On sait depuis longtemps que les banques, les assurances et les caisses de pension suisses ainsi que la Banque nationale suisse investissent des milliards de francs dans l'industrie internationale de l'armement. L'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR) a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e en 2015. Entre autres activit\u00e9s, elle publie r\u00e9guli\u00e8rement des recommandations en vue de l'exclusion de certaines entreprises d'armement des portefeuilles d'investissement. Publica, la caisse de pensions de la Conf\u00e9d\u00e9ration, a fait savoir r\u00e9cemment qu'elle entendait appliquer int\u00e9gralement ces recommandations et qu'elle supprimerait cinq entreprises de son portefeuille d'actifs dans les mois qui viennent. Nous nous f\u00e9licitons de cette d\u00e9cision\u00a0!
Compenswiss, le fonds de compensation AVS/AI/APG, est partie prenante dans cette d\u00e9marche en tant que membre fondateur de l'ASIR. Il g\u00e8re une fortune de quelque 35 000 millions de francs.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sur quels principes \u00e9thiques repose la strat\u00e9gie d'investissement du fonds de compensation AVS/AI/APG\u00a0?
2. Selon quels crit\u00e8res ce fonds v\u00e9rifie-t-il la durabilit\u00e9 sociale et \u00e9cologique de ses placements\u00a0?
3. Quel est le volume (montant et pourcentage) des investissements directs et indirects qu'il r\u00e9alise dans l'industrie de l'armement, c'est-\u00e0-dire dans des entreprises produisant du mat\u00e9riel de guerre conventionnel et/ou interdit\u00a0?
4. Le fonds de compensation AVS/AI/APG est-il pr\u00eat \u00e0 suivre int\u00e9gralement les recommandations de l'ASIR et \u00e0 se d\u00e9faire de ses participations \u00e9ventuelles dans les entreprises d'armement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La strat\u00e9gie de placement de Compenswiss int\u00e8gre divers consid\u00e9rants \u00e9thiques dans la construction de son portefeuille. En ce qui concerne les actions et ce depuis plusieurs ann\u00e9es, la plupart des indices utilis\u00e9s excluent notamment les armes controvers\u00e9es. On peut citer comme autre exemple la classe d'actifs \"mati\u00e8res premi\u00e8res\", dans laquelle des investissements sont effectu\u00e9s uniquement dans les secteurs de l'\u00e9nergie et des m\u00e9taux pr\u00e9cieux. Compenswiss renonce \u00e0 investir dans les mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles et la production animale.
2. Compenswiss est membre fondateur de l'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR) et applique l'approche de l'association en mati\u00e8re d'\u00e9valuation des crit\u00e8res environnementaux, sociaux et de gouvernance. Les crit\u00e8res adopt\u00e9s sont ceux mentionn\u00e9s dans la base normative constitu\u00e9e par\u00a0:
a. la Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0;
b. les conventions internationales en lien avec les th\u00e8mes de durabilit\u00e9 en vigueur pour la Suisse\u00a0;
c. les lois et ordonnances suisses en lien avec le domaine de la durabilit\u00e9.
On peut citer quelques exemples, tels que les libert\u00e9s fondamentales, les divers trait\u00e9s internationaux sur les armes non conventionnelles ou encore l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la convention concernant l'\u00e2ge minimum d'admission \u00e0 l'emploi. Des violations s\u00e9v\u00e8res et/ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de ces lois et trait\u00e9s conduisent \u00e0 engager un dialogue avec les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es, en dernier recours \u00e0 en exclure les titres du portefeuille de compenswiss si un dialogue est infructueux.
3. \u00c0 ce jour, Compenswiss ne d\u00e9tient pas de titres (actions ou obligations) op\u00e9rant dans le domaine des armes controvers\u00e9es, au sens des d\u00e9finitions et crit\u00e8res de l'ASIR. En revanche, Compenswiss n'exclut pas les soci\u00e9t\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs des armes conventionnelles, dans la mesure o\u00f9 la Suisse n'a pas \u00e9dict\u00e9 de l\u00e9gislation ou sign\u00e9 de trait\u00e9s interdisant le financement de telles soci\u00e9t\u00e9s. Il n'existe pas \u00e0 proprement parler de secteur \"armement\" dans les indices de Compenswiss. Il existe un secteur \"a\u00e9rospatiale & d\u00e9fense\", qui comprend l'armement, mais va bien au-del\u00e0 de ce domaine puisqu'il inclut des titres tels que Rolls-Royce ou Airbus, par exemple. Compenswiss y d\u00e9tient des actifs totalisant 88 millions de francs, soit environ 0,25\u00a0% du portefeuille de march\u00e9 (estimation \u00e0 mi-ann\u00e9e).
4. Compenswiss est libre d'impl\u00e9menter ou non les recommandations de l'ASIR en fonction de divers consid\u00e9rants, notamment des contraintes techniques. Cependant, \u00e0 ce jour, les recommandations de l'association ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement ratifi\u00e9es par Compenswiss, ce qui n'a eu en fait pour cons\u00e9quence que des changements minimes, une politique allant en ce sens ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise en place auparavant.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Meyer Mattea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516913093)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|Protection sociale"}}