Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une taxe d'immigration pour les frontaliers.
","ReasonText":"Le 26 septembre 2017, la majorit\u00e9 du Conseil national a suivi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et rejet\u00e9 la motion 16.3294, qui demandait la cr\u00e9ation d'une taxe d'entr\u00e9e pour les frontaliers afin de contr\u00f4ler l'immigration et de prot\u00e9ger le march\u00e9 du travail local.
Il est de notori\u00e9t\u00e9 publique que la th\u00e8se de la taxe d'immigration a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par le professeur Reiner Eichenberger, titulaire de la chaire d'\u00e9conomie publique de l'Universit\u00e9 de Fribourg. On peut donc raisonnablement supposer qu'elle n'est pas totalement infond\u00e9e sur le plan scientifique et qu'elle m\u00e9rite d'\u00eatre approfondie. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est manifestement abstenu de le faire dans son avis sur la motion 16.3294, dans lequel il s'est content\u00e9 d'\u00e9voquer une pr\u00e9tendue incompatibilit\u00e9 avec l'accord sur la libre circulation des personnes, sans l'\u00e9tayer le moins du monde.
Selon les derni\u00e8res statistiques officielles, le Tessin compte 65 500 frontaliers. Ceux-ci occupent donc presque 30\u00a0% des emplois disponibles du canton et leur nombre ne cesse d'augmenter, en particulier dans le secteur tertiaire. Ils se substituent peu \u00e0 la main-d'oeuvre locale et sont \u00e0 l'origine d'une sous-ench\u00e8re salariale. La \"pr\u00e9f\u00e9rence nationale light\" ne limitera en rien l'immigration ni le nombre de frontaliers, aussi faut-il tout mettre en oeuvre pour prot\u00e9ger le march\u00e9 du travail tessinois, confront\u00e9 \u00e0 une situation insoutenable, d'autant plus que les \u00e9lecteurs tessinois se sont toujours oppos\u00e9s \u00e0 la libre circulation des personnes \u00e0 l'occasion des scrutins populaires sur ce sujet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Quadri 16.3294, \"Taxe d'immigration pour les frontaliers. Pr\u00e9parer une proposition\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 qu'une taxe d'immigration fond\u00e9e sur l'analyse du professeur Eichenberger p\u00e9naliserait les ressortissants de l'UE/AELE sur le march\u00e9 du travail en Suisse et entra\u00eenerait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre frontaliers et personnes domicili\u00e9es en Suisse. Cette mesure discriminatoire serait contraire aux dispositions pertinentes de l'ALCP. En conclusion l'introduction d'une telle taxe pour les frontaliers n'est pas, pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une solution envisageable.
La mise en oeuvre de l'article sur l'immigration d\u00e9cid\u00e9e par le Parlement en d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9voit toutefois qu'en cas de probl\u00e8mes s\u00e9rieux, notamment li\u00e9s \u00e0 des frontaliers, un canton peut proposer des mesures suppl\u00e9mentaires au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en sus de celles concernant les demandeurs d'emploi (cf. art. 21a al. 8 nLEtr dont l'entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue pour la mi-2018).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517094160)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9|Politique migratoire"}}