La radicalisation islamiste est une question \u00e0 laquelle on porte encore trop peu d'attention en Suisse. D'une part, la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s peut encore \u00eatre renforc\u00e9e, d'autre part, des am\u00e9liorations sont encore possibles quant aux cours donn\u00e9s aux professionnels et \u00e0 la formation et au perfectionnement dispens\u00e9s aux personnes actives dans le domaine de la religion. \u00c0 ce sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il envisager de mettre en place un registre dans lequel doivent obligatoirement s'inscrire les imams et les autres personnes actives dans le domaine de la religion qui officient en Suisse\u00a0?
2. Quels moyens le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il pour donner de meilleurs cours de formation et de perfectionnement aux personnes assurant un encadrement religieux dans les h\u00f4pitaux et dans les prisons\u00a0?
3. Le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration peut convier des personnes \u00e0 un entretien. Quel est l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'introduction d'une obligation l\u00e9gale de compara\u00eetre et de r\u00e9pondre aux questions\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Une obligation d'enregistrement concernant seulement les imams exposerait les communaut\u00e9s musulmanes \u00e0 un soup\u00e7on g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, ce qui doit \u00eatre rejet\u00e9. Une telle mesure, par ailleurs, irait \u00e0 l'encontre du principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement d\u00e9coulant de la Constitution. En revanche, les organes de s\u00e9curit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens\u00a0; RS 121), entr\u00e9e en vigueur le 1er septembre 2017, sont en droit de traiter des informations sur les imams islamistes.
2. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les activit\u00e9s des personnes assurant un encadrement religieux dans les institutions publiques comme les prisons et les h\u00f4pitaux sont soumises \u00e0 certaines conditions, dont souvent la pr\u00e9sentation de l'attestation d'une formation reconnue. Le Plan d'action national contre la radicalisation et l'extr\u00e9misme violent propose une mesure consistant \u00e0 mettre en place, dans le cadre de l'autonomie des hautes \u00e9coles, des cours de formation et de perfectionnement destin\u00e9s \u00e9galement aux personnes appartenant \u00e0 une communaut\u00e9 religieuse non reconnue afin qu'elles puissent assurer un encadrement religieux dans les institutions pr\u00e9cit\u00e9es. Par ailleurs, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police est charg\u00e9 de r\u00e9diger un rapport dans le cadre de la mise en oeuvre du postulat Ingold 16.3314, \"Tirer parti du r\u00f4le cl\u00e9 que jouent les imams mod\u00e9r\u00e9s contre la radicalisation des jeunes musulmans\". Ce rapport traitera en d\u00e9tail de la formation et du perfectionnement des professeurs de religion et des personnes assurant un encadrement religieux.
3. En vertu de l'article 201 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (RS 312.0), le minist\u00e8re public, une autorit\u00e9 p\u00e9nale comp\u00e9tente en mati\u00e8re de contraventions ou un tribunal peut citer une personne \u00e0 compara\u00eetre. En revanche, il ressort de l'article 23 LRens qu'un tiers que le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration souhaite interroger n'est soumis \u00e0 aucune obligation de participer ou de d\u00e9poser. La LRens, accept\u00e9e par 65,5\u00a0% des votants, est le r\u00e9sultat d'un \u00e9quilibre trouv\u00e9 entre libert\u00e9s individuelles et s\u00e9curit\u00e9. Comme elle n'est entr\u00e9e en vigueur que le 1er septembre 2017, il convient, avant de rouvrir ce d\u00e9bat, d'analyser la situation \u00e0 la lumi\u00e8re des premiers r\u00e9sultats qui d\u00e9couleront de sa mise en oeuvre. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera d'ici la fin de l'ann\u00e9e un projet de nouvelles mesures de police pr\u00e9ventive visant \u00e0 lutter contre le terrorisme, en compl\u00e9ment aux recommandations et propositions du Plan d'action national contre la radicalisation et l'extr\u00e9misme violent. Ces mesures visent \u00e0 imposer \u00e0 des personnes radicalis\u00e9es ou jug\u00e9es dangereuses certains comportements sur le plan policier (obligation de se pr\u00e9senter aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9) ou \u00e0 leur en interdire d'autres (par ex. au moyen d'une interdiction de prise de contact, d'une interdiction de sortie du territoire, d'une assignation d'un lieu de r\u00e9sidence et d'une interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e). Si n\u00e9cessaire, il peut \u00eatre fait usage de la contrainte pour mettre en oeuvre ces mesures.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510704000000)\/","SubmittedBy":"Aebischer Matthias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|32|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105210530)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9ducation|Culture"}}