Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'intervenir notamment aupr\u00e8s des \u00c9tats voisins pour que les investisseurs priv\u00e9s suisses aient moins d'obstacles administratifs \u00e0 surmonter lorsqu'ils souhaitent demander le remboursement de l'imp\u00f4t \u00e0 la source pr\u00e9lev\u00e9 sur des titres \u00e9trangers.
Conviviale et non bureaucratique, la proc\u00e9dure mise en place par les \u00c9tats-Unis constitue un mod\u00e8le du genre. Parmi les exemples f\u00e2cheux les plus r\u00e9cents, on peut citer le cas de la France, laquelle vient de compliquer, apparemment de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, les formalit\u00e9s de remboursement de l'imp\u00f4t.
","ReasonText":"Lorsqu'un investisseur priv\u00e9 suisse d\u00e9tient des titres \u00e9trangers, un imp\u00f4t \u00e0 la source est pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger sur les int\u00e9r\u00eats et les dividendes et celui-ci est d\u00e9bit\u00e9 par la banque d\u00e9positaire. Lorsqu'un tel investisseur d\u00e9tient des titres am\u00e9ricains, cet imp\u00f4t lui est automatiquement rembours\u00e9 s'il remplit correctement sa d\u00e9claration fiscale en Suisse. Mais lorsqu'il poss\u00e8de des titres d'un autre pays, il doit dans la plupart des cas, en particulier lorsqu'il s'agit de titres fran\u00e7ais ou allemands, remplir des formulaires de plusieurs pages qu'il doit faire certifier par les autorit\u00e9s fiscales et les banques d\u00e9positaires. Les frais administratifs sont parfois tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, si bien qu'un remboursement de cet imp\u00f4t n'est plus d'un tr\u00e8s grand int\u00e9r\u00eat pour l'investisseur moyen, tant pour le travail occasionn\u00e9 que pour des raisons financi\u00e8res.
Il n'est sans doute pas d\u00e9plac\u00e9 d'affirmer que les \u00c9tats \u00e9trangers ayant pr\u00e9lev\u00e9 un imp\u00f4t \u00e0 la source ont tout int\u00e9r\u00eat, d'un point de vue fiscal, \u00e0 compliquer sans rel\u00e2che la proc\u00e9dure de remboursement de l'imp\u00f4t aux investisseurs suisses. Exemple le plus r\u00e9cent\u00a0: en 2016, la France a modifi\u00e9 les formulaires de demande en remboursement, apparemment \u00e0 l'insu de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC).
Les demandes en remboursement d\u00e9pos\u00e9es par des contribuables suisses au moyen du formulaire figurant sur le site Internet de l'AFC ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises comp\u00e9tentes au motif que les formulaires n'\u00e9taient plus les bons. Or pratiquement rien n'avait chang\u00e9, si ce n'est le num\u00e9ro de s\u00e9rie\u00a0! En Suisse, ce formalisme excessif constituerait une infraction \u00e0 l'art.\u00a029, al.\u00a01, de la Constitution (Garanties g\u00e9n\u00e9rales de proc\u00e9dure) et pourrait donc \u00eatre port\u00e9 devant les tribunaux administratifs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les conventions contre les doubles impositions ne r\u00e8glent g\u00e9n\u00e9ralement pas les proc\u00e9dures de d\u00e9gr\u00e8vement d'imp\u00f4ts. Chaque \u00c9tat doit pouvoir adopter la proc\u00e9dure pr\u00e9vue dans sa propre l\u00e9gislation. Il peut soit limiter d'embl\u00e9e l'imposition au taux pr\u00e9vu dans la convention, soit imposer en plein et rembourser ensuite la part de cet imp\u00f4t exc\u00e9dant le montant qu'il peut pr\u00e9lever en vertu de la convention. S'agissant des personnes physiques, le droit interne suisse a choisi la seconde voie.
Lorsqu'un r\u00e9sident de Suisse re\u00e7oit des dividendes ou des int\u00e9r\u00eats dans un \u00c9tat ayant conclu une convention avec la Suisse, la mise en oeuvre des d\u00e9gr\u00e8vements d\u00e9pend du syst\u00e8me fiscal de l'\u00c9tat de la source de ces revenus. Dans certains pays, par exemple les \u00c9tats-Unis, il est pr\u00e9vu que le taux conventionnel soit accord\u00e9 d'embl\u00e9e pour les dividendes et les int\u00e9r\u00eats lorsque le cr\u00e9ancier r\u00e9side dans un pays conventionn\u00e9 et que certaines conditions sont remplies. Dans d'autres \u00c9tats, par exemple l'Allemagne, un imp\u00f4t \u00e0 la source est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9lev\u00e9 sur les dividendes. Il appartient donc au cr\u00e9ancier du revenu de demander le d\u00e9gr\u00e8vement en Allemagne \u00e0 l'aide du formulaire allemand idoine. Enfin, certains pays connaissent des caract\u00e9ristiques des deux syst\u00e8mes. Il en va ainsi de la France, o\u00f9 un imp\u00f4t \u00e0 la source est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9lev\u00e9 sur les dividendes et dont le remboursement partiel peut \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 l'aide d'un formulaire fran\u00e7ais sp\u00e9cifique. Toutefois, le cr\u00e9ancier r\u00e9sident \u00e0 l'\u00e9tranger peut aussi recourir en France \u00e0 la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e qui lui permet d'obtenir l'application imm\u00e9diate du taux conventionnel en mati\u00e8re de dividendes.
En pratique, les formulaires \u00e9labor\u00e9s par les principaux \u00c9tats avec lesquels la Suisse a conclu une convention sont publi\u00e9s sur le site Internet de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions. Cette publication vise \u00e0 faciliter les d\u00e9marches administratives des r\u00e9sidents de Suisse pour l'obtention des d\u00e9gr\u00e8vements des imp\u00f4ts \u00e9trangers. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne saurait toutefois \u00eatre rendue responsable des formulaires et des formalit\u00e9s pr\u00e9vus par les \u00c9tats partenaires.
En conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que la mise en oeuvre des conventions contre les doubles impositions peut impliquer un certain nombre de d\u00e9marches administratives fastidieuses en fonction des modalit\u00e9s de mise en oeuvre pr\u00e9vues par l'\u00c9tat partenaire. N\u00e9anmoins, il rel\u00e8ve de la souverainet\u00e9 fiscale de chaque \u00c9tat de pr\u00e9voir ses propres modalit\u00e9s de d\u00e9gr\u00e8vement d'imp\u00f4t.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Reimann Maximilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1552435200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516818190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Fiscalit\u00e9"}}