Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9diger un rapport pr\u00e9sentant les cons\u00e9quences envisageables, pour les secteurs financiers genevois et tessinois, de la mise en oeuvre restrictive de la directive 2014/65/UE (MIFID II) de la part de la France et de l'Italie, qui ont d\u00e9cid\u00e9 de subordonner l'offre transfrontali\u00e8re de prestations et de produits d'investissement destin\u00e9s \u00e0 la client\u00e8le priv\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement de filiales ou de succursales sur leur territoire. Il indiquera comment il entend faciliter cette offre de la part des interm\u00e9diaires financiers suisses dans ce contexte.
","ReasonText":"L'Italie a publi\u00e9 le 25 ao\u00fbt 2017 le d\u00e9cret DL no 129 portant mise en oeuvre de la directive MIFID II. En vertu de ce d\u00e9cret, les instituts financiers de pays tiers (non membres de l'UE) ne pourront offrir des produits d'investissement \u00e0 la client\u00e8le priv\u00e9e que s'ils disposent d'une succursale en Italie. La France entend appliquer la directive MIFID II de la m\u00eame mani\u00e8re. L'obligation d'\u00e9tablir une succursale est celle qui p\u00e9nalise le plus les interm\u00e9diaires financiers suisses, en particulier genevois et tessinois, parmi les exigences subsidiaires pr\u00e9vues par la directive MIFID II. Ceux-ci seront en effet contraints d'exporter leurs services. Cette obligation est disproportionn\u00e9e\u00a0: les banques priv\u00e9es, en particulier n'ont aucun int\u00e9r\u00eat, du point de vue \u00e9conomique, fiscal et entrepreneurial, \u00e0 ouvrir des succursales en France ou en Italie. Leur client\u00e8le d'affaires diminuera et des emplois dispara\u00eetront \u00e0 Gen\u00e8ve et au Tessin. Dans le cas de l'Italie, l'acc\u00e8s facilit\u00e9 au march\u00e9 des services transfrontaliers aurait d\u00fb, dans l'esprit de coop\u00e9ration qui sous-tendait la feuille de route sign\u00e9e en f\u00e9vrier 2015, en marge du nouvel accord contre les doubles impositions, repr\u00e9senter une contre-prestation \u00e0 l'assistance fournie par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions et les banques suisses dans le cadre de l'\u00e9change de renseignements fiscaux visant \u00e0 r\u00e9gulariser les fonds italiens d\u00e9tenus en Suisse. En outre, la Suisse et l'Italie ont sign\u00e9 le 2 mars dernier un accord par lequel elles s'engagent \u00e0 donner suite aux demandes group\u00e9es dans le cadre de l'assistance administrative. L'Italie b\u00e9n\u00e9ficie donc d'une r\u00e9troactivit\u00e9 de trois ans pour obtenir des renseignements sur les comptes d\u00e9tenus en Suisse par des ressortissants italiens jug\u00e9s \"peu coop\u00e9ratifs\" et du renversement du fardeau de la preuve, la Suisse figurant toujours sur la \"liste noire\" de 1999.
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