Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes, qui concernent l'avis qu'il a \u00e9mis relativement \u00e0 ma motion 17.3462\u00a0:
1. En 2016, le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) a enregistr\u00e9 pr\u00e8s de 50 000 entr\u00e9es ill\u00e9gales en Suisse (soit 17 000 de plus qu'en 2015). Combien d'entr\u00e9es ill\u00e9gales le Cgfr a-t-il enregistr\u00e9es entre janvier et septembre 2017\u00a0?
2. \u00c0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il les chiffres r\u00e9els de l'immigration ill\u00e9gale\u00a0?
3. Selon une \u00e9tude du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations de 2015, quelque 76 000 immigr\u00e9s clandestins (ou sans-papiers) vivraient en Suisse. Le service de consultation bernois pour les sans-papiers estime qu'ils seraient plut\u00f4t entre 90 000 et 250 000. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord pour consid\u00e9rer qu'il serait possible de r\u00e9duire le nombre des immigr\u00e9s clandestins en recensant syst\u00e9matiquement toutes les entr\u00e9es en Suisse\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que des contr\u00f4les syst\u00e9matiques aux fronti\u00e8res ne permettraient pas de \"lutter efficacement contre la migration ill\u00e9gale\". Qu'est-ce qui lui permet d'affirmer qu'un recensement de toutes les entr\u00e9es en Suisse ne permettrait pas de r\u00e9duire l'immigration ill\u00e9gale\u00a0?
5. Il assure \u00e9galement que \"le contr\u00f4le syst\u00e9matique d'identit\u00e9 que demande l'auteur de la motion n'apporterait rien de plus \u00e0 la lutte contre le probl\u00e8me qu'il d\u00e9crit\". Comment arrive-t-il \u00e0 une telle conclusion, alors qu'il est \u00e9vident qu'un contr\u00f4le syst\u00e9matique de toutes les entr\u00e9es ne peut que r\u00e9duire le nombre des entr\u00e9es ill\u00e9gales\u00a0?
6. Il assure par ailleurs que \"cette mesure occasionnerait en outre des co\u00fbts importants\". Cette affirmation impliquant qu'il conna\u00eet les co\u00fbts qu'occasionnerait un contr\u00f4le syst\u00e9matique aux fronti\u00e8res, peut-il indiquer \u00e0 combien ces co\u00fbts s'\u00e9l\u00e8veraient\u00a0?
7. Il affirme enfin que cette mesure \"aurait un fort impact n\u00e9gatif sur le trafic touristique et l'\u00e9conomie\". Peut-il d\u00e9crire plus pr\u00e9cis\u00e9ment en quoi consisterait ce fort impact n\u00e9gatif\u00a0? Cette mesure pourrait-elle aussi avoir \u00e0 ses yeux un impact positif, et lequel\u00a0?
8. Est-il d'accord pour consid\u00e9rer qu'un contr\u00f4le syst\u00e9matique aux fronti\u00e8res permettrait de r\u00e9duire consid\u00e9rablement la menace d'attentats terroristes en Suisse\u00a0?
9. Si un attentat terroriste devait se produire en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 admettre que c'est de sa faute si la population suisse a \u00e9t\u00e9 insuffisamment prot\u00e9g\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes, plus pr\u00e9cis\u00e9ment le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr), a enregistr\u00e9 cette ann\u00e9e (janvier \u00e0 septembre 2017) la pr\u00e9sence de pr\u00e8s de 22 000 immigr\u00e9s clandestins. Ce chiffre \u00e9tait d'environ 35 000 durant la m\u00eame p\u00e9riode de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les chiffres r\u00e9els de l'immigration ill\u00e9gale correspondent \u00e0 un pourcentage peu \u00e9lev\u00e9 \u00e0 un chiffre. Pour avancer cette estimation, il se base sur l'observation selon laquelle les immigr\u00e9s clandestins appr\u00e9hend\u00e9s en Suisse ou renvoy\u00e9s par l'Allemagne ne sont que rarement inconnus des autorit\u00e9s suisses.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation concernant le fait que le contr\u00f4le et le recensement syst\u00e9matiques permettraient th\u00e9oriquement de limiter l'entr\u00e9e en Suisse aux personnes remplissant les conditions d'entr\u00e9e d\u00e9finies par la loi. Pour des raisons techniques, g\u00e9ographiques et de personnel, il serait cependant impossible de mettre en pratique un contr\u00f4le et un recensement exhaustifs. De plus, cela ne permettrait pas d'emp\u00eacher le s\u00e9jour ill\u00e9gal en Suisse des personnes qui n'ont pas quitt\u00e9 le pays dans les d\u00e9lais apr\u00e8s y \u00eatre entr\u00e9es l\u00e9galement.
