Depuis la tentative de coup d'\u00c9tat de juillet 2016, le pouvoir turc, sous l'impulsion du pr\u00e9sident Recep Tayip Erdogan, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mise au pas id\u00e9ologique et politique de la police, du minist\u00e8re public et de la justice p\u00e9nale, des m\u00e9dias, de l'arm\u00e9e, des universit\u00e9s, etc. dans le but de permettre de criminaliser toute pens\u00e9e et action politique divergeant de celle d\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9sident lui-m\u00eame.
Pour qu'ils se taisent, des \u00e9lus, des dirigeants et militants politiques, des leaders d'organisations sociales, des d\u00e9fenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des blogueurs, des universitaires, des juges, des fonctionnaires, des militaires, de simples citoyens se voient accuser de participation \u00e0 une organisation terroriste. Les proc\u00e8s ne garantissent plus les droits des accus\u00e9s. Des jugements iniques et sans fondement r\u00e9el sont rendus jour apr\u00e8s jour.
Les premiers fugitifs turcs et kurdes, cherchant protection \u00e0 l'\u00e9tranger, dans le cadre d'une demande d'asile ou d'un simple permis de s\u00e9jour temporaire, dans l'attente de jours d\u00e9mocratiques meilleurs en Turquie, sont arriv\u00e9s en Suisse.
Les autorit\u00e9s turques sollicitent, sous divers pr\u00e9textes judiciaires, bilat\u00e9ralement ou par le biais d'Interpol des extraditions de ressortissants turcs en Suisse, titulaires d'un permis B ou F ou en proc\u00e9dure d'asile.
La d\u00e9gradation de l'\u00c9tat de droit, de la d\u00e9mocratie et des droits de l'homme se p\u00e9jore de jour en jour.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de et vu la situation actuelle, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Qu'entreprend-il afin qu'Interpol contacte d'abord les autorit\u00e9s suisses avant de lancer des mandats d'arr\u00eat internationaux contre des ressortissants turcs domicili\u00e9s en Suisse\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 demander \u00e0 Interpol de suspendre et de refuser toute demande de fiche rouge pr\u00e9sent\u00e9e par la Turquie jusqu'au retour complet au respect de l'\u00c9tat de droit dans ce pays\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 suspendre et \u00e0 refuser toute extradition vers la Turquie jusqu'au retour du plein respect de l'\u00c9tat de droit, de la d\u00e9mocratie et de la libert\u00e9 d'expression\u00a0?
4. Le DFAE compte-t-il publier une mise en garde d\u00e9taill\u00e9e pour tous les voyages en Turquie que pourraient entreprendre des ressortissants turcs domicili\u00e9s en Suisse\u00a0?
5. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par quels autres moyens pourrait-on prot\u00e9ger les Turcs domicili\u00e9s en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Chacun des 192 \u00c9tats membres d'Interpol peut en principe d\u00e9cider de lui-m\u00eame de lancer des recherches, les autres \u00c9tats membres n'ayant aucune influence l\u00e0-dessus.
Le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral d'Interpol (IPSG) v\u00e9rifie avant et parfois apr\u00e8s leur publication toutes les recherches qui visent une arrestation aux fins d'extradition. L'IPSG v\u00e9rifie notamment si une recherche d\u00e9roge \u00e0 l'article 3 du Statut Interpol, selon lequel \"toute activit\u00e9 ou intervention dans des questions ou affaires pr\u00e9sentant un caract\u00e8re politique, militaire, religieux ou racial est rigoureusement interdite \u00e0 l'Organisation\". S'il rend une d\u00e9cision n\u00e9gative, la recherche n'est pas enregistr\u00e9e dans les banques de donn\u00e9es d'Interpol.
Lorsqu'il re\u00e7oit une demande de recherche, chaque \u00c9tat membre est tenu de v\u00e9rifier si, en vertu de ses engagements internationaux ou des dispositions de son droit national, les conditions permettant de d\u00e9cider de l'arrestation ou de la localisation, sur son territoire, de la personne recherch\u00e9e sont remplies.
2. La Turquie est membre d'Interpol. Il est dans l'int\u00e9r\u00eat de la poursuite p\u00e9nale que la Turquie puisse continuer \u00e0 \u00e9mettre des recherches Interpol portant sur des d\u00e9lits de droit commun et pour lesquels une coop\u00e9ration men\u00e9e dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale ne semble pas exclue.
