Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de loi donnant au Registre du Commerce le droit de refuser l'inscription en tant que titulaire d'une entreprise individuelle, associ\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 de personnes, administrateur d'une SA ou d'une coop\u00e9rative ou g\u00e9rant d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e si la personne en question a \u00e9t\u00e9 organe (de droit ou de fait) de plus d'une soci\u00e9t\u00e9 ayant fait faillite au cours de l'ann\u00e9e pass\u00e9e. Ce refus d'inscription ne doit pas seulement avoir lieu en cas de violation \"manifeste et indiscutable\" de la loi, comme c'est le cas dans le droit en vigueur.
","ReasonText":"La pratique des faillites abusives en cha\u00eene consiste, pour quelques personnes peu scrupuleuses, \u00e0 mettre en faillite une entreprise apr\u00e8s l'autre dont elles sont organes de droit ou de fait, puis \u00e0 en recr\u00e9er une nouvelle presque imm\u00e9diatement, parfois par l'interm\u00e9diaire d'un homme de paille, nouvelle entreprise qui ne tardera pas \u00e0 faire faillite \u00e0 son tour et ainsi de suite. Une variante consiste \u00e0 racheter de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s en cours de proc\u00e9dure de faillite ou juste avant l'ouverture de cette derni\u00e8re dans le but de les vider de leur substance, mais aussi de se servir de l'entreprise en liquidation pour gruger d'autres cr\u00e9anciers, par exemple en commandant du mat\u00e9riel dont les factures ne seront jamais honor\u00e9es. Les salari\u00e9s, fournisseurs et autres cr\u00e9anciers n'ont alors que tr\u00e8s peu de chances de r\u00e9cup\u00e9rer leur d\u00fb, dont la facture \u00e9choit parfois \u00e0 l'assurance insolvabilit\u00e9. Quant aux concurrents honn\u00eates de ces \"serial failers\", ils en subissent la concurrence d\u00e9loyale, car il est facile de proposer un prix tr\u00e8s bas quand on sait que l'on assumera ensuite qu'une part infime des co\u00fbts d'exploitation.
Refuser l'inscription au RC doit emp\u00eacher ces personnes peu scrupuleuses de nuire \u00e0 nouveau. Actuellement, le RC peut certes refuser une inscription, mais seulement en cas d'inscription contraire au droit de mani\u00e8re \"manifeste et indiscutable\" (cf. ATF 132 III 668). Or, dans la plupart des cas de faillites en cha\u00eenes, les dirigeants de ces entreprises se donnent une apparence de l\u00e9galit\u00e9 qui emp\u00eache les pr\u00e9pos\u00e9s au RC de refuser une inscription.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9, suite \u00e0 l'acceptation de la motion Hess Hans 11.3925, \"Pr\u00e9venir l'usage abusif de la proc\u00e9dure de faillite\", de cr\u00e9er les bases juridiques n\u00e9cessaires pour qu'on ne puisse plus utiliser abusivement la proc\u00e9dure de faillite pour \u00e9chapper \u00e0 ses obligations. Apr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 plusieurs voies possibles et formul\u00e9 des propositions, il a envoy\u00e9 en consultation publique, le 22 avril 2015, un avant-projet assorti d'un rapport explicatif.Les participants \u00e0 la consultation ont fait diverses suggestions diff\u00e9rant de la solution pr\u00f4n\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci est en train d'\u00e9tudier de mani\u00e8re approfondie les diverses options dans le cadre de la pr\u00e9paration du message. Il se penchera \u00e0 nouveau sur la possibilit\u00e9, dans certaines circonstances, de refuser une inscription au registre du commerce comme le demande l'auteur de la motion. Les travaux sont en cours. L'adoption du message est pr\u00e9vue pour le deuxi\u00e8me semestre 2018.
L'acceptation de la motion pr\u00e9jugerait du r\u00e9sultat de ces travaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Schwaab Jean Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1622419200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555453963)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droit civil"}}