Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment les achats des CFF (\u00e0 l'exception du mat\u00e9riel roulant) \u00e0 des entreprises suisses, en particulier \u00e0 des entreprises tessinoises, ont-ils \u00e9volu\u00e9 au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
2. Si ces chiffres devaient mettre en \u00e9vidence un recul, comme l'indiquent des contr\u00f4les effectu\u00e9s aupr\u00e8s d'entreprises qui entretiennent des relations commerciales avec les CFF depuis des ann\u00e9es, comment l'expliquerait-il\u00a0?
3. Confirme-t-il le fait que les CFF internalisent certains secteurs de production, d'une part et remplacent les fournisseurs suisses par des entreprises \u00e9trang\u00e8res, d'autre part\u00a0? Si oui, quelles raisons justifient cette tendance\u00a0?
4. Ne pense-t-il pas que la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises, qui fait l'objet d'un de ses rapports r\u00e9cents, devrait inclure, dans les limites du possible une politique d'achats b\u00e9n\u00e9ficiant en premier lieu aux entreprises suisses\u00a0?
","ReasonText":"Dans son rapport interm\u00e9diaire sur l'\u00e9tat d'avancement du plan d'action concernant la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE) 2015-2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit\u00a0: \"La Conf\u00e9d\u00e9ration montre l'exemple en adoptant un comportement d'entreprise responsable dans ses propres activit\u00e9s, que ce soit dans son r\u00f4le d'employeur, d'investisseur, d'acqu\u00e9reur ou de propri\u00e9taire d'entreprises (entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration)\". Dans le m\u00eame document, il \u00e9voque diff\u00e9rents objectifs sociaux, tels que le droit au travail, l'\u00e9galit\u00e9 salariale et la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale. Il serait donc souhaitable que ces principes soient appliqu\u00e9s en premier lieu par les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, telles que les CFF, qui sont un employeur important et un client strat\u00e9gique pour de nombreuses entreprises suisses, en particulier dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques. Cependant, les chiffres disponibles montrent une r\u00e9duction progressive et importante des commandes pass\u00e9es par les CFF \u00e0 diff\u00e9rentes entreprises. On peut se demander si les CFF ne sont pas en voie de remplacer leurs fournisseurs suisses par des entreprises \u00e9trang\u00e8res ou d'internaliser certaines activit\u00e9s jusqu'ici ex\u00e9cut\u00e9es par des entreprises locales. En vertu de la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale tant vant\u00e9e, les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration devraient penser d'abord aux entreprises suisses en mettant en oeuvre une politique d'achats durable et responsable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral impose aux CFF des objectifs strat\u00e9giques. Il n'exerce aucune influence sur les activit\u00e9s op\u00e9rationnelles de l'entreprise, qui comprennent \u00e9galement l'achat de produits. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance des emplois dans toutes les r\u00e9gions. Dans ses objectifs strat\u00e9giques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exige des CFF qu'ils tiennent compte, dans la mesure de leurs capacit\u00e9s \u00e9conomiques et de leur organisation, des pr\u00e9occupations des diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays. Pour leurs achats, les CFF sont soumis aux r\u00e8gles du droit des march\u00e9s publics (accords LMP/OMP et Accord AMP entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur certains aspects relatifs aux march\u00e9s publics). Dans ce contexte et apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les CFF, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en mesure de se prononcer comme suit sur les questions pos\u00e9es\u00a0:
1./2. Hors mat\u00e9riel roulant, le volume d'achat des CFF pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2016 s'est situ\u00e9 entre 4,3 et 4,6 milliards de francs. La proportion de commandes \u00e0 des entreprises suisses est rest\u00e9e stable entre 89\u00a0% et 90\u00a0%.
Le volume des achats des CFF \u00e0 des entreprises tessinoises s'est situ\u00e9 entre 160 et 180 millions de francs. Cela correspond \u00e9galement \u00e0 une part stable de 4,0 \u00e0 4,6\u00a0% du volume d'acquisition.
3. Il n'y a pas en principe de tendance \u00e0 une internalisation ni \u00e0 une d\u00e9localisation vers l'\u00e9tranger.
4. Les CFF tiennent compte des entreprises suisses pour leurs achats. Mais le fait de donner la pr\u00e9f\u00e9rence aux entreprises suisses par rapport aux fournisseurs \u00e9trangers reviendrait \u00e0 enfreindre l'interdiction de discrimination impos\u00e9e par le droit des march\u00e9s publics. Les prestataires \u00e9trangers, tout comme les prestataires suisses, doivent respecter les conditions sociales et de travail en vigueur en Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517816070)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail|Transports"}}