La r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Marti 17.3310, \"Les victimes de la traite des \u00eatres humains b\u00e9n\u00e9ficient-elles d'une protection juridique suffisante dans le cadre des proc\u00e9dures d'asile\u00a0?\" laisse un certain nombre de points en suspens. Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) collabore-t-il exclusivement avec Fedpol, et non avec les organismes d'assistance aux victimes, pour identifier les victimes de la traite des \u00eatres humains\u00a0?
2. Les discussions men\u00e9es dans le cadre du projet pilote \u00e0 partir de novembre 2017 ou dans le cadre du groupe de travail \"Traite des \u00eatres humains\" porteront-elles \u00e9galement sur des modifications de la proc\u00e9dure d'asile li\u00e9es \u00e0 la question des victimes de la traite des \u00eatres humains\u00a0?
3. O\u00f9 en est la mise en oeuvre des mesures 19 et 20 du plan d'action national (PAN) contre la traite des \u00eatres humains 2017-2020 et quand les travaux \u00e0 cet effet seront-ils achev\u00e9s\u00a0? Comment l'efficacit\u00e9 de ces mesures sera-t-elle alors contr\u00f4l\u00e9e\u00a0?
4. Comment garantit-on que les victimes de la traite des \u00eatres humains aient acc\u00e8s durant la proc\u00e9dure d'asile aux programmes de protection des victimes, \u00e0 un h\u00e9bergement ad\u00e9quat, \u00e0 une prise en charge sp\u00e9cifique et aux soins m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires\u00a0?
5. Comment le financement des mesures de protection prescrites par la loi est-il assur\u00e9\u00a0?
6. Y a-t-il contradiction avec les obligations internationales, lorsque des personnes qui ont \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger n'ont pas acc\u00e8s ou n'ont qu'un acc\u00e8s r\u00e9duit \u00e0 la protection accord\u00e9e aux victimes\u00a0?
7. Dans quels d\u00e9lais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il satisfaire \u00e0 ses engagements \u00e0 l'\u00e9gard du GRETA en ce qui concerne les victimes de la traite des \u00eatres humains, et quelles sont les solutions pr\u00e9vues\u00a0?
8. Le SEM collabore-t-il avec les organismes cantonaux de conseil en mati\u00e8re de protection des victimes\u00a0? Ces organismes satisfont-ils aux normes qui d\u00e9coulent des engagements internationaux\u00a0? Dans le contexte de la proc\u00e9dure d'asile, serait-il plus judicieux et plus efficace de confier \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la responsabilit\u00e9 d'assurer la protection des victimes de la traite des \u00eatres humains\u00a0?
9. Lors de leur r\u00e9partition entre les cantons, veille-t-on \u00e0 ce que les victimes ne soient pas attribu\u00e9es au canton dans lequel le d\u00e9lit \u00e0 leur encontre a \u00e9t\u00e9 commis\u00a0?
10. Que se passe-t-il avec les mineurs non accompagn\u00e9s dont on soup\u00e7onne qu'ils ont \u00e9t\u00e9 victimes de la traite des \u00eatres humains, mais qui ont retir\u00e9 leur demande d'asile\u00a0?
11. Selon la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 17.3310, 176 femmes et 36 (version corrig\u00e9e) hommes ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s entre 2014 et 2017 comme \u00e9tant des victimes potentielles de la traite des \u00eatres humains. De quelle forme de traite s'agit-il en l'occurrence\u00a0? Qu'est-il advenu de ces personnes\u00a0? La majorit\u00e9 des victimes potentielles est apparemment constitu\u00e9e par des hommes\u00a0; or la plupart des organismes d'assistance sont orient\u00e9s vers les victimes f\u00e9minines. Y a-t-il \u00e0 cet \u00e9gard une lacune en mati\u00e8re d'offre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le cadre du groupe de travail \"asile et traite des \u00eatres humains\" institu\u00e9 selon le point 19 du PAN suisse contre la traite des \u00eatres humains, le SEM examine actuellement la question d'une collaboration avec des organismes d'aide aux victimes de traite des \u00eatres humains en proc\u00e9dure d'asile afin d'identifier les victimes. Selon le plan d'action national, la date butoir pour ce processus de r\u00e9flexion est 2020.
2. Le groupe de travail \u00e9tudie toutes les possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration des processus actuels afin de prendre au mieux en compte, notamment en mati\u00e8re de protection, la qualit\u00e9 de victime pr\u00e9sum\u00e9e de traite des \u00eatres humains en proc\u00e9dure d'asile.
3. Le groupe de travail se r\u00e9unit de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et poursuit ses travaux qu'il pr\u00e9sentera de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e. Ses travaux aboutiront \u00e0 la publication, en 2020, d'une brochure publique. Une \u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 des mesures n'est pour l'heure pas pr\u00e9vue.