4./5. La migration ill\u00e9gale repose sur l'emploi de m\u00e9thodes et d'instruments visant \u00e0 contourner les contr\u00f4les de l'\u00c9tat et \u00e0 entrer dans un pays en passant inaper\u00e7u. Des personnes franchissent la fronti\u00e8re verte, se dissimulent dans des moyens de transport, utilisent des documents falsifi\u00e9s ou restent en Suisse \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de leur titre de s\u00e9jour. Le Cgfr privil\u00e9gie par cons\u00e9quent les contr\u00f4les ajust\u00e9s aux risques - y compris sur le territoire suisse - et se fonde \u00e0 cet effet sur sa connaissance des modes op\u00e9ratoires des passeurs et des migrants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re ainsi qu'il n'est pas indiqu\u00e9 d'introduire un contr\u00f4le d'identit\u00e9 syst\u00e9matique pour lutter contre la migration ill\u00e9gale, comme le demande l'auteur de l'interpellation dans sa motion 17.3462.
6./7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure d'indiquer \u00e0 combien s'\u00e9l\u00e8veraient concr\u00e8tement les co\u00fbts d'un contr\u00f4le syst\u00e9matique aux fronti\u00e8res tel que demand\u00e9 par l'auteur de l'interpellation. De plus, il n'est pas envisageable d'effectuer une comparaison avec la situation qui pr\u00e9valait avant l'association \u00e0 Schengen, car on estime que seuls 3\u00a0% des franchissements de la fronti\u00e8re \u00e9taient alors soumis \u00e0 un contr\u00f4le. Des co\u00fbts tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s seraient cependant occasionn\u00e9s par l'am\u00e9nagement et l'entretien de l'infrastructure n\u00e9cessaire \u00e0 la surveillance des fronti\u00e8res, l'acquisition de syst\u00e8mes de contr\u00f4le aux fronti\u00e8res permettant d'acc\u00e9l\u00e9rer le contr\u00f4le et de traiter efficacement la quantit\u00e9 de donn\u00e9es recueillies et enfin le personnel suppl\u00e9mentaire requis. L'am\u00e9nagement et l'entretien de l'infrastructure d\u00e9pendent du temps d'attente dont on est pr\u00eat \u00e0 s'accommoder aux fronti\u00e8res.
Si elle comptait introduire des contr\u00f4les syst\u00e9matiques aux fronti\u00e8res, la Suisse devrait renoncer \u00e0 son association \u00e0 Schengen et \u00e0 Dublin, ce qui aurait des effets \u00e9conomiques n\u00e9gatifs sur le tourisme et la place \u00e9conomique, puisque le visa Schengen ne serait notamment plus valable. De plus, les instruments essentiels \u00e0 la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure tels que le syst\u00e8me d'information Schengen (SIS II) seraient supprim\u00e9s.
Un rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est actuellement en cours de r\u00e9daction, en r\u00e9ponse au postulat 15.3896, \"Avantages \u00e9conomiques de la coop\u00e9ration Schengen\". Il examine l'impact \u00e9conomique de Schengen/Dublin et aborde la question du co\u00fbt des contr\u00f4les syst\u00e9matiques aux fronti\u00e8res. L'adoption du rapport est pr\u00e9vue pour le printemps 2018.
8./9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation, selon lequel les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res contribuent de fa\u00e7on d\u00e9terminante \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse, en particulier en ce qui concerne la menace terroriste. Les contr\u00f4les syst\u00e9matiques ne suffisent cependant pas \u00e0 emp\u00eacher les attentats terroristes. En effet, les auteurs des derniers attentats perp\u00e9tr\u00e9s \u00e9taient pour la plupart des ressortissants du pays o\u00f9 l'attentat s'est d\u00e9roul\u00e9 ou s\u00e9journaient l\u00e9galement dans le pays concern\u00e9. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense que l'accent doit \u00eatre mis sur l'am\u00e9lioration de la coop\u00e9ration polici\u00e8re et sur l'\u00e9change national et international d'informations. La lutte contre le terrorisme et la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure constituent une priorit\u00e9 absolue pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
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