Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'accorder une incitation financi\u00e8re \u00e0 ceux qui restitueront volontairement leur permis de conduire \u00e0 partir de 70 ans.
Il \u00e9valuera notamment la possibilit\u00e9 d'une participation au co\u00fbt de l'abonnement g\u00e9n\u00e9ral des CFF, compte tenu des aspects suivants\u00a0:
1. montant de la participation (par ex. 50 ou 1,0\u00a0%);
2. dur\u00e9e de l'incitation (prime unique ou renouvelable pour plusieurs ann\u00e9es);
3. impact financier des diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s.
","ReasonText":"Lors du d\u00e9bat parlementaire qui a abouti \u00e0 la d\u00e9cision de relever \u00e0 75 ans l'\u00e2ge du premier examen d'aptitude \u00e0 la conduite, certains ont \u00e9mis des craintes quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 adopter des mesures d'accompagnement et de sensibilisation visant \u00e0 encourager les personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 se soumettre plus souvent \u00e0 des examens m\u00e9dicaux pr\u00e9ventifs ou \u00e0 restituer leur permis de conduire. La meilleure solution serait d'encourager financi\u00e8rement les conducteurs qui restitueront volontairement leur permis de conduire \u00e0 partir de 70 ans. Cette incitation pourrait par exemple prendre la forme d'une participation de 50 \u00e0 1,0\u00a0% au co\u00fbt de l'abonnement g\u00e9n\u00e9ral de deuxi\u00e8me classe des CFF. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera du montant de l'incitation et de sa dur\u00e9e (une seule fois pour la premi\u00e8re ann\u00e9e ou pour une p\u00e9riode plus longue) apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 l'impact financier de cette mesure.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend lui aussi compl\u00e9ter par des mesures d'accompagnement le rel\u00e8vement \u00e0 75 ans de l'\u00e2ge du premier examen d'\u00e9valuation de l'aptitude \u00e0 la conduite relevant de la m\u00e9decine du trafic d\u00e9cid\u00e9 par le Parlement. Ces mesures se limiteront toutefois \u00e0 des informations et \u00e0 de la sensibilisation (cf. communiqu\u00e9 de presse correspondant consultable \u00e0 l'adresse suivante\u00a0:
https\u00a0://www.astra.admin.ch/astra/fr/home/documentation/communiques-de-presse/anzeige-meldungen.msg-id-66749.html). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se refuse par contre \u00e0 subventionner la mobilit\u00e9 priv\u00e9e selon le principe de l'arrosoir, comme le propose l'auteur du postulat, d'autant plus qu'une telle mesure occasionnerait des co\u00fbts consid\u00e9rables pour les pouvoirs publics.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510099200000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1568246400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516938507)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Transports"}}