La FINMA a ouvert le 4 septembre 2017 la consultation relative \u00e0 la r\u00e9vision de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA). Le but de cette r\u00e9vision est de mettre en oeuvre les derni\u00e8res recommandations du GAFI. La consultation ne durera que jusqu'au 10 octobre 2017. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi les organisations consult\u00e9es ne b\u00e9n\u00e9ficient-elles pas du d\u00e9lai de consultation ordinaire de trois mois fix\u00e9 par la loi\u00a0?
2. Pourquoi mener les travaux \u00e0 un rythme aussi rapide alors que rien ne justifie une telle pr\u00e9cipitation\u00a0?
3. La mise en oeuvre des recommandations du GAFI exige une adaptation des dispositions sur l'obligation de diligence des banques (CDB), des autres r\u00e8gles relatives \u00e0 l'autor\u00e9gulation et de l'OBA-FINMA. Ce processus doit \u00eatre bien coordonn\u00e9 et men\u00e9 avec discernement. Quelles sont en l'esp\u00e8ce les comp\u00e9tences respectives des autorit\u00e9s (Conseil f\u00e9d\u00e9ral, DFF, FINMA)?
4. Quelle autorit\u00e9 suisse d\u00e9cide de la nature des mesures \u00e0 appliquer, et quelles dispositions cette autorit\u00e9 ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prennent-ils pour \u00e9viter que la Suisse ne mette en place un \"swiss finish\" inutile\u00a0?
5. L'autor\u00e9gulation a fait ses preuves en Suisse. Elle permet une application des r\u00e8gles pragmatique et adapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s. La mise en oeuvre des recommandations du GAFI ne devrait-elle pas passer d'abord par une adaptation de l'autor\u00e9gulation, et la r\u00e9vision de l'OBA-FINMA n'\u00eatre envisag\u00e9e que dans un second temps, subsidiairement, pour combler les lacunes\u00a0?
6. Comment garantit-on qu'une marge d'action suffisante sera laiss\u00e9e \u00e0 l'autor\u00e9gulation pour la d\u00e9termination des mesures de mise en oeuvre et que cette marge d'action ne sera pas limit\u00e9e inutilement par les ordonnances de la FINMA (le rapport explicatif sur la r\u00e9vision de l'OBA-FINMA, par ex., anticipe d\u00e9j\u00e0 les modifications \u00e0 apporter aux r\u00e8gles d'autor\u00e9gulation fix\u00e9es dans la CDB)?
7. Les recommandations du GAFI laissent aux \u00c9tats une certaine latitude en mati\u00e8re de mise en oeuvre. Des pays tels que l'Italie utilisent au maximum cette latitude sans que le GAFI ne trouve rien \u00e0 y redire. Quelles dispositions prend-on pour garantir que la Suisse utilise pleinement la marge d'action dont elle dispose pour la mise en oeuvre et n'adapte que ce qui est n\u00e9cessaire pour assurer le respect des exigences techniques (\"technical compliance\")?
8. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant les d\u00e9fauts relev\u00e9s par le GAFI sur le fond et sur la forme, et au regard du mod\u00e8le de mise en oeuvre adopt\u00e9 par l'Italie (contre lequel le GAFI n'a pas \u00e9mis d'objection)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'art.\u00a03, al.\u00a01, let.\u00a0d, de la loi sur la consultation (LCo) pr\u00e9voit l'obligation de mener une consultation d'une dur\u00e9e de trois mois au moins pour les ordonnances et autres projets qui ont une grande port\u00e9e politique, financi\u00e8re, \u00e9conomique, \u00e9cologique, sociale ou culturelle. Pour les ordonnances de moindre port\u00e9e, notamment pour les projets dont le contenu pr\u00e9sente un caract\u00e8re technique ou administratif marqu\u00e9, une consultation n'est en revanche pas obligatoire (voir le message relatif \u00e0 la modification de la loi sur la consultation). Les dispositions de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA) et, en particulier, les modifications pr\u00e9vues dans le cadre de la r\u00e9vision mentionn\u00e9e n'ont pas une grande port\u00e9e au sens de la LCo. Elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re technique ou administratif. C'est pourquoi l'organisation d'une consultation n'est pas obligatoire. Conform\u00e9ment \u00e0 ses lignes directrices applicables \u00e0 la r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers, la FINMA a n\u00e9anmoins donn\u00e9 \u00e0 tous les milieux concern\u00e9s la possibilit\u00e9 de s'exprimer sur les modifications propos\u00e9es durant une audition qui a dur\u00e9 un mois et demi. A noter que dans ce genre de projet r\u00e9glementaire, les milieux concern\u00e9s sont associ\u00e9s aux travaux \u00e0 un stade pr\u00e9alable \u00e0 la consultation publique, dans le cadre d'\u00e9changes informels.
2. Le GAFI attend de tous les pays qu'une grande partie ou que toutes les lacunes techniques de l'\u00e9valuation du quatri\u00e8me cycle soient corrig\u00e9es en l'espace de trois ans. C'est pourquoi, les travaux l\u00e9gislatifs de mise en oeuvre des recommandations du rapport d'\u00e9valuation mutuelle de la Suisse au GAFI (2016) doivent \u00eatre effectu\u00e9s rapidement, y compris pour l'OBA-FINMA. En effet, une fois l'OBA-FINMA r\u00e9vis\u00e9e, les r\u00e8glements des organismes d'autor\u00e9gulation (OAR) doivent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s. L'ensemble de la l\u00e9gislation mentionn\u00e9e doit \u00eatre en vigueur et applicable d'ici octobre 2019. En outre, il convient de laisser suffisamment de temps aux interm\u00e9diaires financiers pour prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9glementation modifi\u00e9e.
