Consid\u00e9rant les quelques actions et mesures d\u00e9j\u00e0 entreprises ou pr\u00e9vues par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pour appliquer l'\u00e9galit\u00e9 salariale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie-t-il le soutien obtenu par la Charte sur l'\u00e9galit\u00e9 salariale et l'engagement des diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s publiques signataires\u00a0?
2. \u00c0 l'instar des entreprises mandat\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et le secteur public, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9mettra-t-il \u00e9galement des lignes directrices afin d'encadrer les contr\u00f4les relatifs aux entreprises subventionn\u00e9es\u00a0? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelle en sera la teneur\u00a0?
3. Consid\u00e9rant que l'\u00e9galit\u00e9 salariale doit s'appliquer \u00e0 tous les employ\u00e9s de notre pays, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 agir pour harmonsier les exigences et les contr\u00f4les en la mati\u00e8re aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et cantonal\u00a0?
4. Outre les incitations contenues dans la charte, la Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il d'autres mesures - plus contraignantes - visant \u00e0 ce que les cantons et les communes, en tant qu'organes de subventionnement et/ou commanditaires de march\u00e9s publics, rendent effective l'\u00e9galit\u00e9 salariale\u00a0?
5. Concr\u00e8tement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 exiger pour toute subvention ou soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration (sur la base d'un certain montant et \u00e9ventuellement selon la dimension de l'entreprise) que la preuve de l'\u00e9galit\u00e9 salariale soit apport\u00e9e, par exemple sous la forme d'une d\u00e9claration spontan\u00e9e r\u00e9pondant \u00e0 un certain nombre crit\u00e8res\u00a0?
","ReasonText":"30 cantons et communes, de m\u00eame que la Conf\u00e9d\u00e9ration, ont r\u00e9cemment sign\u00e9 la Charte pour l'\u00e9galit\u00e9 salariale dans le secteur public. Cette charte, qui rel\u00e8ve le r\u00f4le de mod\u00e8le que doivent jouer les pouvoirs publics en la mati\u00e8re, souligne la volont\u00e9 des signataires de concr\u00e9tiser l'\u00e9galit\u00e9 salariale dans leur sph\u00e8re de comp\u00e9tence. Elle adresse un signal aux employeurs publics et priv\u00e9s et vise un impact aussi large que possible.
Dans les faits, il s'agit de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement le respect de l'\u00e9galit\u00e9 salariale, aussi bien dans l'administration que dans les entreprises mandat\u00e9es ou subventionn\u00e9es par le secteur public.
Toutefois, les moyens pour atteindre cet objectif peuvent pr\u00eater \u00e0 discussion. Premi\u00e8rement, la charte n'a pas valeur contraignante sur le plan juridique.
Par ailleurs, si les contr\u00f4les pr\u00e9conis\u00e9s pour les entreprises mandat\u00e9es via les march\u00e9s publics sont bien document\u00e9s et font l'objet de lignes directrices, rien de tel pour l'instant sur les contr\u00f4les visant les acteurs publics et priv\u00e9s subventionn\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration et le secteur public.
