Comment et dans quels d\u00e9lais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il adapter la proc\u00e9dure d'asile pour les requ\u00e9rants d'asile mineurs non accompagn\u00e9s, de telle sorte que la Convention relative aux droits de l'enfant et l'observation g\u00e9n\u00e9rale no 6 (2005) du Comit\u00e9 de l'ONU pour les droits de l'enfant soient correctement appliqu\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":"D'apr\u00e8s l'observation g\u00e9n\u00e9rale no 6 (2005) concernant le \"traitement des enfants non accompagn\u00e9s et des enfants s\u00e9par\u00e9s en dehors de leur pays d'origine\", les mineurs non accompagn\u00e9s doivent dans tous les cas \u00eatre assist\u00e9s par une personne de confiance, et un repr\u00e9sentant juridique doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 pour toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d'asile. Seule la d\u00e9termination de la qualit\u00e9 de mineur non accompagn\u00e9 peut s'effectuer avant la d\u00e9signation de la personne de confiance. \u00c0 cet \u00e9gard, l'article 31 de l'observation g\u00e9n\u00e9rale op\u00e8re toutefois une nette distinction entre la d\u00e9termination du statut de l'enfant ou du jeune (art. 31 i) et la poursuite de la proc\u00e9dure d'enregistrement (art. 31 iii). Ce n'est qu'\u00e0 ce dernier stade que les motifs du d\u00e9part du pays d'origine et ceux de la demande d'asile sont examin\u00e9s. Selon la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 17.3471, l'audition sur les donn\u00e9es personnelles (ADP) comprend un expos\u00e9 des motifs d'asile, sous forme d'un r\u00e9cit des faits v\u00e9cus par le requ\u00e9rant. Les d\u00e9clarations faites lors de l'ADP sont en outre prises en compte, en fonction de l'\u00e2ge et proportionnellement au degr\u00e9 de maturit\u00e9 du jeune requ\u00e9rant d'asile, dans le cadre de l'\u00e9valuation de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9. Ces deux \u00e9l\u00e9ments montrent que l'ADP va incontestablement au-del\u00e0 de la d\u00e9termination du statut de l'enfant ou du jeune. La conduite de l'ADP avant qu'une personne de confiance ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e et en l'absence d'un repr\u00e9sentant juridique va donc clairement \u00e0 l'encontre des articles 33 et 72 de l'observation g\u00e9n\u00e9rale. Conform\u00e9ment \u00e0 cet article 33, la personne de confiance (tuteur ou conseiller, dans la terminologie onusienne) devrait \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e d\u00e8s que l'enfant non accompagn\u00e9 ou s\u00e9par\u00e9 est identifi\u00e9 en tant que tel, c'est-\u00e0-dire avant tout examen des motifs qui ont provoqu\u00e9 le d\u00e9part du pays d'origine et la demande d'asile. L'article 72 pr\u00e9cise que tous les entretiens faisant partie de la proc\u00e9dure d'asile \"devraient se d\u00e9rouler en pr\u00e9sence du tuteur et du repr\u00e9sentant l\u00e9gal\". Pour mettre en oeuvre correctement la Convention relative aux droits de l'enfant et l'observation g\u00e9n\u00e9rale, il faut donc distinguer entre la d\u00e9termination du statut de mineur non accompagn\u00e9 et la conduite de tout entretien qui irait au-del\u00e0. Il faut veiller en particulier \u00e0 ce qu'un repr\u00e9sentant juridique assiste \u00e0 tous les entretiens dont les r\u00e9sultats peuvent avoir une influence sur le processus de d\u00e9cision dans le cadre de la proc\u00e9dure d'asile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la loi sur l'asile en vigueur (RS 142.31), les autorit\u00e9s cantonales doivent d\u00e9signer imm\u00e9diatement une personne de confiance charg\u00e9e de repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats des requ\u00e9rants mineurs non accompagn\u00e9s (RMNA). Cette d\u00e9signation est n\u00e9cessaire \u00e0 l'accomplissement d'actes de proc\u00e9dure d\u00e9terminants pour la d\u00e9cision d'asile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 dans l'art.\u00a07, al.\u00a02bis, de l'ordonnance 1 sur l'asile relative \u00e0 la proc\u00e9dure (RS 142.311) le moment \u00e0 partir duquel d\u00e9bute l'activit\u00e9 de la personne de confiance. Celle-ci commence par l'audition sommaire. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 \u00e0 diverses reprises sur le moment de l'intervention de la personne de confiance lors de la proc\u00e9dure d'un RMNA.
Au regard de cette jurisprudence, il ressort que la personne de confiance ne doit intervenir que lorsque des actes de proc\u00e9dure d\u00e9terminants pour la d\u00e9cision d'asile sont accomplis. Dans la proc\u00e9dure Dublin, o\u00f9 l'audition sommaire au centre d'enregistrement et de proc\u00e9dure constitue l'acte de proc\u00e9dure d\u00e9terminant pour la d\u00e9cision d'asile, la personne de confiance doit intervenir d\u00e8s l'audition sommaire (cf. arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral D-166/2017 du 15 mars 2017 et arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral E-7085/2016 du 17 ao\u00fbt 2017). En revanche, pour les autres proc\u00e9dures, seule l'audition sur les motifs constitue l'acte de proc\u00e9dure d\u00e9terminant justifiant l'intervention de la personne de confiance (cf. arr\u00eats du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral E-4337/2016 du 5 septembre 2016 et E-1279/2014 du 7 septembre 2015).
Eu \u00e9gard au principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne remet pas en question cette jurisprudence. Il tient cependant \u00e0 rappeler sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 17.3471, qui pr\u00e9cise que, lors de la prochaine entr\u00e9e en vigueur de la loi r\u00e9vis\u00e9e sur l'asile, l'attribution au requ\u00e9rant d'un repr\u00e9sentant juridique sera syst\u00e9matique d\u00e8s le premier entretien.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1512086400000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109386660)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil|Politique migratoire"}}