Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9finir des bases scientifiques et de pr\u00e9senter un rapport consacr\u00e9 aux crit\u00e8res propres \u00e0 favoriser l'int\u00e9gration qui r\u00e9gissent le regroupement familial des personnes admises \u00e0 titre provisoire, ayant soit le statut d'\u00e9trangers soit celui de r\u00e9fugi\u00e9s.
","ReasonText":"On peut lire dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 17.3176 qu'\"il n'existe \u00e0 l'heure actuelle aucune enqu\u00eate scientifiquement fond\u00e9e sur le rapport entre l'int\u00e9gration et la r\u00e9glementation du regroupement familial\".
Il para\u00eet indiqu\u00e9 de d\u00e9finir ces bases, car l'impact des crit\u00e8res est d\u00e9terminant du point de vue de la soci\u00e9t\u00e9, sur le plan social et sous l'angle \u00e9conomique. Les crit\u00e8res que doivent remplir les personnes admises \u00e0 titre provisoire pour b\u00e9n\u00e9ficier du regroupement familial sont tr\u00e8s exigeants\u00a0: admission provisoire depuis trois ans, non-recours \u00e0 l'aide sociale, logement appropri\u00e9. S'ils incitent \u00e0 l'int\u00e9gration, ces crit\u00e8res peuvent n\u00e9anmoins aller \u00e0 fin contraire\u00a0; lorsque, par exemple, la famille en danger dans le pays de provenance est source d'angoisse et que la s\u00e9paration rend l'int\u00e9gration difficile, cela entra\u00eene rapidement des frais suppl\u00e9mentaires d'aide sociale et de traitement m\u00e9dical.
Cerner les crit\u00e8res constituant une v\u00e9ritable incitation \u00e0 une bonne int\u00e9gration des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une admission provisoire pr\u00e9sente ainsi un int\u00e9r\u00eat r\u00e9el.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le regroupement des membres de la famille d'une personne admise \u00e0 titre provisoire fait l'objet de la motion de la Commission des institutions politiques du Conseil national 17.3270, \"Remplacer le statut des \u00e9trangers admis \u00e0 titre provisoire\". Cette motion pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'une commission d'experts charg\u00e9e d'\u00e9laborer les modifications de loi pr\u00e9vues. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'inviter des experts afin qu'ils pr\u00e9sentent les derniers faits constat\u00e9s dans le domaine de l'int\u00e9gration et du regroupement familial des personnes admises \u00e0 titre provisoire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que les demandes formul\u00e9es par l'auteure du postulat sont en grande partie satisfaites.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510704000000)\/","SubmittedBy":"H\u00e4sler Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516723720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Politique migratoire"}}