3. Depuis 2016, la Suisse examine avec une attention toute particuli\u00e8re les demandes de recherche \u00e9mises par la Turquie en se fondant, pour cela, sur la convention europ\u00e9enne d'extradition. Ainsi, en vertu de l'article 3 de la convention, l'extradition n'est pas accord\u00e9e si l'infraction pour laquelle elle est demand\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e par la Partie requise comme une infraction politique. Concr\u00e8tement, cela signifie - conform\u00e9ment aussi au droit national - qu'aucune arrestation n'est ordonn\u00e9e ou que l'extradition est refus\u00e9e si
- la demande concerne une infraction politique ou repose sur des motifs politiques\u00a0;
- une fois extrad\u00e9e, la personne recherch\u00e9e risque de subir une peine ou un traitement inhumain ou d\u00e9gradant\u00a0;
- la personne recherch\u00e9e est reconnue comme r\u00e9fugi\u00e9e.
En outre, en vertu de l'art.\u00a02, let.\u00a0a, de la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale (EIMP), les demandes d'extradition sont irrecevables s'il y a lieu d'admettre que la proc\u00e9dure \u00e0 l'\u00e9tranger n'est pas conforme aux principes de proc\u00e9dure fix\u00e9s par la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH) ou par le Pacte ONU II.
Un recours contre une d\u00e9cision d'extradition prononc\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) peut \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral. En tant que premi\u00e8re instance, ce dernier tranche \u00e9galement - sur demande de l'OFJ - la question de l'infraction politique. La d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier n'entre en mati\u00e8re sur le recours que dans des cas majeurs et d\u00e9cide en derni\u00e8re instance.
La derni\u00e8re extradition ex\u00e9cut\u00e9e par la Suisse vers la Turquie remonte \u00e0 d\u00e9cembre 2016. Cette extradition a eu lieu entre autres sur la base de garanties sp\u00e9ciales fournies par les autorit\u00e9s turques et seulement apr\u00e8s que la personne recherch\u00e9e a renonc\u00e9 \u00e0 maintenir son recours.
Comme mentionn\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la question 2, il est dans l'int\u00e9r\u00eat de la poursuite p\u00e9nale que les extraditions portant sur des d\u00e9lits de droit commun continuent d'\u00eatre possibles.
4. Les conseils aux voyageurs du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) pour les personnes souhaitant se rendre en Turquie ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour et compl\u00e9t\u00e9s au fil de l'\u00e9volution de la situation sur place. Ils sont r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9s et adapt\u00e9s lors de changements de la situation s\u00e9curitaire.
Ils mentionnent notamment les restrictions des droits fondamentaux issues du d\u00e9cret de l'\u00c9tat d'urgence, l'interdiction de toute parole ou acte qui bafouent ou insultent l'\u00c9tat, ses repr\u00e9sentants et ses symboles et le fait que les autorit\u00e9s turques n'acceptent pas forc\u00e9ment d'accorder la protection consulaire de la Suisse aux personnes disposant de la double nationalit\u00e9 turco-suisse.
Dans ses conseils aux voyageurs, le DFAE rend attentif \u00e0 des risques. Mais il appartient aux personnes qui veulent se rendre en Turquie ou qui y s\u00e9journent de d\u00e9cider elles-m\u00eames de ce qu'elles en font. Un principe vaut toutefois\u00a0: les voyageurs sont soumis au droit de l'\u00c9tat dans lequel ils s\u00e9journent.
5. Les demandes de recherche \u00e9mises par l'\u00e9tranger sont en principe soumises au secret de fonction. Dans les cas pr\u00e9cis o\u00f9 il appara\u00eet \u00e9vident que la poursuite repose sur des motifs politiques, les autorit\u00e9s suisses en informent directement les personnes concern\u00e9es domicili\u00e9es en Suisse. Par ailleurs, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations informe de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et abstraite les personnes auxquelles la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e des limites de la protection li\u00e9e \u00e0 ce statut dont ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier en cas de voyages \u00e0 l'\u00e9tranger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que des mesures suppl\u00e9mentaires ne sont pas n\u00e9cessaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1512086400000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517779317)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}