La Suisse a jou\u00e9 un r\u00f4le central dans l'\u00e9laboration de la Convention de Minamata sur le mercure, entr\u00e9e en vigueur en 2017. L'OMS classe le mercure au rang de produit chimique parmi les plus dangereux au monde. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son message relatif \u00e0 l'approbation de la Convention, pr\u00e9cise que \"les \u00e9missions de mercure mesur\u00e9es en Suisse sont devenues n\u00e9gligeables, mais comme les compos\u00e9s du mercure peuvent \u00eatre v\u00e9hicul\u00e9s dans le monde entier par l'air, l'eau, la cha\u00eene alimentaire, les d\u00e9chets et certains produits, les mesures prises \u00e0 l'\u00e9chelle nationale ne suffisent pas \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les risques.\" Dans le cadre de sa mise en oeuvre, l'ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques doit ainsi \u00eatre adapt\u00e9e d\u00e8s 2018 afin de r\u00e9glementer strictement le commerce de mercure.
L'orpaillage est responsable de 37\u00a0% des \u00e9missions de mercure et pr\u00e8s de 50\u00a0% de l'or n\u00e9goci\u00e9 dans le monde est transform\u00e9 en Suisse. Pour obtenir 1 kilo d'or, environ 2 kilos de mercure sont n\u00e9cessaires, \u00e0 l'exception des mines certifi\u00e9es qui r\u00e9duisent drastiquement voire compl\u00e8tement son utilisation, mais ne repr\u00e9sentent qu'une infime minorit\u00e9. Une \u00e9tude de l'ETH de 2017 a montr\u00e9 l'incoh\u00e9rence entre les activit\u00e9s d'entreprises suisses et les projets de coop\u00e9ration en Colombie, qui soutiennent des exploitations aurif\u00e8res \u00e9cologiques et sociales. La seconde phase de la Swiss Better Gold Initiative, concernant le P\u00e9rou, la Bolivie et la Colombie vient de d\u00e9marrer. Pourtant, selon l'OFEV, la Suisse a, entre 2011 et 2015, export\u00e9 annuellement de Colombie quelque 11 tonnes de mercure destin\u00e9es \u00e0 l'orpaillage.
Je charge la Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Suisse s'est engag\u00e9e, par la Convention de Minamata, \u00e0 limiter les \u00e9missions de mercure \u00e0 travers le monde, mais joue un r\u00f4le central dans le n\u00e9goce et le traitement de l'or, alors que son extraction repr\u00e9sente la source d'\u00e9missions de mercure la plus importante. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il cette contradiction\u00a0?
2. Peut-il garantir qu'aucun \"or au mercure\" n'est trait\u00e9 ou n\u00e9goci\u00e9 en Suisse\u00a0?
3. Sinon, quelles actions compte-t-il entreprendre pour que les efforts de la Convention de Minamata ne soient pas sap\u00e9s par le commerce suisse de l'or\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il ces questions \u00e0 la lumi\u00e8re de la coh\u00e9rence des politiques de d\u00e9veloppement recommand\u00e9e par l'OCDE\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'objectif de la Convention de Minamata sur le mercure (RS 0.814.82) est de prot\u00e9ger la sant\u00e9 humaine et l'environnement contre les \u00e9missions et rejets anthropiques de mercure. Les \u00c9tats parties sur le territoire desquels sont men\u00e9es des activit\u00e9s d'orpaillage au moyen de mercure sont tenus d'\u00e9laborer des plans d'action nationaux et des strat\u00e9gies pour r\u00e9duire drastiquement et, si possible, arr\u00eater l'utilisation de ce m\u00e9tal lourd.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'engagement de la Suisse dans le cadre de la Convention de Minamata sur le mercure n'est pas contredit par le fait qu'elle constitue l'une des principales places de n\u00e9goce de l'or. Par son soutien en faveur d'une mise en oeuvre efficace de la convention, la Suisse contribue \u00e0 cr\u00e9er des conditions-cadres respectueuses de l'environnement pour l'extraction d'or.
Gr\u00e2ce aux ordonnances r\u00e9vis\u00e9es sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (RS 814.81), sur les d\u00e9chets (RS 814.600) et sur les mouvements de d\u00e9chets (RS 814.610), qui entreront en vigueur au 1er janvier 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, de diminuer \u00e0 l'avenir l'utilisation de mercure en Suisse et d'en limiter les importations et les exportations.
\u00c0 l'\u00e9chelle internationale, la Suisse contribue, au moyen de projets de coop\u00e9ration bilat\u00e9rale \u00e0 long terme men\u00e9s dans plusieurs pays d'Afrique et d'Asie, \u00e0 r\u00e9duire drastiquement l'utilisation de mercure et, \u00e0 petite \u00e9chelle, d'or, dans le cadre des activit\u00e9s d'extraction mini\u00e8re artisanale.
De plus, gr\u00e2ce au projet \"Better Gold Initiative for Artisanal and Small-Scale Mining\" (BGI for ASM), la Suisse entend accro\u00eetre la part du n\u00e9goce de l'or provenant d'une extraction mini\u00e8re artisanale et \u00e0 petite \u00e9chelle au P\u00e9rou, en Colombie et en Bolivie, qui respecte des crit\u00e8res sociaux et environnementaux.
Membre de l'OCDE, la Suisse promeut la mise en oeuvre des strat\u00e9gies correspondantes, y compris celles visant \u00e0 promouvoir la coh\u00e9rence des politiques en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement, qui s'appuient sur la Strat\u00e9gie de l'OCDE pour le d\u00e9veloppement de 2012. Ce faisant, la Suisse concr\u00e9tise les objectifs de la strat\u00e9gie de l'OCDE et progresse dans sa mise en oeuvre. En application d'une recommandation du Comit\u00e9 d'aide au d\u00e9veloppement de l'OCDE de 2013/14, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi pr\u00e9sent\u00e9, dans ses rapports sur la politique ext\u00e9rieure de 2014 \u00e0 2016, cette th\u00e9matique, les mesures d\u00e9j\u00e0 prises et son intention de mettre l'accent sur les questions de coh\u00e9rence des politiques en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement dans ses futurs rapports. En appliquant la Convention sur le mercure de Minamata, la Suisse contribue \u00e9galement \u00e0 mettre en oeuvre les recommandations de l'OCDE en mati\u00e8re de coh\u00e9rence politique et \u00e0 atteindre l'objectif de d\u00e9veloppement durable de l'ONU consistant \u00e0 la renforcer (ODD 17.4).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des entreprises sises en Suisse qu'elles tiennent compte des normes internationales en mati\u00e8re de bonne gouvernance. Il s'agit notamment des Principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral promeut la bonne gouvernance sur la base d'un document qui d\u00e9finit sa position concernant la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (La responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises, Conseil f\u00e9d\u00e9ral 2015) et d'un plan d'action correspondant pour la p\u00e9riode de 2015 \u00e0 2019.
D'ici \u00e0 fin 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera un rapport qui fera \u00e9tat du r\u00f4le de la Suisse dans le n\u00e9goce de l'or.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510704000000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518014647)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Environnement|Sant\u00e9"}}