De nombreux rapports internationaux d\u00e9montrent que la situation des requ\u00e9rants d'asile en Bulgarie est tr\u00e8s difficile. La majorit\u00e9 d'entre eux est plac\u00e9e en d\u00e9tention administrative, souvent pour de longues dur\u00e9es et dans des conditions extr\u00eamement pr\u00e9caires. Les autorit\u00e9s n'ont toujours pas renonc\u00e9 \u00e0 la pratique consistant \u00e0 placer en d\u00e9tention des mineurs isol\u00e9s.
Dans ces circonstances, le Conseil d'\u00c9tat italien a r\u00e9cemment conclu \u00e0 l'inexigibilit\u00e9 du renvoi d'un requ\u00e9rant d'asile en vertu du r\u00e8glement Dublin III vers la Bulgarie, en se basant sur les manques syst\u00e9matiques dans la proc\u00e9dure d'asile bulgare. Il ne s'agissait donc pas d'une vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re du demandeur d'asile, mais bien de la seule situation juridique telle qu'elle est d\u00e9crite dans de nombreux rapports internationaux, comme celui de Human Rights Watch du 20 janvier 2016 et dans les Briefing notes du UNHCR du 29 novembre 2016.
En outre, selon Amnesty International, le premier ministre bulgare, Bo\u00efko Borissov a d\u00e9clar\u00e9 que plus de 25 000 personnes avaient \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es depuis son pays vers la Turquie et la Gr\u00e8ce entre janvier et ao\u00fbt 2016.
Pourtant, la Suisse a renvoy\u00e9 cette ann\u00e9e trois personnes vers la Bulgarie en vertu du r\u00e8glement Dublin III.
Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le SEM a-t-il obtenu des garanties que les personnes renvoy\u00e9es de Suisse vers la Bulgarie en vertu du r\u00e8glement Dublin III ne soient pas plac\u00e9es en d\u00e9tention et dans des conditions pr\u00e9caires, ou au moins pas au-del\u00e0 du d\u00e9lai strictement n\u00e9cessaire pour effectuer les d\u00e9marches administratives requises\u00a0?
2. Compte tenu du nombre important de refoulements de ressortissant-e-s turcs de la Bulgarie vers la Turquie, la Suisse ne devrait-elle pas, en l'absence de garanties de non-refoulement, suspendre les renvois Dublin de ressortissant-e-s turcs vers la Bulgarie\u00a0?
3. Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat italien, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas que la Suisse doit suivre son exemple et mettre fin aux renvois en vertu du r\u00e8glement Dublin III vers la Bulgarie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Plusieurs \u00c9tats d'Europe ont manqu\u00e9 de capacit\u00e9s d'accueil de requ\u00e9rants d'asile durant le deuxi\u00e8me semestre de 2015 et le premier semestre de 2016. Leurs structures \u00e9taient par moments surcharg\u00e9es. La Bulgarie \u00e9tait dans ce cas, mais la situation s'est entre-temps beaucoup d\u00e9tendue et le taux d'occupation est aujourd'hui d'environ 50\u00a0%. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes analysent en permanence la situation en Bulgarie.
Les \u00c9tats Dublin, parmi lesquels la Suisse, sont tenus de respecter les prescriptions du r\u00e8glement Dublin III. La Suisse n'exige donc pas de la Bulgarie des garanties individuelles ou g\u00e9n\u00e9rales, car de telles garanties ne sont pas pr\u00e9vues dans le r\u00e8glement Dublin-III. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend cependant de la Bulgarie qu'elle respecte les engagements qui sont les siens conform\u00e9ment au r\u00e9gime d'asile europ\u00e9en commun, et notamment \u00e0 la directive pertinente en l'esp\u00e8ce concernant les conditions d'accueil (directive 2013/33/UE).
2. En 2016, 1410 personnes ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es de Bulgarie, dont 68 vers la Turquie. Les 25 000 migrants que le premier ministre bulgare Bo\u00efko Borissov a mentionn\u00e9s dans une interview le 16 ao\u00fbt 2016 \u00e9taient, selon ses dires, des personnes entr\u00e9es ill\u00e9galement sur le territoire de la Bulgarie et qui n'avaient pas d\u00e9pos\u00e9 de demande d'asile ni demand\u00e9 une protection sous une autre forme. Les autorit\u00e9s bulgares renvoient les personnes qui n'ont pas l'intention de d\u00e9poser une demande d'asile. La Bulgarie est par ailleurs un \u00c9tat partie aussi bien \u00e0 la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (Convention de Gen\u00e8ve, compl\u00e9t\u00e9e par le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des r\u00e9fugi\u00e9s) qu'\u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH), textes qui consacrent le principe de non-refoulement.
3. Ni le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM), ni le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8rent que le syst\u00e8me d'asile en Bulgarie connaisse des d\u00e9faillances syst\u00e9miques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors qu'il est actuellement possible de transf\u00e9rer des personnes en Bulgarie dans le cadre d'une proc\u00e9dure Dublin. La jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme ne contient pas non plus \u00e0 ce jour d'arr\u00eat qui justifierait un changement de pratique. Le SEM examine chaque demande d'asile soigneusement et tient compte des circonstances personnelles comme de la situation dans l'\u00c9tat Dublin comp\u00e9tent. Lorsque c'est n\u00e9cessaire, la clause de souverainet\u00e9 (droit d'entrer en mati\u00e8re) est appliqu\u00e9e. On rel\u00e8vera par ailleurs que la proc\u00e9dure Dublin n'est pas appliqu\u00e9e aux mineurs non accompagn\u00e9s, \u00e0 moins qu'elle ne permette dans un cas particulier de proc\u00e9der \u00e0 un regroupement familial, dans l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510704000000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518032237)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}