Comment et quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il modifier le droit pour les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de consulter le dossier des requ\u00e9rants mineurs non accompagn\u00e9s (RMNA) dans les proc\u00e9dures d'asile de mani\u00e8re \u00e0 le rendre conforme \u00e0 l'observation g\u00e9n\u00e9rale no 6 (2005) du Comit\u00e9 de l'ONU des droits de l'enfant dans les proc\u00e9dures actuelles et dans les futures proc\u00e9dures selon la r\u00e9vision de la loi sur l'asile\u00a0?
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 17.3471, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique que, s'agissant de la consultation des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, il n'est pas op\u00e9r\u00e9 de distinction entre les requ\u00e9rants d'asile mineurs et majeurs et que, une fois l'enqu\u00eate close, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du RMNA a acc\u00e8s \u00e0 toutes les pi\u00e8ces du dossier. Pourtant, conform\u00e9ment au chiffre 36 de l'observation g\u00e9n\u00e9rale no 6, tout enfant partie \u00e0 une proc\u00e9dure devrait b\u00e9n\u00e9ficier d'un repr\u00e9sentant l\u00e9gal. De plus, conform\u00e9ment au chiffre 72, tous les entretiens devraient se d\u00e9rouler en pr\u00e9sence du repr\u00e9sentant l\u00e9gal.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, toujours dans la m\u00eame r\u00e9ponse, consid\u00e8re l'audition sur les donn\u00e9es personnelles comme une partie de la proc\u00e9dure (les indications fournies peuvent du moins en partie \u00eatre utilis\u00e9es pour l'\u00e9valuation de la cr\u00e9dibilit\u00e9), le repr\u00e9sentant l\u00e9gal devrait \u00eatre obligatoirement pr\u00e9sent \u00e0 cette \u00e9tape. S'il ne peut en \u00eatre ainsi, le repr\u00e9sentant devrait, aussit\u00f4t apr\u00e8s sa d\u00e9signation, avoir le droit de consulter l'entier du proc\u00e8s-verbal de l'audition, sans quoi il ne pourrait remplir sa t\u00e2che telle que pr\u00e9vue par la Convention relative aux droits de l'enfant et l'observation g\u00e9n\u00e9rale no 6.
Le droit de consulter le dossier gardera son importance lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la loi sur l'asile. Le SEM a expliqu\u00e9 que les RMNA devraient \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s aussi rapidement que possible des centres f\u00e9d\u00e9raux dans des structures d'h\u00e9bergements cantonales appropri\u00e9es. Il sera d\u00e8s lors important que le repr\u00e9sentant l\u00e9gal qui prendra \u00e9ventuellement la rel\u00e8ve au niveau cantonal puisse avoir acc\u00e8s au proc\u00e8s-verbal de la premi\u00e8re audition.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur l'asile en vigueur (LAsi\u00a0; RS 142.31), tout comme la loi sur l'asile r\u00e9vis\u00e9e, ne contiennent aucune disposition sp\u00e9cifique relative \u00e0 la consultation des pi\u00e8ces du dossier des requ\u00e9rants d'asile mineurs non accompagn\u00e9s (RMNA). En l'absence de r\u00e9glementation sp\u00e9ciale, c'est d\u00e8s lors la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative qui s'applique (PA\u00a0; RS 172.021). A tout moment durant l'instruction, la partie demanderesse peut voir les propres pi\u00e8ces qu'elle a vers\u00e9es au dossier (par ex. les documents produits comme moyens de preuve). Seule la consultation des proc\u00e8s-verbaux de ses propres d\u00e9clarations peut lui \u00eatre temporairement refus\u00e9e, mais au plus tard jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture des mesures d'instruction (art. 27 al. 3 PA). La partie demanderesse, en l'occurrence le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du RMNA, a acc\u00e8s \u00e0 toutes les pi\u00e8ces du dossier, une fois l'instruction close, d\u00e8s lors qu'aucun int\u00e9r\u00eat public ou priv\u00e9 pr\u00e9pond\u00e9rant ne s'y oppose (art. 26 et 27 PA).
Dans son observation g\u00e9n\u00e9rale no 6 (2005) sur le traitement des enfants non accompagn\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s de leur famille en dehors de leur pays d'origine, le Comit\u00e9 de l'ONU des droits de l'enfant ne traite pas des droits des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des mineurs non accompagn\u00e9s dans la proc\u00e9dure d'asile (voir Comit\u00e9 de l'ONU des droits de l'enfant, Observation g\u00e9n\u00e9rale no 6, 2005 sur le traitement des enfants non accompagn\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s de leur famille hors de leur pays d'origine, paragraphes 68ss.).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 rappeler sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 17.3471 qui pr\u00e9cise que, lors de la prochaine entr\u00e9e en vigueur de la loi r\u00e9vis\u00e9e, le repr\u00e9sentant juridique participe au premier entretien et a acc\u00e8s aux pi\u00e8ces du dossier d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure. Il d\u00e9tiendra ainsi toutes les informations utiles sur la proc\u00e9dure du RMNA afin d'assurer la coordination avec les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes (art. 17 al. 3 let a nLAsi).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1512086400000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517338027)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil|Politique migratoire"}}