De retour d'une conf\u00e9rence internationale \u00e0 Prague sur la question de la d\u00e9tention des enfants migrants, organis\u00e9e \u00e0 l'initiative de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique tch\u00e8que du Conseil de l'Europe pour la p\u00e9riode allant de mai \u00e0 novembre 2017, nous souhaitons \u00e9claircir certaines questions en rapport avec cette probl\u00e9matique afin de nous assurer que les meilleures pratiques sont bien un but dans notre pays.
Le consensus final de cette conf\u00e9rence est clair\u00a0: la d\u00e9tention administrative des mineurs migrants doit \u00eatre abolie, car l'emprisonnement d'un mineur, seul ou accompagn\u00e9 de ses parents, est fortement susceptible d'entra\u00eener des cons\u00e9quences n\u00e9fastes pour son d\u00e9veloppement psychologique. Des alternatives \u00e0 la d\u00e9tention existent et la meilleure solution r\u00e9side clairement dans des lieux d'accueil ouverts pour familles ou enfants migrants non accompagn\u00e9s, avec un encadrement psychosocial et \u00e9ducatif ad\u00e9quat. Nous avons eu l'occasion de visiter ce printemps l'excellent centre B\u00e4regg \u00e0 B\u00e4rau dans le canton de Berne, centre dont nous avons pu constater l'organisation pertinente et pleine d'humanit\u00e9. Un centre dont le financement semble aujourd'hui remis en question suite \u00e0 une d\u00e9cision populaire.
Mes questions\u00a0:
1. Quels sont les r\u00e9sultats des statistiques actuelles sur le nombre de mineurs migrants d\u00e9tenus en Suisse pour des raisons administratives, qu'ils soient avec leur famille ou seuls, non accompagn\u00e9s\u00a0?
2. Outre le centre B\u00e4regg \u00e0 B\u00e4rau, quelles sont en Suisse les institutions mod\u00e8les pour mineurs migrants non accompagn\u00e9s et comment est organis\u00e9 leur financement\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il \u00e9galement nous informer sur l'avenir du centre de B\u00e4rau\u00a0?
3. Les six centres f\u00e9d\u00e9raux de traitement des demandes d'asile seront-ils parfaitement adapt\u00e9s \u00e0 la probl\u00e9matique sp\u00e9cifique des mineurs migrants, en particulier non accompagn\u00e9s\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'option proposant l'abolition de la d\u00e9tention administrative des migrants mineurs, sauf cas exceptionnels qui devraient alors faire l'objet sans d\u00e9lai d'une validation, par exemple, par une commission d'\u00e9thique pluridisciplinaire compos\u00e9e de professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s dans les domaines juridique et psychosocial\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. L'art.\u00a080, al.\u00a04, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers exclut la mise en d\u00e9tention administrative, conform\u00e9ment au droit des \u00e9trangers, des enfants et des adolescents de moins de quinze ans. De plus, la Suisse est tenue d'appliquer la directive sur le retour 2008/115/CE. En vertu de l'article 17 de cette directive, la mise en d\u00e9tention d'un requ\u00e9rant d'asile mineur non accompagn\u00e9 (RMNA) n'est ordonn\u00e9e qu'en dernier ressort et pour la dur\u00e9e la plus br\u00e8ve possible.
En 2016, les cantons ont ordonn\u00e9 une d\u00e9tention administrative selon le droit des \u00e9trangers \u00e0 l'encontre de 84 mineurs, dont 44 \u00e2g\u00e9s de moins de 15 ans qui \u00e9taient accompagn\u00e9s par leurs parents dans la d\u00e9tention administrative. Pour 2016, la dur\u00e9e de d\u00e9tention moyenne des mineurs s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 7,9 jours.
Il appartient aux autorit\u00e9s et instances judiciaires cantonales comp\u00e9tentes de garantir que les prescriptions mentionn\u00e9es sont bien respect\u00e9es. La pratique varie parfois consid\u00e9rablement d'un canton \u00e0 l'autre. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) est en discussion, sur cette question, avec la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP).
2. Les besoins particuliers des mineurs au niveau de l'h\u00e9bergement sont pris en compte dans la mesure du possible dans les logements de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et ce conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'ordonnance du DFJP relative \u00e0 l'exploitation des logements de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de l'asile (RS 142.311.23). Une fois les requ\u00e9rants d'asile attribu\u00e9s aux cantons, ces derniers sont tenus de s'assurer que l'h\u00e9bergement et l'encadrement des RMNA sont conformes \u00e0 leurs besoins sp\u00e9cifiques. La Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales a adopt\u00e9 des recommandations \u00e0 ce sujet, auxquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adh\u00e8re.
La Conf\u00e9d\u00e9ration verse des indemnit\u00e9s forfaitaires aux cantons pour les frais r\u00e9sultant de l'application de la loi sur l'asile en vertu de l'article 88 de cette loi. Ces indemnit\u00e9s comprennent notamment une contribution aux frais d'encadrement. Une partie de l'enveloppe budg\u00e9taire consacr\u00e9e au versement de l'ensemble des forfaits couvre la participation aux frais sp\u00e9ciaux li\u00e9s \u00e0 l'h\u00e9bergement des RMNA et d'autres personnes \u00e0 prot\u00e9ger.
Le centre B\u00e4regg, \u00e0 B\u00e4rau, est un site du canton de Berne o\u00f9 sont h\u00e9berg\u00e9s et encadr\u00e9s des RMNA. Il est donc du ressort du canton de Berne de fournir des renseignements sur l'avenir de ce centre.
3. Les futurs centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile (CFA) devront \u00e9galement tenir compte des besoins particuliers des RMNA et garantir un h\u00e9bergement ainsi qu'un encadrement adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e2ge des RMNA et conformes au droit des mineurs. Aussi les RMNA y seront-ils log\u00e9s, comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas aujourd'hui, \u00e0 l'\u00e9cart des requ\u00e9rants adultes, en s\u00e9parant filles et gar\u00e7ons. Cette r\u00e8gle est en principe applicable \u00e0 tous les RMNA \u00e2g\u00e9s de 12 \u00e0 17 ans. Par contre, l'h\u00e9bergement et l'encadrement des enfants \u00e2g\u00e9s de 12 ans au plus ont g\u00e9n\u00e9ralement lieu en dehors des structures f\u00e9d\u00e9rales, sur demande et d'un commun accord avec les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de protection des enfants et des adultes, \u00e0 moins que ces derni\u00e8res ne pr\u00e9voient d'autres solutions.
De plus, de nouvelles formes d'encadrement sont \u00e0 l'essai dans le cadre d'un projet pilote actuellement men\u00e9 dans deux sites (le centre Juch \u00e0 Zurich et le centre d'enregistrement et de proc\u00e9dure de B\u00e2le). Ce projet fera l'objet d'une \u00e9valuation \u00e0 l'issue d'une phase d'exploitation d'une ann\u00e9e \u00e0 plein r\u00e9gime. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation serviront de base de d\u00e9cision au SEM en vue d'une \u00e9ventuelle modification des normes d'h\u00e9bergement et d'encadrement qui entreront en vigueur dans les CFA.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1512086400000)\/","SubmittedBy":"Fridez Pierre-Alain","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517048197)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Politique migratoire"}}