Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) obtienne la comp\u00e9tence de convoquer les personnes \u00e0 risque (notamment celles soup\u00e7onn\u00e9es de radicalisation islamiste et de terrorisme) et d'analyser leurs t\u00e9l\u00e9phones mobiles.
","ReasonText":"Le SRC a d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de convoquer une personne \u00e0 risque pour un entretien pr\u00e9ventif s'il a des raisons de penser qu'elle pourrait commettre des infractions p\u00e9nales. La personne se voit alors pr\u00e9senter dans le cadre d'une discussion volontaire les cons\u00e9quences p\u00e9nales de tels actes. L'objectif de la discussion est de dissuader la personne de commettre une infraction. La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 rendre ces entretiens obligatoires, en pr\u00e9voyant des moyens de contrainte si la personne s'y soustrait, notamment l'emprisonnement, des mesures relevant du droit des \u00e9trangers, l'amende ou la r\u00e9duction de l'aide sociale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du probl\u00e8me soulev\u00e9 par le caract\u00e8re non contraignant des convocations que le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) est amen\u00e9 \u00e0 adresser \u00e0 des personnes \u00e0 risques ou li\u00e9es \u00e0 une mouvance terroriste. Ces convocations, et les interrogatoires qui en d\u00e9coulent, reposent sur les articles 23 et 24 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens\u00a0; RS 121\u00a0; en vigueur depuis le 1er septembre 2017). L'art.\u00a023, al.\u00a03, LRens pr\u00e9cise que les personnes sont libres de donner ou non les renseignements demand\u00e9s par le SRC. Ce dernier ne peut donc ni notifier de convocation formelle ni prendre des mesures dans le cas o\u00f9 une personne ne se pr\u00e9senterait pas \u00e0 un entretien. Il n'existe ainsi pas de base l\u00e9gale explicite permettant d'adresser des convocations au sens o\u00f9 l'entend l'auteur de la motion. Dans tous les cas, une personne ne peut \u00eatre forc\u00e9e de t\u00e9moigner contre elle-m\u00eame (art. 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme).
L'analyse de t\u00e9l\u00e9phones mobiles, bien que certainement tr\u00e8s adapt\u00e9e pour \u00e9valuer la menace que repr\u00e9sente une personne \u00e0 risque, constitue une atteinte marqu\u00e9e aux droits fondamentaux des personnes concern\u00e9es. Une telle mesure n\u00e9cessiterait une base l\u00e9gale formelle ainsi qu'une autorisation explicite d'une autorit\u00e9 tierce, comme le pr\u00e9voient la LRens et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (LSCPT du 6 octobre 2000, actuellement en vigueur, RS 780.1, et nouvelle LSCPT du 18 mars 2016, FF 2016 1821) pour les autres mesures de recherche (par ex. pour la surveillance des conversations t\u00e9l\u00e9phoniques et des courriers \u00e9lectroniques), et ne pourrait \u00eatre ordonn\u00e9e qu'en cas de grave menace concr\u00e8te pour la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure.
La LRens, accept\u00e9e par le peuple le 25 septembre 2016, est le r\u00e9sultat d'un \u00e9quilibre trouv\u00e9 entre libert\u00e9s individuelles et s\u00e9curit\u00e9. Avant de rouvrir ce d\u00e9bat, il convient d'analyser la situation \u00e0 la lumi\u00e8re des premiers r\u00e9sultats qui d\u00e9couleront de sa mise en oeuvre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Amstutz Adrian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1527724800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555402177)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}