Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement, en pr\u00e9vision de la nouvelle loi sur les m\u00e9dias, un cadre l\u00e9gal garantissant la transparence des rapports de propri\u00e9t\u00e9 au sein des entreprises de m\u00e9dias.
","ReasonText":"La d\u00e9mocratie et la libre formation de l'opinion doivent faire l'objet d'une protection et d'une promotion renforc\u00e9es. En Suisse tout particuli\u00e8rement, o\u00f9 les citoyens se prononcent plusieurs fois par ann\u00e9e sur des objets complexes et o\u00f9 il faut aussi une qualit\u00e9 et une diversit\u00e9 journalistiques aux plans local et r\u00e9gional, nous sommes tributaires d'un quatri\u00e8me pouvoir suffisamment fort. Lorsque des entreprises de m\u00e9dias sont aux mains de personnes ou d'organisations \u00e0 l'agenda politique partisan, sans qu'il y ait transparence \u00e0 ce sujet, la libre formation de l'opinion risque d'en p\u00e2tir. Il faut donc que les entreprises de m\u00e9dias soient tenues de d\u00e9clarer leurs rapports de propri\u00e9t\u00e9. Les m\u00e9dias journalistiques forment l'opinion publique et doivent par cons\u00e9quent communiquer des faits et replacer des \u00e9v\u00e9nements dans leur contexte en se fondant sur des crit\u00e8res journalistiques. Seule la transparence leur permettra de faire ce travail dont notre d\u00e9mocratie d\u00e9pend.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Jans 10.4111, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que des mesures visant \u00e0 assurer la transparence sur le plan politique et en mati\u00e8re de droit des m\u00e9dias ne pouvaient \u00eatre prises que dans le domaine de la radiodiffusion, et non dans le domaine de la presse ou de l'internet. Compte tenu du d\u00e9bat en cours sur la concentration des m\u00e9dias et sur la qualit\u00e9 de ces derniers, face \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 croissante d'intervenir au niveau de la politique des m\u00e9dias pour prot\u00e9ger la d\u00e9mocratie et en pr\u00e9vision de la discussion \u00e0 venir concernant la loi sur les m\u00e9dias, il conviendrait n\u00e9anmoins de r\u00e9examiner cette question et les moyens qui permettraient de cr\u00e9er la transparence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de mettre en consultation le projet d'une nouvelle loi sur les m\u00e9dias \u00e9lectroniques dans le courant du premier semestre 2018.
La nouvelle loi exclut toutefois la presse car, en vertu de l'article 93 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst., RS 101), le l\u00e9gislateur n'a aucune comp\u00e9tence l\u00e9gislative dans ce domaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans son rapport du 5 d\u00e9cembre 2014 \"Garantir les fonctions \u00e9tatiques et d\u00e9mocratiques des m\u00e9dias\" et dans son Rapport d'analyse sur la d\u00e9finition et les prestations du service public de la SSR compte tenu de la position et de la fonction des m\u00e9dias \u00e9lectroniques priv\u00e9s (rapport sur le service public) du 17 juin 2016.
Les travaux pr\u00e9paratoires actuellement en cours vont d\u00e9finir dans quelle mesure les m\u00e9dias \u00e9lectroniques doivent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9s. Une obligation g\u00e9n\u00e9rale de communication applicable \u00e0 tous les m\u00e9dias, y compris la presse, comme la motion l'exige, n'est cependant pas pr\u00e9vue.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510704000000)\/","SubmittedBy":"Hadorn Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1568246400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517075497)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}