Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Est-il exact que l'admission \u00e0 la circulation des \"tracteurs industriels ayant une surface de charge\", \u00e9galement appel\u00e9s transporteurs, est r\u00e9gl\u00e9e exclusivement dans le droit suisse (ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers, OETV)?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il y a une in\u00e9galit\u00e9 de traitement - et si oui laquelle - entre les transporteurs et les camions, lorsque les deux types de v\u00e9hicules atteignent une vitesse de plus de 30 kilom\u00e8tres par heure mais de 40 kilom\u00e8tres par heure au plus, par exemple en ce qui concerne la RPLP ou le permis de conduire\u00a0?
3. Quelles prescriptions plus strictes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et d'environnement, par exemple en lien avec l'ordonnance sur la protection de l'air, les tracteurs industriels et agricoles n'ayant pas de surface de charge, qui, en vertu de l'art.\u00a0134, al.\u00a01, OETV, ne sont pas concern\u00e9s par la limitation \u00e0 3 tonnes de la charge utile, doivent-ils selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral remplir, par rapport aux tracteurs industriels ayant une surface de charge (dont la charge utile ne d\u00e9passe pas 3 tonnes et 3 m\u00e8tres carr\u00e9s), une citerne ou d'autre possibilit\u00e9 de transporter des marchandises\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 adapter l'OETV (par ex. l'art. 134 ou le ch. 211 de l'annexe 5, voire les deux), de sorte que les transporteurs qui atteignent une vitesse de plus de 30 kilom\u00e8tres par heure mais de 40 kilom\u00e8tres par heure au plus et qui respectent les prescriptions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et d'environnement en vigueur pour les tracteurs industriels et agricoles n'ayant pas de surface de charge soient \u00e9galement admis \u00e0 la circulation dans le pays de production, soit en Suisse\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 adapter rapidement l'OETV, de sorte que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes puisse proc\u00e9der \u00e0 l'admission \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules concern\u00e9s au plus tard le 15 mars 2018\u00a0? Sinon, quelle serait selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral la date la plus proche pour ce faire\u00a0?
","ReasonText":"La modification de l'OETV en 2012 (art. 134 al. 1, Charge utile) a introduit une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les \"tracteurs industriels ayant une surface de charge\", soit les transporteurs, et les \"tracteurs industriels et agricoles n'ayant pas de surface de charge\". Contrairement \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu pour ces derniers, la charge utile des \"tracteurs industriels ayant une surface de charge, une citerne ou une autre possibilit\u00e9 de transporter\" est limit\u00e9e \u00e0 3 tonnes. Dans ses explications relatives \u00e0 la modification de l'ordonnance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a justifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque cette situation par le fait que les tracteurs industriels ayant une surface de charge seraient favoris\u00e9s, en cas de charge utile plus \u00e9lev\u00e9e, par rapport \u00e0 \"l'industrie des transports avec camions\". Cette argumentation \u00e9tait peut-\u00eatre de mise \u00e0 l'\u00e9poque, mais elle est difficile \u00e0 suivre aujourd'hui\u00a0; rien que la surface de charge limit\u00e9e d'un transporteur, fix\u00e9e \u00e0 3 m\u00e8tres carr\u00e9s (art. 131 al. 1), ne peut jamais \u00eatre compar\u00e9e \u00e0 la capacit\u00e9 de charge d'un camion. Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement n'est \u00e0 l'heure actuelle plus simplement choquante, elle est aussi dommageable pour l'\u00e9conomie\u00a0: elle contribue \u00e0 supprimer des recettes fiscales et des places de travail industrielles importantes dans les r\u00e9gions, en rendant l'admission \u00e0 la circulation en Suisse impossible \u00e0 d'innovants fabricants suisses de transporteurs dont la charge utile d\u00e9passe trois tonnes et dont la vitesse est de plus de 30 kilom\u00e8tres par heure mais de 40 kilom\u00e8tres par heure au plus. Une telle discrimination sur le march\u00e9 int\u00e9rieur n'est plus de rigueur, quand bien m\u00eame sa suppression donnerait acc\u00e8s au march\u00e9 aux transporteurs correspondants de fabricants \u00e9trangers. Le march\u00e9 suisse des transporteurs constitue un march\u00e9 de niche dont la capacit\u00e9 d'absorption correspond \u00e0 quelques douzaines de v\u00e9hicules par ann\u00e9e. Dans le domaine agricole en pleine mutation structurelle, l'admission de ces v\u00e9hicules pourrait ouvrir des perspectives de recettes suppl\u00e9mentaires, certes modestes, mais ax\u00e9es sur le march\u00e9 (par ex. transport de d\u00e9chets de bois vers des sites de production de biogaz situ\u00e9s sur des terrains en pente peu accessibles\u00a0; cf. programme national de recherche, PNR 66, Ressource bois). Dans le m\u00eame temps, l'utilisation de tels v\u00e9hicules par les services communaux pourrait avoir des effets positifs sur les plans tant \u00e9conomique qu'\u00e9cologique (par ex. nettoyage des rues, d\u00e9blaiement de la neige); ces v\u00e9hicules devraient en effet effectuer bien moins de courses \u00e0 vide que les transporteurs dont la charge utile est limit\u00e9e \u00e0 3 tonnes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Oui. Il ne peut toutefois \u00eatre exclu que certains \u00c9tats membres de l'UE connaissent des genres de v\u00e9hicules similaires.
2. Rien n'indique que les tracteurs industriels soient avantag\u00e9s par rapport aux poids lourds limit\u00e9s \u00e0 40 kilom\u00e8tres par heure. Pour la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds, par exemple, le montant per\u00e7u est le m\u00eame pour ces deux genres de v\u00e9hicules. Aucun traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel n'est \u00e0 relever non plus en ce qui concerne les exigences applicables au permis de conduire et au certificat de capacit\u00e9 ni les obligations fix\u00e9es dans l'ordonnance sur les chauffeurs.
3. Les prescriptions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et d'environnement ne font aucune distinction entre les tracteurs industriels avec ou sans surface de charge.
4./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de mettre en consultation une r\u00e9vision partielle de l'ordonnance du 19 juin 1995 sur les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers (RS 741.41) en janvier 2018. Ce texte proposera un rel\u00e8vement de la charge utile de 3 \u00e0 4 tonnes pour les tracteurs industriels afin d'\u00e9viter les entraves au commerce avec l'UE. Dans le cadre de cette consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 recueillir les avis concernant un \u00e9ventuel rel\u00e8vement plus important de la charge utile. Cela permettrait de prendre en consid\u00e9ration le souhait des fabricants suisses de tracteurs industriels ainsi que les besoins du march\u00e9. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Keller Peter, 15.3683, \"Restrictions relatives \u00e0 la charge utile des tracteurs industriels\", une suppression compl\u00e8te de la limitation de la charge utile porterait par contre pr\u00e9judice aux transporteurs routiers, notamment pour le service hivernal (d\u00e9neigement, salage des routes), et compromettrait la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la fluidit\u00e9 du trafic.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Wicki Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1512950400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517470627)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506470400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}