Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification du Code des obligations (en particulier l'article 754) de mani\u00e8re \u00e0 conf\u00e9rer aux cr\u00e9anciers ordinaires une action directe en responsabilit\u00e9 civile contre les dirigeants d'une soci\u00e9t\u00e9 qui leur causent un dommage en manquant \u00e0 leurs devoirs.
","ReasonText":"La pratique des faillites abusives en cha\u00eene consiste, pour quelques personnes peu scrupuleuses, \u00e0 mettre en faillite une soci\u00e9t\u00e9 qu'elles dirigent, puis \u00e0 recr\u00e9er presque imm\u00e9diatement une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 qui ne tardera pas \u00e0 faire faillite \u00e0 son tour, et ainsi de suite. De telles faillites ne sont pas la cons\u00e9quence d'un simple risque entrepreneurial mal \u00e9valu\u00e9 mais le r\u00e9sultat d'une insolvabilit\u00e9 ou d'un endettement sciemment orchestr\u00e9. Cette pratique nuit gravement \u00e0 une concurrence saine et loyale entre entreprises actives dans une m\u00eame branche. Elle peut aussi causer un tort consid\u00e9rable aux travailleurs et aux fournisseurs qui ex\u00e9cutent leurs obligations sans \u00eatre pay\u00e9s en retour en raison de la faillite.
En l'\u00e9tat, l'art.\u00a0754, al.\u00a01, du Code des obligations (CO) ne conf\u00e8re une action directe en responsabilit\u00e9 civile contre les dirigeants d'une soci\u00e9t\u00e9 qui manquent \u00e0 leurs devoirs qu'aux actionnaires et cr\u00e9anciers sociaux qui subissent un dommage. Or, dans le cas des soci\u00e9t\u00e9s dont les dirigeants organisent sciemment l'insolvabilit\u00e9 et la faillite, ceux-ci se confondent souvent avec les actionnaires et les cr\u00e9anciers sociaux, dans la mesure o\u00f9 ils d\u00e9tiennent l'essentiel voire la totalit\u00e9 des actions ou des parts sociales.
Autrement dit, l'art.\u00a0754, al.\u00a01, CO ne pr\u00e9voit pas, en l'\u00e9tat, d'action directe en responsabilit\u00e9 civile contre les dirigeants d'une soci\u00e9t\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des l\u00e9s\u00e9s qui se trouvent en dehors du cadre soci\u00e9tal, c'est-\u00e0-dire les cr\u00e9anciers chirographaires (ordinaires) comme les fournisseurs, les bailleurs, les sous-traitants, les travailleurs et les caisses de pension.
Cela doit \u00eatre corrig\u00e9. On pourrait, par exemple, mentionner, dans le texte de l'art.\u00a0754, al.\u00a01, CO, le \"cr\u00e9ancier chirographaire\" aux c\u00f4tes de l'\"actionnaire\" et du \"cr\u00e9ancier social\" qui y sont d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 suite \u00e0 l'acceptation de la motion Hess Hans 11.3925, \"Pr\u00e9venir l'usage abusif de la proc\u00e9dure de faillite\", de cr\u00e9er les bases juridiques n\u00e9cessaires pour qu'on ne puisse plus utiliser abusivement la proc\u00e9dure de faillite pour \u00e9chapper \u00e0 ses obligations. Apr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 plusieurs voies possibles et formul\u00e9 des propositions, il a envoy\u00e9 en consultation, le 22 avril 2015, un avant-projet assorti d'un rapport explicatif. Les participants \u00e0 la consultation ont fait diverses suggestions diff\u00e9rant de la solution pr\u00f4n\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Une des propositions vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 faciliter une action directe du tiers l\u00e9s\u00e9 par une r\u00e9vision de l'article 754 CO (rapport sur les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation, p. 11). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en train d'\u00e9tudier de mani\u00e8re approfondie les diverses options dans le cadre de la pr\u00e9paration du message. Il se penchera de nouveau sur l'id\u00e9e d'une modification de l'article 754 CO, comme le demande l'auteur de la motion. L'adoption du message est pr\u00e9vue pour le deuxi\u00e8me semestre 2018. Les travaux sont en cours. La modification de l'article 754 CO demand\u00e9e par la motion pr\u00e9jugerait du r\u00e9sultat de ces travaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510704000000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1622419200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555451760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil"}}