4.-7. Selon l'\u00e9tat actuel du droit et de la pratique en Suisse, seules les victimes ayant \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9es en Suisse b\u00e9n\u00e9ficient des aides pr\u00e9vues par la LAVI. Si la victime a \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger mais qu'elle \u00e9tait domicili\u00e9e en Suisse au moment des faits et au moment o\u00f9 elle a introduit sa demande, l'aide aux victimes peut tout de m\u00eame \u00eatre allou\u00e9e, mais se limitera alors \u00e0 celle des centres de consultation ou \u00e0 celle fournie par l'interm\u00e9diaire d'un tiers. Si la victime est domicili\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger et que l'exploitation a eu lieu en Suisse, l'aide fournie en vertu de la LAVI consistera en des contributions aux frais n\u00e9cessaires pour la gu\u00e9rison au lieu de domicile, ainsi que, cas \u00e9ch\u00e9ant, en une indemnisation ou une r\u00e9paration morale. Le groupe de travail, selon le point 19 du PAN, va prochainement se pencher sur la distinction entre les victimes exploit\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger et en Suisse, qui suscite pour certains des interrogations au regard de l'article 12 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains.
Le groupe de travail examinera \u00e9galement \u00e0 cet \u00e9gard le r\u00f4le et les responsabilit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons en mati\u00e8re d'assistance aux victimes (acc\u00e8s aux droits, h\u00e9bergement ad\u00e9quat, etc.) et de financement de cette assistance. Le groupe de travail a pour but de pr\u00e9senter des recommandations d'am\u00e9lioration du droit et de la pratique actuels, vu notamment les recommandations formul\u00e9es par le GRETA, dans l'horizon pr\u00e9vu par le PAN (2020).
En parall\u00e8le, d'\u00e9ventuelles prestations d'aide aux victimes de traite \u00e0 l'\u00e9tranger relevant de la comp\u00e9tence des cantons doivent faire l'objet d'un examen selon le point 22 du PAN, ceci sous la responsabilit\u00e9 de la CDAS.
8. D\u00e8s lors qu'une victime pr\u00e9sum\u00e9e de traite des \u00eatres humains est identifi\u00e9e en proc\u00e9dure d'asile, le SEM informe sans d\u00e9lai le canton d'attribution \u00e0 qui il revient d'assurer les droits de la victime, en particulier en prenant contact avec les centres de consultation LAVI lorsque la victime a \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e en Suisse ou avec une organisation d'aide aux victimes. Le groupe de travail examinera cependant les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de remplir ses obligations internationales en mati\u00e8re d'assistance \u00e0 apporter aux victimes de traite des \u00eatres humains engag\u00e9es dans le processus d'asile.
9. Il est tenu compte des particularit\u00e9s du cas (lieu de r\u00e9sidence des auteurs pr\u00e9sum\u00e9s, proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e dans le canton o\u00f9 les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s, etc.) au moment de l'attribution cantonale d'un \u00e9ventuel cas de traite des \u00eatres humains, ainsi que par la suite en cas de demande de changement de canton.
10. Les mineurs non accompagn\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9s victimes de la traite des \u00eatres humains qui retirent leur demande d'asile sont consid\u00e9r\u00e9s comme des victimes pr\u00e9sum\u00e9es hors de la proc\u00e9dure d'asile, c'est-\u00e0-dire qu'ils rel\u00e8vent pour leur prise en charge des structures cantonales.
11. L'interpellation fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 17.3310 quant aux chiffres communiqu\u00e9s. Une confusion regrettable, dans la r\u00e9ponse \u00e0 cette derni\u00e8re interpellation, entre le nombre de victimes potentielles de sexe masculin (en r\u00e9alit\u00e9 36) et le nombre total de victimes potentielles identifi\u00e9es (212) a pu mener \u00e0 de fausses conclusions puisque le nombre de victimes potentielles de sexe f\u00e9minin (176) demeure en r\u00e9alit\u00e9 beaucoup plus important que le nombre de victimes de sexe masculin. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des offres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es en Suisse qui ne s'adressent plus, comme par le pass\u00e9, aux seules victimes de sexe f\u00e9minin. En termes d'h\u00e9bergements pour les victimes de la traite par exemple, de nouvelles ONG ont r\u00e9cemment vu le jour dans les cantons de Vaud, Berne et Glaris et les capacit\u00e9s d'h\u00e9bergement ont augment\u00e9 \u00e9galement pour les victimes masculines. La CDAS consid\u00e8re que cette offre est pour l'essentiel adapt\u00e9e \u00e0 la situation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510704000000)\/","SubmittedBy":"Marti Min Li","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108520300)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droits de l'homme|Politique migratoire"}}