Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de loi qui emp\u00eache le commerce avec des soci\u00e9t\u00e9s surendett\u00e9es afin d'\u00e9viter les faillites en cha\u00eenes frauduleuses. L'enregistrement des changements d'organes, et \u00e9ventuellement les modifications de statuts, seront par exemple refus\u00e9s si le demandeur ne pr\u00e9sente pas de mesures de financement et d'assainissement concr\u00e8tes en vue, notamment, de rembourser la dette.
","ReasonText":"Les innombrables faillites en cha\u00eene, li\u00e9es peu ou prou \u00e0 des activit\u00e9s criminelles, portent atteinte \u00e0 une concurrence loyale, nuisent \u00e0 notre \u00e9conomie et privent de nombreux salari\u00e9s de leurs salaires et cotisations sociales. La Suisse subit le fl\u00e9au de bandes organis\u00e9es qui s'enrichissent ill\u00e9galement par des pratiques de manipulation et d'insolvabilit\u00e9 organis\u00e9e conduisant \u00e0 des faillites en cha\u00eenes.
De nombreux \"serial failers\" (r\u00e9cidivistes de la faillite en cha\u00eene) se livrent \u00e0 des activit\u00e9s frauduleuses qu'ils camoufflent en acqu\u00e9rant ou vendant une m\u00eame entreprise pendant la proc\u00e9dure de faillite, ou juste avant l'ouverture de la faillite, souvent par l'entremise d'un homme de paille. Les soci\u00e9t\u00e9s endett\u00e9es ou en faillite sont achet\u00e9es dans des buts frauduleux (commande de mat\u00e9riel dont la facture ne sera jamais r\u00e9gl\u00e9e, fraude aux assurances sociales, etc.).
Les changements d'organe, de si\u00e8ge et de raison sociale sont de bons r\u00e9v\u00e9lateurs de ces pratiques. Dans tous les cas de faillites abusives, on a constat\u00e9 \u00e9galement que les entreprises ne tenaient pas de comptabilit\u00e9 ordinaire et n'\u00e9tablissaient pas de comptes annuels.
La pr\u00e9sente motion a pour but de faire obstacle au commerce des soci\u00e9t\u00e9s endett\u00e9es, d'emp\u00eacher autant que possible les faillites frauduleuses et de n'agr\u00e9er un changement de propri\u00e9taire que si l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tablit de mani\u00e8re cr\u00e9dible qu'il entend assainir l'entreprise.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9, suite \u00e0 l'acceptation de la motion Hess Hans 11.3925, \"Pr\u00e9venir l'usage abusif de la proc\u00e9dure de faillite\", de cr\u00e9er les bases juridiques n\u00e9cessaires pour qu'on ne puisse plus utiliser abusivement la proc\u00e9dure de faillite pour \u00e9chapper \u00e0 ses obligations. Apr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 plusieurs voies possibles et formul\u00e9 des propositions, il a envoy\u00e9 en consultation, le 22 avril 2015, un avant-projet assorti d'un rapport explicatif.Les participants \u00e0 la consultation ont fait diverses suggestions diff\u00e9rant de la solution pr\u00f4n\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci est en train d'\u00e9tudier de mani\u00e8re approfondie les diverses options dans le cadre de la pr\u00e9paration du message. Il se penchera \u00e0 nouveau sur la possibilit\u00e9 d'emp\u00eacher le commerce avec des soci\u00e9t\u00e9s surendett\u00e9es comme le demande l'auteur de la motion. Les travaux sont en cours. L'adoption du message est pr\u00e9vue pour le deuxi\u00e8me semestre 2018.
L'acceptation de la motion pr\u00e9jugerait du r\u00e9sultat de ces travaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Pardini Corrado","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1622419200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555456177)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droit civil"}}