Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renoncer \u00e0 son projet consistant \u00e0 faire passer l'\u00e2ge de la retraite des militaires de carri\u00e8re de 60 \u00e0 65 ans.
","ReasonText":"Les militaires de carri\u00e8re suisses doivent axer leur horaire de travail sur les besoins de la troupe. Par cons\u00e9quent, ils accomplissent de longues journ\u00e9es de travail et ont une longue vie active. Qui plus est, ils sont soumis \u00e0 la discipline des transferts. Ce sont l\u00e0 autant de d\u00e9fis particuliers \u00e0 relever au fil des ann\u00e9es pour les militaires de carri\u00e8re et leurs familles. Le syst\u00e8me de retraite actuel accorde une certaine compensation pour ces prestations extraordinaires. L'adaptation pr\u00e9vue de l'\u00e2ge de la retraite des militaires de carri\u00e8re - que l'on alignerait sur l'\u00e2ge des autres membres du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration - rec\u00e8le de nombreux risques.
Tout d'abord, la qualit\u00e9 de la formation de l'arm\u00e9e de milice est menac\u00e9e, car l'horaire de travail des militaires de carri\u00e8re devrait s'aligner sur les heures de travail r\u00e9glementaires et non plus sur les besoins de formation de la troupe et des cadres dans les \u00e9coles de recrues et les cours de r\u00e9p\u00e9tition. En raison des ressources en temps calcul\u00e9es au plus juste, des horaires de travail prolong\u00e9s se r\u00e9v\u00e8lent indispensables.
\u00c0 l'avenir, les militaires de carri\u00e8re \"pointeront\"-ils \u00e0 la fin de la journ\u00e9e \u00e0 seize heures, comme c'est le cas dans les arm\u00e9es professionnelles des pays voisins\u00a0? Certains pays qui ont corrig\u00e9 vers le haut l'\u00e2ge de la retraite des militaires de carri\u00e8re ont fait de mauvaises exp\u00e9riences en la mati\u00e8re. C'est la raison pour laquelle, en Belgique, on songe \u00e0 revenir \u00e0 l'ancien syst\u00e8me. En Allemagne et en Autriche \u00e9galement, le syst\u00e8me des militaires de carri\u00e8re \"fonctionnaris\u00e9s\" n'a gu\u00e8re fait ses preuves.
La p\u00e9nurie de personnel de carri\u00e8re ne pourrait \u00eatre combl\u00e9e que par l'engagement de nombreux militaires de carri\u00e8re suppl\u00e9mentaires. En raison des besoins accrus en personnel, la nouvelle r\u00e9glementation risque donc, en fin de compte, d'\u00eatre plus ch\u00e8re pour la Conf\u00e9d\u00e9ration que le syst\u00e8me actuel. La nouvelle pratique, qui constitue une mesure d'\u00e9conomies, n'atteindrait d\u00e8s lors pas le but vis\u00e9.
Par ailleurs, il y a lieu de se demander si des militaires de carri\u00e8re de plus de 60 ans qui seraient charg\u00e9s de l'instruction seraient encore cr\u00e9dibles et accept\u00e9s en tant que tels. Qui plus est, avec les mesures pr\u00e9vues, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral saperait durablement la confiance des personnes concern\u00e9es. Leur loyaut\u00e9 serait mise \u00e0 l'\u00e9preuve inutilement. Au final, toutes les personnes concern\u00e9es risqueraient d'\u00eatre confront\u00e9es \u00e0 une situation insatisfaisante. Avec les mesures qu'il envisage, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral risque de mettre en p\u00e9ril un syst\u00e8me qui a port\u00e9 ses fruits, de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 de l'instruction des cadres et de la troupe, et donc d'affaiblir la s\u00e9curit\u00e9 de notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris une d\u00e9cision de principe selon laquelle il souhaite repousser \u00e0 65 ans l'\u00e2ge de la retraite de tous les collaborateurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui rel\u00e8vent de l'ordonnance du 20 f\u00e9vrier 2003 sur la retraite des membres des cat\u00e9gories particuli\u00e8res de personnel (ORCPR). Cette mesure concerne les militaires de carri\u00e8re de l'arm\u00e9e suisse et les pilotes d'essai d'Armasuisse de m\u00eame que certains membres du Corps des gardes-fronti\u00e8re au DFF, les employ\u00e9s du DFAE soumis \u00e0 la discipline des transferts et le personnel de rotation de la DDC.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des exigences et des sp\u00e9cificit\u00e9s auxquelles sont soumises les cat\u00e9gories particuli\u00e8res de personnel. Il reconna\u00eet \u00e9galement les prestations particuli\u00e8res que fournissent les militaires professionnels tout au long de leur carri\u00e8re dans l'arm\u00e9e suisse. Il sait aussi que, selon la fonction exerc\u00e9e, les possibilit\u00e9s d'engagement des militaires diminuent avec l'\u00e2ge.
Les d\u00e9partements et les unit\u00e9s administratives concern\u00e9s sont maintenant charg\u00e9s d'\u00e9laborer des propositions sur la mani\u00e8re d'appliquer concr\u00e8tement la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans ce contexte, ils doivent notamment examiner les mod\u00e8les de carri\u00e8re en vigueur ainsi que la compensation des exigences et des charges sp\u00e9cifiques \u00e0 l'exercice d'une fonction et les adapter le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut pas porter de jugement pr\u00e9matur\u00e9 sur ces propositions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510099200000)\/","SubmittedBy":"Estermann Yvette","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513123200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517447190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Emploi et travail|Protection sociale"}}