La Conf\u00e9d\u00e9ration est li\u00e9e directement ou indirectement \u00e0 six des sept membres fondateurs de l'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR), \u00e0 savoir Compenswiss, Complan, la caisse de pension Poste, la caisse de pension CFF, la caisse f\u00e9d\u00e9rale de pension Publica et la CNA. L'ASIR se conforme aux lois suisses et aux directives internationales auxquelles la Suisse adh\u00e8re. Elle accepte donc les investissements dans le secteur des armes nucl\u00e9aires lorsque le pays concern\u00e9 fait partie des pays qualifi\u00e9s d'\u00c9tats poss\u00e9dant l'arme nucl\u00e9aire. La caisse de pension CFF, par exemple, applique ces principes \u00e0 ses investissements. D'autres caisses de pension, comme celle de la ville de Zurich, excluent totalement les producteurs d'armes nucl\u00e9aires de leur univers d'investissement.
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle pr\u00eate \u00e0 user de sa capacit\u00e9 d'influence pour que les caisses de pension sur les directives de placement desquelles elle a une influence excluent tous les producteurs d'armes nucl\u00e9aires de leur univers de placement\u00a0?
2. Est-elle pr\u00eate \u00e0 oeuvrer aupr\u00e8s des membres fondateurs de l'ASIR pr\u00e9cit\u00e9s pour que l'ASIR adapte ses propres recommandations en cons\u00e9quence\u00a0?
3. Quels sont, du point de vue de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les arguments qui plaident pour une modification en ce sens des dispositions l\u00e9gales de la Suisse ou qui s'opposent \u00e0 une telle modification\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 engager les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 cette adaptation des bases juridiques\u00a0? Quand compte-t-il pr\u00e9senter un projet de modification\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le cadre du r\u00e9gime en vigueur, les caisses de pension ont pour mandat de fournir des prestations de pr\u00e9voyance et d'obtenir de leur fortune un rendement conforme au march\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a aucune possibilit\u00e9 d'exercer une influence directe dans ce domaine. Les repr\u00e9sentants que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9l\u00e8gue au sein de la Commission de la caisse Publica votent en principe sans instructions. Le placement de la fortune des autres institutions cit\u00e9es ne fait pas non plus partie des t\u00e2ches du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
2. La SVVK-ASIR est une association de droit priv\u00e9 qui \u00e9labore ses recommandations selon sa propre appr\u00e9ciation. Pour ce faire, elle se fonde exclusivement sur les bases suisses d\u00e9mocratiquement l\u00e9gitim\u00e9es, notamment la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et les conventions internationales sign\u00e9es par la Suisse, de m\u00eame que les lois et ordonnances visant la mise en oeuvre des conventions internationales et l'application de sanctions en Suisse. Les membres de la SVVK-ASIR sont responsables de la mise en oeuvre des recommandations. Chaque membre d\u00e9cide librement de suivre ou non les recommandations de l'association.
3. L'ensemble des activit\u00e9s de placement d'une caisse de pension d\u00e9coule d'une analyse minutieuse des caract\u00e9ristiques de toutes les composantes des placements quant \u00e0 leur rendement et \u00e0 leurs risques, en tenant compte de la capacit\u00e9 de risque de la caisse concern\u00e9e. Les prescriptions l\u00e9gales en vigueur prennent cela en compte, et se focalisent ainsi sur le mandat des caisses de pension de fournir des prestations de pr\u00e9voyance. Le catalogue des placements possibles est par cons\u00e9quent sciemment tr\u00e8s large (voir les art. 49 \u00e0 59 de l'ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9\u00a0; RS 831.441.1). Une intervention de l'\u00c9tat visant \u00e0 interdire l\u00e9galement certains secteurs ou branches reviendrait \u00e0 un changement de syst\u00e8me fondamental. Les institutions de pr\u00e9voyance cit\u00e9es traitent les questions \u00e9thiques de mani\u00e8re pleinement autonome et responsable (voir la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 16.3594, \"Caisses de pension li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Investissements dans l'industrie de l'armement\"). Une restriction des placements pour des motifs \u00e9thiques ou \u00e9cologiques rel\u00e8ve en premier lieu de l'organe paritaire supr\u00eame de l'institution de pr\u00e9voyance, et c'est donc \u00e0 lui qu'il appartient de cr\u00e9er une r\u00e9glementation ad hoc.
4. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, aucune intervention ne s'impose.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510099200000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517433010)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|Protection sociale"}}