Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que la part du b\u00e9n\u00e9fice de la Banque nationale qui revient \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a031, al.\u00a02, de la loi sur la Banque nationale soit affect\u00e9e int\u00e9gralement au domaine FRI, en sus des ressources qui lui sont attribu\u00e9es par le biais du message FRI.
","ReasonText":"Au cours des derni\u00e8res p\u00e9riodes quadriennales FRI, les ressources vot\u00e9es par le Parlement pour le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation ont r\u00e9guli\u00e8rement fait l'objet de coupes pour des raisons budg\u00e9taires, et cela continue. Ainsi, les montants vers\u00e9s en 2018 ne correspondront pas \u00e0 ceux vot\u00e9s par le Parlement en 2016.
Il est tr\u00e8s probl\u00e9matique pour les hautes \u00e9coles de ne pas pouvoir compter sur des engagements financiers fiables de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le fait que le montant des enveloppes financi\u00e8res vot\u00e9es soit r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9duit par la suite entrave le d\u00e9veloppement des EPF, des universit\u00e9s cantonales et des HES.
Les hautes \u00e9coles ont besoin de plus d'argent\u00a0: cela n'est contest\u00e9 par personne. L'augmentation du nombre d'\u00e9tudiants, l'am\u00e9lioration de l'encadrement, l'am\u00e9nagement de l'infrastructure et la num\u00e9risation rendent une augmentation des ressources n\u00e9cessaire.
\u00c0 l'heure actuelle, les hautes \u00e9coles suisses sont encore concurrentielles par rapport aux meilleures universit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. Mais si leur financement reste le m\u00eame que ces derni\u00e8res et ces prochaines ann\u00e9es, leur comp\u00e9titivit\u00e9 en p\u00e2tira, ce qui portera pr\u00e9judice aux g\u00e9n\u00e9rations futures. Celles-ci se retrouveront en effet face \u00e0 une concurrence internationale sur le march\u00e9 du travail.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la demande de l'auteur de la pr\u00e9sente motion pour deux raisons. Conform\u00e9ment \u00e0 sa politique budg\u00e9taire, il entend \u00e9viter de cr\u00e9er de nouvelles d\u00e9penses li\u00e9es. En outre, il estime que la Conf\u00e9d\u00e9ration attribue d\u00e9j\u00e0 au domaine FRI un financement fiable et appropri\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une affectation de recettes se justifie uniquement dans des situations exceptionnelles, en particulier lorsque celle-ci est financ\u00e9e par les usagers. Or, ce n'est pas le cas en l'occurrence. L'auteur de la motion souhaite affecter \u00e0 un seul domaine des recettes qui sont r\u00e9parties \u00e0 l'heure actuelle entre tous les groupes de t\u00e2ches. Ce changement accentuerait encore le probl\u00e8me des d\u00e9penses li\u00e9es, dont la part n'a cess\u00e9 d'augmenter ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette \u00e9volution restreint non seulement la marge de manoeuvre budg\u00e9taire, mais accro\u00eet \u00e9galement la pression sur les groupes de t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui ne profitent pas de ces fonds affect\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont reconnu qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire de contrer l'accroissement des d\u00e9penses li\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend prendre des mesures structurelles pour all\u00e9ger le budget \u00e0 moyen et long terme. De son c\u00f4t\u00e9, le Parlement a accept\u00e9 la motion 17.3259, \"R\u00e9duire les d\u00e9penses li\u00e9es\", dont l'auteur demandait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9duire de 5 \u00e0 10\u00a0% les d\u00e9penses fortement li\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra lancer plusieurs vastes projets de r\u00e9formes afin d'atteindre durablement les valeurs fix\u00e9es. L'acceptation de la pr\u00e9sente motion constituerait un pas dans la mauvaise direction, car cela contribuerait \u00e0 augmenter les d\u00e9penses li\u00e9es au lieu de les diminuer.
Comme l'auteur de la pr\u00e9sente motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir un financement fiable au secteur de la formation. En raison de la difficult\u00e9 \u00e0 le pr\u00e9voir, le montant que la Banque nationale suisse verse \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration au titre de la distribution des b\u00e9n\u00e9fices ne constitue cependant pas une source de financement fiable et p\u00e9renne. Selon la convention actuelle, il peut varier entre 0 et 667 millions. En outre, il ne peut pas et ne doit pas servir \u00e0 des fins politiques.
La Conf\u00e9d\u00e9ration garantit d\u00e9j\u00e0 un financement fiable aux secteurs mentionn\u00e9s par l'auteur de la motion (\u00e0 savoir les \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales [EPF], les universit\u00e9s et les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es [HES]), accordant dans l'ensemble une grande importance au domaine FRI. Au cours des dix derniers exercices comptables, les d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 la formation et \u00e0 la recherche ont ainsi cr\u00fb en moyenne de 4,1\u00a0% par an. Pendant la p\u00e9riode FRI allant de 2013 \u00e0 2016, les contributions f\u00e9d\u00e9rales ont augment\u00e9 en moyenne de 2,8\u00a0% dans le domaine des EPF, de 2,6\u00a0% dans celui des universit\u00e9s et de 4,7\u00a0% dans celui des HES.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510704000000)\/","SubmittedBy":"Eymann Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1552435200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|32|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517066603)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9ducation|Science et recherche"}}