Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9tudier comment la Suisse pourrait devenir l'\u00e9picentre mondial de la gouvernance internationale du cyberespace. Il s'agira de favoriser l'av\u00e8nement d'une Convention de Gen\u00e8ve du digital qui contiendra les principes garantissant une utilisation pacifique du cyberespace\u00a0; de pr\u00e9voir la cr\u00e9ation d'un organisme neutre, type CICR, pour l'application de ces principes\u00a0; de promouvoir activement Gen\u00e8ve pour accueillir cet organisme.
C'est une d\u00e9marche qui correspond totalement \u00e0 la nature de l'engagement suisse au niveau international. La Suisse doit pouvoir se positionner rapidement et clairement sur ce dossier.
","ReasonText":"La collaboration sur la gouvernance internationale du num\u00e9rique entre l'Union europ\u00e9enne et l'OTAN date de 2010. En effet, l'av\u00e8nement d'Internet cr\u00e9e un nouvel espace\u00a0: le cyberespace. Il est le th\u00e9\u00e2tre de cyberattaques qui peuvent mettre un pays \u00e0 genoux. Et aucun pays ne peut pr\u00e9tendre se prot\u00e9ger seul.
La cr\u00e9ation d'une gouvernance mondiale du cyberespace est donc indispensable.
Il faut \u00e9viter\u00a0:
- l'instauration d'un climat de m\u00e9fiance qui se traduira par une course \u00e0 l'armement \"cyber\", voire \u00e0 une fragmentation d'Internet si les r\u00e9flexes souverainistes s'imposent\u00a0;
- que des \u00c9tats attaquent d'autres \u00c9tats\u00a0;
- que des \u00c9tats attaquent des entreprises critiques/technologiques, des services critiques tels que la sant\u00e9.
Les \u00c9tats doivent s'engager\u00a0:
- \u00e0 ne pas tirer parti de failles de s\u00e9curit\u00e9 et doivent les signaler (\u00e9viter un deuxi\u00e8me \"WannaCry\": la faille \u00e9tait connue et utilis\u00e9e par la NSA);
- \u00e0 prot\u00e9ger les citoyens dans le monde virtuel (seuls les \u00c9tats peuvent apporter cette protection).
Il faut promouvoir l'id\u00e9e que\u00a0:
- le dialogue et la coordination sont indispensables\u00a0;
- tout \u00c9tat est responsable de toute activit\u00e9 \"cyber\" g\u00e9n\u00e9r\u00e9es sur son territoire, ce qui implique la cr\u00e9ation d'une cour arbitrale internationale pour identifier les auteurs d'une attaque\u00a0;
- la priorit\u00e9 du militaire est la d\u00e9fense et non pas l'escalade.
Le UN Group of Governmental Experts promeut cette approche dans son rapport de 2015. L'UE et l'OTAN ont sign\u00e9 un accord, en f\u00e9vrier 2016, pour un \u00e9change des meilleures pratiques de pr\u00e9vention, de d\u00e9tection et de r\u00e9ponses face \u00e0 des incidents \"cyber\".
Mais sans l'implication d'instances publiques, les recommandations du UN GGE resteront lettre morte.
Or, l'internet doit rester un bien public.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question du renforcement du r\u00f4le de la Suisse dans la gouvernance internationale d'Internet a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par la motion 14.3423 du groupe lib\u00e9ral-radical accept\u00e9e en mars 2015.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral promeut le r\u00f4le de la Suisse et en particulier celui de la Gen\u00e8ve internationale dans ce contexte. Il a d\u00e9j\u00e0 pris des mesures dans ce sens, par exemple en cr\u00e9ant la Geneva Internet Platform en 2014. Du 18 au 21 d\u00e9cembre 2017, la Suisse sera par ailleurs l'h\u00f4te du plus important forum international sur la gouvernance d'Internet (Internet Governance Forum - IGF), organis\u00e9 chaque ann\u00e9e sous l'\u00e9gide des Nations Unies et accueillant plusieurs milliers de participants issus de tous les secteurs importants, \u00e0 savoir de la recherche, des gouvernements, de la soci\u00e9t\u00e9 civile ainsi que des entreprises priv\u00e9es.
Le cyberespace n'est pas une zone de non-droit. Aussi bien en temps de paix qu'en p\u00e9riode de conflit arm\u00e9, le comportement des \u00c9tats est r\u00e9glement\u00e9 par le droit international existant. Celui-ci englobe la Charte des Nations Unies dans son int\u00e9gralit\u00e9, le droit international coutumier, le droit international humanitaire et les droits de l'homme. Dans le domaine de la cybers\u00e9curit\u00e9 internationale et de la gouvernance d'Internet, la Suisse a pour priorit\u00e9s le renforcement, la concr\u00e9tisation et la mise en oeuvre du dispositif normatif international existant, \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment.
L'id\u00e9e d'une Convention de Gen\u00e8ve du digital est largement d\u00e9battue et se heurte \u00e0 un grand scepticisme, en particulier dans les pays occidentaux. Les discussions controvers\u00e9es ne permettent actuellement pas de conclure qu'une telle convention puisse \u00eatre \u00e9labor\u00e9e dans un futur proche. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera cependant d'observer les \u00e9volutions dans ce domaine. Il encouragera des projets innovants qui visent \u00e0 renforcer le r\u00f4le de Gen\u00e8ve comme centre du d\u00e9veloppement du droit et de la gouvernance mondiale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter dans un court rapport l'engagement de la Suisse dans les domaines de la cybers\u00e9curit\u00e9 internationale et de la gouvernance d'Internet. Ce rapport traitera \u00e9galement d'une mani\u00e8re plus approfondie des questions soulev\u00e9es par l'auteur du postulat. Dans ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.
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