Enfin, en mati\u00e8re de respect de l'\u00e9galit\u00e9 salariale, le catalogue de mesures est \u00e9galement tr\u00e8s diff\u00e9rent d'un canton \u00e0 l'autre. On peut toutefois relever que dans certains cantons, les entreprises qui ex\u00e9cutent des travaux subventionn\u00e9s ou qui demandent une subvention cantonale (p\u00e9riodique ou d'un certain montant de r\u00e9f\u00e9rence) doivent confirmer dans une d\u00e9claration spontan\u00e9e qu'elles garantissent l'\u00e9galit\u00e9 salariale. Ainsi, elles adressent la d\u00e9claration spontan\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 saisie par exemple de la demande de subvention, en m\u00eame temps que le dossier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis son lancement, la Charte pour l'\u00e9galit\u00e9 salariale dans le secteur public a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par deux nouveaux cantons et neuf communes, si bien que pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des cantons (12) et 24 communes - dont toutes les villes de plus de 100 000 habitants - y ont actuellement adh\u00e9r\u00e9, sans compter la Conf\u00e9d\u00e9ration. D'autres collectivit\u00e9s publiques envisagent d'y apposer leur signature. Les mesures \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la charte font l'objet d'\u00e9changes r\u00e9guliers lors de rencontres nationales annuelles. Le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes recense les mesures visant \u00e0 promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 salariale qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es ou qui sont planifi\u00e9es dans le secteur public. Il ressort de ce suivi que la plupart des cantons ont soumis leur personnel administratif \u00e0 une analyse de l'\u00e9galit\u00e9 salariale. Dans le domaine des subventions, les cantons de Berne, de Zurich, de Vaud et du Jura ainsi que la ville de Berne, notamment, ont fix\u00e9 le respect de l'\u00e9galit\u00e9 salariale comme crit\u00e8re d'octroi de subventions ou pr\u00e9voient de le faire (voir message du 5 juillet 2017 sur la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes, FF 2017 5200 ad art. 13b).
2. Il n'existe pas de base l\u00e9gale f\u00e9d\u00e9rale, analogue aux dispositions du droit f\u00e9d\u00e9ral des march\u00e9s publics, qui permettrait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de fixer l'\u00e9galit\u00e9 salariale entre femmes et hommes comme crit\u00e8re pour l'octroi de subventions. Faute de base l\u00e9gale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas \u00e9mettre de lignes directrices pr\u00e9voyant que l'octroi de subventions d\u00e9pende du contr\u00f4le du respect de l'\u00e9galit\u00e9 salariale.
3. Le principe de l'\u00e9galit\u00e9 salariale inscrit dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale lie autant la Conf\u00e9d\u00e9ration que les cantons et les communes. Il incombe \u00e0 chaque collectivit\u00e9 publique de veiller \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 salariale dans sa propre sph\u00e8re de comp\u00e9tences. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 en f\u00e9vrier 2017 le message concernant la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (FF 2017 1695ss.). Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 coordonn\u00e9 avec la r\u00e9vision de l'Accord intercantonal sur les march\u00e9s publics. Les dispositions ont \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9es autant que possible. Il existe donc d\u00e9j\u00e0 une tentative d'harmonisation entre le droit f\u00e9d\u00e9ral et le droit cantonal, qui comprend \u00e9galement les dispositions sur l'\u00e9galit\u00e9 salariale dans le domaine des march\u00e9s publics. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons cherchent par ailleurs \u00e0 \u00e9viter tout doublon et \u00e0 cr\u00e9er des synergies en pr\u00e9voyant la reconnaissance r\u00e9ciproque des contr\u00f4les du respect de l'\u00e9galit\u00e9 salariale lorsque les entreprises concern\u00e9es ont donn\u00e9 leur accord. Cette coordination sera encore renforc\u00e9e \u00e0 l'avenir.
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas de comp\u00e9tences constitutionnelles pour r\u00e9glementer les march\u00e9s publics et les r\u00e9gimes de subventions des cantons et des communes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut donc pas donner des instructions aux cantons et aux communes dans ces domaines. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut tout au plus soutenir leur engagement volontaire, comme elle le fait par le biais de la Charte pour l'\u00e9galit\u00e9 salariale dans le secteur public.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement d'avis qu'il est n\u00e9cessaire de promouvoir le respect de l'\u00e9galit\u00e9 salariale entre femmes et hommes. Le projet de modification de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 qu'il a approuv\u00e9 pr\u00e9voit que les employeurs qui occupent au moins 50 travailleurs devront effectuer une analyse de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 des mesures allant dans le sens de la demande de l'auteur de l'interpellation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"H\u00eache Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513123200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517504643)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506470400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Emploi et travail"}}