Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le projet Railfit exige notamment la suppression de plusieurs centaines d'emplois. \u00c0 combien se monteront les \u00e9conomies de personnel d'ici \u00e0 la fin de ce projet\u00a0?
2. Comment se pr\u00e9sente la situation pour les collaborateurs concern\u00e9s\u00a0? Combien de collaborateurs ont pu, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, retrouver un emploi aux CFF, combien ont pu trouver imm\u00e9diatement un autre emploi et combien ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la retraite\u00a0?
3. Quel cr\u00e9dit peut-on accorder aux affirmations selon lesquelles 220 postes sur les quelque 1600 que comptent les domaines de la vente, du conseil et du service seront supprim\u00e9s\u00a0?
4. Les projets de suppressions de postes dans les guichets ferroviaires entra\u00eeneront-ils aussi des fermetures\u00a0? Quels crit\u00e8res seront appliqu\u00e9s\u00a0?
5. Quels guichets seraient concern\u00e9s\u00a0?
6. Y a-t-il une planification concernant l'\u00e9volution des guichets ferroviaires\u00a0?
","ReasonText":"Les CFF ont pr\u00e9sent\u00e9 en automne de l'ann\u00e9e derni\u00e8re leur projet Railfit qui sera assorti de suppressions de postes. Ils pr\u00e9voient de manier le couperet non seulement dans le secteur de l'infrastructure, mais aussi dans d'autres domaines, notamment celui du personnel. Cela dit, on ne sait pas vraiment o\u00f9 exactement cette saign\u00e9e sera op\u00e9r\u00e9e et quel impact elle aura sur le service public.
Comme les CFF sont mandat\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour assurer l'approvisionnement de base dans le domaine des transports public, la d\u00e9cision strat\u00e9gique en rapport avec le projet Railfit ne rel\u00e8ve pas uniquement des d\u00e9cideurs op\u00e9rationnels des CFF, mais aussi des acteurs politiques.
On serait en droit d'attendre des CFF - entreprise subventionn\u00e9e et li\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration - qu'ils aient de la consid\u00e9ration pour leurs collaborateurs dans les actions qu'ils entreprennent et les projets d'optimisation qu'ils m\u00e8nent. Ils doivent en particulier se montrer sensibles \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat que peut pr\u00e9senter une solution n\u00e9goci\u00e9e entre partenaires sociaux et la responsabilit\u00e9 qui leur incombe en leur qualit\u00e9 de fournisseur de prestations de service public.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral g\u00e8re les CFF au moyen d'objectifs strat\u00e9giques, qui sont renouvel\u00e9s tous les quatre ans. Dans le cadre de ces lignes directrices, il attend \u00e9galement des CFF, entre autres, qu'ils m\u00e8nent une politique de ressources humaines socialement responsable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral v\u00e9rifie chaque ann\u00e9e le respect des objectifs prescrits. Toutefois, il n'exerce aucune influence sur la mise en oeuvre op\u00e9rationnelle des objectifs strat\u00e9giques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les CFF, est en mesure de se prononcer comme suit sur les questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Avec le programme Railfit 20/30, les CFF amortissent la hausse des co\u00fbts du syst\u00e8me global afin que les transports publics restent abordables pour les voyageurs et les commanditaires. Cela implique \u00e9galement une restructuration du personnel\u00a0: entre 2017 et 2020,1400 emplois seront supprim\u00e9s, dans l'administration mais aussi dans l'exploitation gr\u00e2ce \u00e0 des gains de productivit\u00e9. En revanche, 200 emplois seront cr\u00e9\u00e9s pour faire face \u00e0 la croissance du trafic d'ici \u00e0 2020. Il n'y aura pas de compromis sur la s\u00e9curit\u00e9 ni sur la qualit\u00e9.
2. Les CFF prennent des mesures de r\u00e9organisation et de rationalisation socialement responsables. Conform\u00e9ment \u00e0 la convention collective de travail (CCT), les licenciements pour des raisons op\u00e9rationnelles ou \u00e9conomiques ne sont possibles que dans des cas exceptionnels. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la majorit\u00e9 des r\u00e9ductions de personnel a \u00e9t\u00e9 obtenue gr\u00e2ce \u00e0 la fluctuation. En 2017, le taux de rotation est de 1600 postes \u00e0 la fin septembre, dont 470 d\u00e9parts \u00e0 la retraite.
En cas de perte d'emploi, les collaborateurs affili\u00e9s \u00e0 la CCT effectuent une \"phase de pr\u00e9vention\" de six mois dans le but de r\u00e9orienter leur carri\u00e8re au sein des CFF ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur. En 2016, le taux de r\u00e9ussite pendant la phase de pr\u00e9vention \u00e9tait de 80\u00a0% et en 2017 il atteignait environ 60\u00a0% \u00e0 la fin du mois d'octobre.
Apr\u00e8s la phase de pr\u00e9vention, les salari\u00e9s ayant plus de quatre ans d'anciennet\u00e9 qui n'ont pas encore trouv\u00e9 de nouvel emploi sont transf\u00e9r\u00e9s au p\u00f4le emploi interne des CFF. D\u00e9but novembre 2017, 95 salari\u00e9s y sont inscrits, dont 25 se confronteront \u00e0 un nouveau d\u00e9fi professionnel d'ici fin 2017.
3. Dans le cadre de Railfit, une r\u00e9duction progressive entre 2018 et 2020 d'environ 200 postes \u00e0 temps plein au si\u00e8ge et dans les points de vente sera examin\u00e9e dans le domaine de la distribution et des services.
4. La raison de la conversion des guichets en points de libre-service est le changement de comportement des clients, qui d\u00e9bouche sur une baisse de la demande aux guichets. Jusqu'ici, le r\u00e9seau de points de vente des CFF fait l'objet d'un examen annuel.
5./6. Selon les CFF, il n'y a pas de plan d'ensemble de l'\u00e9volution des guichets ferroviaires. La situation est pass\u00e9e en revue chaque ann\u00e9e et sp\u00e9cifiquement en fonction des conditions locales et des conditions-cadres.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Ammann Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103427580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail|Transports"}}