0?
4. Combien de personnes a-t-on pu transf\u00e9rer dans un autre \u00c9tat signataire de la convention de Dublin\u00a0?
5. Combien de personnes devrait-on, aux termes de la Convention de Dublin, transf\u00e9rer dans le pays de premier asile, alors que l'\u00c9tat signataire concern\u00e9 ne les r\u00e9admet pas\u00a0?
6. Combien de personnes ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es dans leur \u00c9tat d'origine\u00a0?
7. Combien de personnes ont d\u00e9pos\u00e9 une demande de regroupement familial et dans combien de cas y a-t-on donn\u00e9 suite\u00a0?
8. Combien de personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de ce regroupement familial vont venir en Suisse\u00a0?
9. Combien de personnes re\u00e7oivent une aide sociale et combien sont ind\u00e9pendantes sur le plan financier\u00a0?
10. Dans combien de cas le regroupement familial a-t-il \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 des int\u00e9ress\u00e9s pourtant au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide sociale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Toutes les indications se r\u00e9f\u00e8rent aux 39 523 personnes qui ont d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile en 2015 et refl\u00e8tent l'\u00e9tat provisoire \u00e0 la fin du mois de septembre 2017. \u00c0 cette date, 9638 demandes d'asile pr\u00e9sent\u00e9es en 2015 \u00e9taient encore en cours de traitement en premi\u00e8re instance et 1218 personnes disposaient encore d'un d\u00e9lai de recours, voire avaient engag\u00e9 une proc\u00e9dure de recours.
1. 6699 personnes ont obtenu l'asile.
2. 7616 personnes ont re\u00e7u une admission provisoire.
3. 3880 personnes qui avaient d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile en 2015 ont \u00e9t\u00e9 saisies dans les statistiques comme personnes ayant quitt\u00e9 la Suisse sans annoncer leur d\u00e9part.
4. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, 7454 demandes d'asile formul\u00e9es en 2015 ont fait l'objet d'une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re (NEM) entr\u00e9e en force dans le cadre de Dublin. Dans tous ces cas, un transfert dans l'\u00c9tat Dublin comp\u00e9tent est possible. Toutefois, une part importante de ces personnes s'est soustraite \u00e0 l'ex\u00e9cution de son renvoi et a quitt\u00e9 le territoire sans signaler son d\u00e9part (cf. r\u00e9ponse 3). Par ailleurs, 2779 personnes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es et les pr\u00e9paratifs sont en cours pour 66 autres personnes. On rel\u00e8ve \u00e9galement 77 personnes pour lesquelles la NEM Dublin n'est pas encore entr\u00e9e en force.
5. En pr\u00e9sence d'indices laissant \u00e0 penser qu'un autre \u00c9tat Dublin est comp\u00e9tent, la Suisse d\u00e9pose syst\u00e9matiquement une demande de reprise de la personne concern\u00e9e. Lorsque l'\u00c9tat requis estime que les crit\u00e8res d'une reprise en vertu du r\u00e8glement Dublin III ne sont pas remplis, il peut rejeter la demande de la Suisse. Ce cas de figure concerne 7067 requ\u00e9rants d'asile ayant d\u00e9pos\u00e9 leur demande en 2015.
6. 2067 personnes ont quitt\u00e9 la Suisse de mani\u00e8re autonome apr\u00e8s avoir annonc\u00e9 leur d\u00e9part, 240 ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es dans leur pays d'origine et 38 dans un \u00c9tat tiers.
7. 1234 demandes de regroupement familial ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es. 682 personnes ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 entrer en Suisse, car elles pouvaient se pr\u00e9valoir d'un droit l\u00e9gal au regroupement familial.
8. \u00c0 ce jour, 442 des personnes auxquelles le regroupement familial a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 sont effectivement entr\u00e9es en Suisse.
9. S'agissant de l'aide sociale per\u00e7ue par les requ\u00e9rants d'asile, seules des indications statistiques d'ordre g\u00e9n\u00e9ral peuvent \u00eatre fournies. Parmi celles qui ont d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile en 2015, 1458 personnes exercent actuellement une activit\u00e9 lucrative. Les statistiques ne permettent pas non plus de savoir si certaines de ces personnes sont encore partiellement soutenues par l'aide sociale.
10. Aucun regroupement familial n'est pr\u00e9vu pour les requ\u00e9rants d'asile. Les personnes admises \u00e0 titre provisoire (y compris les r\u00e9fugi\u00e9s admis \u00e0 titre provisoire) peuvent, pour leur part, faire venir en Suisse leur conjoint et leurs enfants c\u00e9libataires de moins de 18 ans au plus t\u00f4t apr\u00e8s trois ans. Pour cette cat\u00e9gorie de personnes, la perception de l'aide sociale exclut la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du regroupement familial. Le conjoint d'un r\u00e9fugi\u00e9 et ses enfants mineurs sont reconnus comme r\u00e9fugi\u00e9s et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particuli\u00e8re ne s'y oppose. La perception de l'aide sociale est, en principe, sans incidence. L\u00e0 encore, les statistiques ne permettent pas d'\u00e9tablir le nombre de personnes auxquelles le regroupement familial a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 bien qu'elles aient \u00e9t\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide sociale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510704000000)\/","SubmittedBy":"Steinemann Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518031047)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Politique migratoire"}}