Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 par cette motion d'int\u00e9grer dans la loi sur les professions m\u00e9dicales, les crit\u00e8res
suivants lors de la gestion de l'admission de tous les m\u00e9decins.
1. Activit\u00e9 m\u00e9dicale dans la discipline demand\u00e9e pour l'admission. Les m\u00e9decins devront exercer une activit\u00e9 m\u00e9dicale d'au moins trois ans, \u00e0 un taux d'activit\u00e9 d'au moins 80\u00a0% dans un \u00e9tablissement de formation postgradu\u00e9e reconnu dans la discipline demand\u00e9e pour l'admission, conform\u00e9ment aux programmes de formation postgradu\u00e9e de l'ISFM pour la formation m\u00e9dicale.
2. Comp\u00e9tences linguistiques. Les m\u00e9decins justifient leurs comp\u00e9tences linguistiques dans une des langues officielles de leur r\u00e9gion d'activit\u00e9 par un examen de langue pass\u00e9 en Suisse.
3. Dipl\u00f4me de formation continue. Il doit \u00eatre exig\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement dans chacune des disciplines, une attestation de formation continue constituant un crit\u00e8re de qualit\u00e9 clair et facile \u00e0 v\u00e9rifier.
","ReasonText":"La Suisse ne forme pas suffisamment de m\u00e9decins pour garantir la couverture m\u00e9dicale. Elle est donc tributaire des m\u00e9decins au b\u00e9n\u00e9fice d'un dipl\u00f4me \u00e9tranger qui souhaitent exercer en Suisse. Il est primordial que la haute qualit\u00e9 de l'activit\u00e9 m\u00e9dicale soit garantie, car elle est un gage d'attractivit\u00e9 pour notre pays et un facteur de diminution des co\u00fbts de la sant\u00e9. Ma motion demande que des crit\u00e8res stricts soient introduits et respect\u00e9s pour tous les m\u00e9decins exer\u00e7ant en Suisse.
La partie de ping-pong que se livrent Conseil f\u00e9d\u00e9ral et cantons quant \u00e0 l'autorisation de pratiquer en Suisse pour les m\u00e9decins \u00e9trangers est dommageable au citoyen suisse. En effet, les cantons et leurs \u00e9tablissements hospitaliers habilitent des rabatteurs peu soucieux pour pallier le manque de m\u00e9decins, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare en r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 17.3147 que cela ne le regarde pas\u00a0!
Les crit\u00e8res d'admission doivent correspondre aux exigences des m\u00e9decins ayant accompli leur formation en Suisse.
Aujourd'hui les m\u00e9decins \u00e9trangers en activit\u00e9 ne sont pas oblig\u00e9s d'exercer dans la discipline demand\u00e9e pour leur admission, ils peuvent accomplir trois ans dans les \u00e9tablissements de formation postgrade qu'ils souhaitent. Lors de l'admission \u00e0 facturer \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire aucun justificatif de formation continue n'est exig\u00e9. Enfin, les m\u00e9decins \u00e9trangers en activit\u00e9 en Suisse sont soumis aux exigences linguistiques les plus faibles d'Europe\u00a0!
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage le souci de l'auteur de la motion et consid\u00e8re que les personnes actives dans les professions m\u00e9dicales doivent satisfaire \u00e0 des exigences de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9es.
1. \u00c0 l'heure actuelle - et jusqu'au 30 juin 2019 - l'article 55a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) accorde la possibilit\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire d\u00e9pendre de l'\u00e9tablissement de la preuve d'un besoin au niveau cantonal l'admission des m\u00e9decins \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins. Les personnes qui ont exerc\u00e9 au minimum trois ans dans un \u00e9tablissement de formation postgradu\u00e9e reconnu en Suisse ne sont pas soumises \u00e0 la preuve du besoin. Le 5 juillet 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 une proc\u00e9dure de consultation pour la nouvelle r\u00e9glementation relative \u00e0 l'admission des fournisseurs de prestations \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins. Il propose une proc\u00e9dure permettant de v\u00e9rifier que les m\u00e9decins, apr\u00e8s avoir obtenu le titre de sp\u00e9cialiste, disposent des connaissances du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse requises pour pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins.
Seuls les m\u00e9decins ayant d\u00e9j\u00e0 pratiqu\u00e9 durant deux ans en Suisse dans le domaine de sp\u00e9cialit\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 l'issue de leur formation postgrade en seront dispens\u00e9s. Une approbation de ce projet par le Parlement conduirait \u00e0 une augmentation des crit\u00e8res qualitatifs d'admission. Par cons\u00e9quent, les travaux en cours r\u00e9pondent d\u00e9j\u00e0 en partie aux demandes de l'auteure de la motion.
2. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la loi sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d\u00a0; RS 811.11), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, seules les personnes disposant des comp\u00e9tences linguistiques n\u00e9cessaires peuvent exercer une profession m\u00e9dicale universitaire. La responsabilit\u00e9 de v\u00e9rifier que les personnes exer\u00e7ant une profession m\u00e9dicale universitaire dans le service public ou \u00e0 titre d'activit\u00e9 \u00e9conomique priv\u00e9e sous surveillance professionnelle disposent des connaissances linguistiques n\u00e9cessaires incombe \u00e0 l'employeur (voir art. 33a al. 3 let. b LPM\u00e9d). La responsabilit\u00e9 de contr\u00f4ler que les personnes pratiquant sous propre responsabilit\u00e9 professionnelle disposent des connaissances n\u00e9cessaires dans une langue officielle du canton \u00e9choit pour sa part aux autorit\u00e9s cantonales (voir art. 36 al. 1 let. c LPM\u00e9d). La r\u00e9vision de l'ordonnance sur les professions m\u00e9dicales pr\u00e9voit un niveau minimum de connaissances linguistiques correspondant au niveau B2 du Cadre europ\u00e9en commun de r\u00e9f\u00e9rence pour les langues. L'objectif poursuivi par la motion sera donc atteint au 1er janvier 2018, avec la mise en vigueur de la modification l\u00e9gislative.
3. L'article 40 LPM\u00e9d \u00e9num\u00e8re les devoirs professionnels que doivent respecter les personnes exer\u00e7ant une profession m\u00e9dicale universitaire sous leur propre responsabilit\u00e9 professionnelle, et inclut notamment l'obligation de formation continue tout au long de la vie. La surveillance est assur\u00e9e par les autorit\u00e9s cantonales, qui peuvent appliquer des sanctions disciplinaires en cas d'infraction aux devoirs professionnels (art. 41 et 43 LPM\u00e9d). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir \u00e0 ce sujet. Il maintient sa position sur la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en mati\u00e8re de surveillance des devoirs professionnels, notamment par rapport \u00e0 la formation continue des personnes exer\u00e7ant une profession m\u00e9dicale universitaire sous leur propre responsabilit\u00e9 professionnelle.
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