3./6. La loi sur le blanchiment d'argent (LBA) et l'ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA) rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La comp\u00e9tence relative \u00e0 l'OBA-FINMA incombe \u00e0 la FINMA. La coordination mat\u00e9rielle et formelle de la mise en oeuvre des recommandations du Rapport d'\u00e9valuation mutuelle de la Suisse au GAFI a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e, sous la pr\u00e9sidence du DFF, par le Groupe interd\u00e9partemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF). La FINMA est membre du GCBF. En juin 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de l'analyse du GCBF et fix\u00e9 sur cette base les lignes directrices pour les travaux de suivi du rapport d'\u00e9valuation mutuelle du GAFI sur la Suisse. Il a relev\u00e9 dans ce cadre qu'il sera aussi n\u00e9cessaire de modifier l'OBA-FINMA, la convention relative \u00e0 l'obligation de diligence des banques (CDB) et les r\u00e8glements des OAR. La coordination est non seulement assur\u00e9e entre les autorit\u00e9s, mais \u00e9galement entre la FINMA et les OAR. Une coordination \u00e9troite entre la FINMA et l'Association suisse des banquiers, d'une part, et la FINMA et l'OA-ASA, d'autre part, a lieu d\u00e8s lors que l'OBA-FINMA renvoie \u00e0 leurs r\u00e8glements pour les banques et les assurances. En outre, la FINMA engage d\u00e9j\u00e0 \u00e0 un stade initial un \u00e9change avec les autres OAR du secteur parabancaire. Lors de la modification des r\u00e8glements de ces derniers, qui a en principe lieu apr\u00e8s la r\u00e9vision de l'OBA-FINMA, les OAR conservent une certaine marge de manoeuvre et peuvent notamment pr\u00e9voir des divergences justifi\u00e9es par les particularit\u00e9s des activit\u00e9s de leurs membres.
4. Chaque autorit\u00e9 d\u00e9cide en fonction de sa propre comp\u00e9tence l\u00e9gale. N\u00e9anmoins, une coordination d'ensemble est assur\u00e9e par le GCBF et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les lignes directrices. Dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure qu'il n'y a pas de \"Swiss Finish\". Il \u00e9value les besoins de mise en oeuvre de mani\u00e8re \u00e0 ce que la solution r\u00e9glementaire retenue soit suffisante pour \u00eatre acceptable sur le plan international sans aller au-del\u00e0 de ce qu'exigent les normes internationales.
5. La FINMA veille \u00e0 ce que les modifications des r\u00e8glements respectent la loi et, dans la mesure du n\u00e9cessaire, le minimum requis par les standards du GAFI. En outre, si chacun des treize OAR proc\u00e9daient de mani\u00e8re ind\u00e9pendante \u00e0 une modification des r\u00e8gles, aucune harmonisation ne serait possible, ce qui ouvrirait la porte aux in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre membres des diff\u00e9rents OAR.
7. On ne sait pas clairement dans quels domaines l'Italie aurait eu recours \u00e0 une marge de manoeuvre dans la mise en oeuvre des recommandations du GAFI que la Suisse n'aurait pas utilis\u00e9e. En outre, les faits montrent que la Suisse fait usage de la marge de manoeuvre dont elle dispose pour mettre en oeuvre les recommandations du GAFI. L'application des recommandations relatives \u00e0 l'introduction d'une infraction pr\u00e9alable fiscale au blanchiment d'argent, \u00e0 l'introduction de l'obligation en Suisse de tenir des registres des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, ou \u00e0 la mise en place d'un syst\u00e8me de contr\u00f4les des esp\u00e8ces \u00e0 la fronti\u00e8re illustre cette r\u00e9alit\u00e9. Dans certains domaines des normes du GAFI, notamment ceux relatifs aux mesures pr\u00e9ventives, cette marge de manoeuvre est toutefois tr\u00e8s limit\u00e9e, vu le caract\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9 de ces normes.
8. Pour la comparaison avec l'Italie, voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 7. La Suisse a obtenu un bon r\u00e9sultat d'ensemble, sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne des pays \u00e9valu\u00e9s. Le rapport d\u00e9peint globalement une image r\u00e9aliste du syst\u00e8me suisse \u00e0 laquelle les autorit\u00e9s suisses peuvent, dans une large mesure, s'identifier. Sur certains aspects des mesures pr\u00e9ventives, le GAFI a relev\u00e9 des lacunes techniques importantes (par ex. la recommandation 10 du GAFI en ce qui concerne les devoirs de diligence envers la client\u00e8le). Le GAFI a, en effet, jug\u00e9 que la l\u00e9gislation suisse n'\u00e9tait pas suffisamment claire, ce qui emp\u00eache une mise en oeuvre uniforme de la l\u00e9gislation par tous les secteurs assujettis. La r\u00e9vision de l'OBA-FINMA, de la CDB et des r\u00e8glements des OAR vise \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 ces lacunes techniques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510704000000)\/","SubmittedBy":"Aeschi Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517940057)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}