Un rapport publi\u00e9 le 12 septembre a document\u00e9 le d\u00e9tournement de la rente p\u00e9troli\u00e8re congolaise dans des op\u00e9rations conclues par un important n\u00e9gociant suisse. D'apr\u00e8s ce rapport, des sommes importantes ont transit\u00e9 sur les comptes de soci\u00e9t\u00e9s offshore ouverts aupr\u00e8s d'une banque helv\u00e9tique par les apporteurs d'affaires engag\u00e9s par le n\u00e9gociant.
Ces comptes \u00e9taient administr\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire genevoise. Le MPC suspecte ces sommes d'avoir servi \u00e0 corrompre des officiels congolais. Cette affaire illustre les risques aff\u00e9rents \u00e0 l'activit\u00e9 de gestion de fortune des soci\u00e9t\u00e9s fiduciaires. Ces risques ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en lumi\u00e8re par le pass\u00e9 dans d'autres scandales analogues (impliquant par exemple la soci\u00e9t\u00e9 gestionnaire des comptes helv\u00e9tiques de Luis Barcenas, l'ancien tr\u00e9sorier du parti populaire espagnol).
Dans son \u00e9valuation de la Suisse parue en 2016, le Groupe d'action financi\u00e8re (GAFI) a \u00e9voqu\u00e9 le secteur des fiduciaires comme l'un des \"secteurs les plus \u00e0 risques\", relevant que ceux-ci \u00e9taient particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s lorsque ces fiduciaires \"interviennent dans la cha\u00eene de cr\u00e9ation de montages offshores\", qu'elles \"ne paraissent pas disposer d'une pleine compr\u00e9hension de la nature et du niveau de leurs risques\", notamment pour les entit\u00e9s \"de petite taille\".
En conclusion, le GAFI recommande \u00e0 la Suisse d'\u00e9tendre le cadre LBA aux activit\u00e9s des fiduciaires li\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation de personnes morales, en relevant que ce domaine d'activit\u00e9 \"devrait constituer une priorit\u00e9\".
Le 28 juin 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu'il pr\u00e9parait un avant-projet destin\u00e9 \u00e0 assurer le suivi du rapport d'\u00e9valuation mutuelle du GAFI sur le Suisse. Dans ces circonstances, j'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. A dire s'il juge suffisant le dispositif antiblanchiment actuel tel qu'il s'applique aux fiduciaires.
2. A pr\u00e9ciser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, s'il entend tenir compte de la proposition formul\u00e9e par la GAFI d'\u00e9tendre le cadre LBA aux activit\u00e9s des fiduciaires li\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation de personnes morales.
3. A pr\u00e9ciser quelles autres mesures pourraient renforcer l'efficacit\u00e9 du dispositif antiblanchiment dans le domaine des activit\u00e9s fiduciaires.
4. A dire si, dans le cas d'esp\u00e8ce, l'activit\u00e9 de la fiduciaire incrimin\u00e9e relevait du cadre LBA.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le 7 d\u00e9cembre 2016, le Groupe d'action financi\u00e8re (GAFI) a publi\u00e9 le quatri\u00e8me rapport d'\u00e9valuation mutuelle sur la Suisse. Il reconna\u00eet la qualit\u00e9 d'ensemble du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Dans certains domaines, il a cependant identifi\u00e9 des points faibles en mati\u00e8re de l\u00e9gislation ou d'efficacit\u00e9 du dispositif et \u00e9mis des recommandations \u00e0 cet \u00e9gard. La Suisse fait donc actuellement l'objet d'un processus de suivi. Pour tenir compte du r\u00e9sultat de l'\u00e9valuation mutuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le 28 juin 2017 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances d'\u00e9laborer un projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation. Il propose en particulier d'introduire des obligations de diligence au sens de la loi sur le blanchiment d'argent pour des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques autres que l'interm\u00e9diation financi\u00e8re (cf. communiqu\u00e9 de presse du 28 juin 2017). Dans ce cadre, le domaine des prestations de conseil en relation avec la cr\u00e9ation, l'exploitation et l'administration de soci\u00e9t\u00e9s est notamment analys\u00e9. Cette analyse concerne \u00e9galement le secteur des fiduciaires pour les activit\u00e9s susmentionn\u00e9es.
3. En plus du projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation qui est mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse aux points 1 et 2, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour corriger les points faibles dans le domaine concern\u00e9 que le GAFI a constat\u00e9s dans son quatri\u00e8me rapport d'\u00e9valuation mutuelle sur la Suisse. Le projet d'ordonnance de la FINMA de septembre 2017 sur le blanchiment d'argent apporte des pr\u00e9cisions sur la notion de \"structures complexes\". En outre, l'obligation explicite de clarifier les motifs du recours \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de domicile est introduite. Actuellement, la FINMA harmonise \u00e9galement les concepts de surveillance en collaboration avec les organismes d'autor\u00e9gulation afin de s'assurer que le risque accru li\u00e9 aux activit\u00e9s fiduciaires fera l'objet d'une surveillance renforc\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. De plus, la FINMA suit une approche bas\u00e9e sur les risques pour les contr\u00f4les sur place de ces organismes. Elle intensifie donc son activit\u00e9 de surveillance pour les organismes d'autor\u00e9gulation qui, pour leur part, surveillent les activit\u00e9s fiduciaires.
4. Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration m\u00e8ne actuellement plusieurs proc\u00e9dures li\u00e9es au cas mentionn\u00e9 par l'auteur de l'interpellation. Les informations sur les proc\u00e9dures p\u00e9nales en cours sont soumises au secret de l'enqu\u00eate.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510704000000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517755203)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Droit p\u00e9nal"}}