Le 14 mai 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'accepter la motion 14.3035, qui demande la fermeture nocturne des postes-fronti\u00e8res secondaires au Tessin. Apr\u00e8s une longue consultation et en collaboration avec la police cantonale, le Corps des gardes-fronti\u00e8re a d\u00e9cid\u00e9 de fermer les postes-fronti\u00e8res de Pedrinate-Chiasso, Marcetto-Novazzano et Ponte Cremenaga pour une p\u00e9riode test de six mois, jusqu'au 30 septembre 2017.
Il \u00e9tait pr\u00e9vu qu'un rapport \u00e9valuant l'efficacit\u00e9 de cette mesure et son \u00e9ventuelle poursuite soit adress\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral au terme du test.
Sachant que la motion avait pour objectif la fermeture de tous les postes-fronti\u00e8res secondaires du Tessin et que pendant les six mois d'essai la population vivant \u00e0 proximit\u00e9 des postes-fronti\u00e8res a appr\u00e9ci\u00e9 la fermeture, que le sentiment de s\u00e9curit\u00e9 des habitants a consid\u00e9rablement augment\u00e9 et que les maires et les responsables de la s\u00e9curit\u00e9 des communes touch\u00e9es se sont exprim\u00e9s favorablement, c'est avec stupeur que j'apprends aujourd'hui par diff\u00e9rents sites d'information que les postes-fronti\u00e8res provisoirement ferm\u00e9s pendant la nuit seront \u00e0 nouveau ouverts \u00e0 partir du 30 septembre 2017.
Je pose donc les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Ne pouvait-on attendre le rapport du Corps des gardes-fronti\u00e8re (qui sera probablement livr\u00e9 d'ici au 15 octobre) avant de mettre un terme \u00e0 la mesure\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il aurait d\u00fb consulter le canton du Tessin et les communes concern\u00e9es avant de d\u00e9cider unilat\u00e9ralement de suspendre la fermeture\u00a0?
3. Si le rapport du Corps des gardes-fronti\u00e8re devait confirmer le bien-fond\u00e9 de cette mesure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9tendre la fermeture nocturne \u00e0 tous les postes-fronti\u00e8res secondaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 3 mars 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes de mener un essai pilote de six mois avec des moyens simples, en collaboration avec le Corps des gardes-fronti\u00e8re et la police cantonale tessinoise, pour tester les effets de la fermeture nocturne de petits postes-fronti\u00e8res. Le 8 mars 2017, la population a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de cet essai pilote par un communiqu\u00e9 de presse du canton du Tessin. Il n'y avait pas lieu de proc\u00e9der autrement.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas d\u00e9cid\u00e9 de mettre un terme \u00e0 l'essai. Une p\u00e9riode de six mois avait \u00e9t\u00e9 programm\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9part pour cet essai pilote. Le canton du Tessin et la population \u00e9taient inform\u00e9s du fait que l'essai pilote prendrait fin le 30 septembre 2017.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera de la suite de la proc\u00e9dure une fois l'\u00e9valuation effectu\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510099200000)\/","SubmittedBy":"Pantani Roberta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517170170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances"}}