Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer au Conseil des droits de l'homme de l'ONU de supprimer le point 7 de son ordre du jour permanent.
","ReasonText":"La cr\u00e9ation du Conseil des droits de l'homme de l'ONU en juin 2006 doit surtout \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 une initiative de la Suisse et de Micheline Calmy-Rey, alors conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale. Peu apr\u00e8s avoir entam\u00e9 ses travaux, le Conseil a \u00e9tabli un ordre du jour permanent constitu\u00e9 de dix points, qui est depuis lors suivi syst\u00e9matiquement lors de toutes les sessions.
Cet ordre du jour a la teneur suivante\u00a0:
1. Questions d'organisation et de proc\u00e9dure
2. Rapport annuel du haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et rapports du Haut-Commissariat et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral
3. Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, \u00e9conomiques, sociaux et culturels, y compris le droit au d\u00e9veloppement
4. Situations relatives aux droits de l'homme qui requi\u00e8rent l'attention du Conseil
5. Organismes et m\u00e9canismes de protection des droits de l'homme
6. Examen p\u00e9riodique universel
7. La situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occup\u00e9s
8. Suivi et application de la D\u00e9claration et du Programme d'action de Vienne
9. Le racisme, la discrimination raciale, la x\u00e9nophobie et l'intol\u00e9rance qui y est associ\u00e9e - suivi et application de la D\u00e9claration et du Programme d'action de Durban
10. Assistance technique et renforcement des capacit\u00e9s.
Il avait alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des votants que la situation des droits de l'homme dans les pays du monde serait trait\u00e9e sous diff\u00e9rents points de cet ordre du jour. Par contre, la question d'Isra\u00ebl et de la Palestine est discut\u00e9e au point 7, cr\u00e9\u00e9 sp\u00e9cialement \u00e0 cet effet. La situation qui pr\u00e9vaut dans tous les autres pays est, quant \u00e0 elle, examin\u00e9e aux points 4 et 10. Dans la pratique, le point 7 fait \u00e0 chaque fois l'objet d'un \u00e0 deux jours de discussions, tandis que le Conseil n'accorde que quelques heures de son temps \u00e0 la situation dans le reste du monde. Ainsi, depuis juin 2006, il a adopt\u00e9 68 r\u00e9solutions contre Isra\u00ebl, et 67 concernant tout le reste du monde.
Vu la situation r\u00e9elle des droits de l'homme dans le monde, la Suisse, qui avait activement oeuvr\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, ferait bien, plus de dix ans apr\u00e8s, de proposer au Conseil de supprimer ce point 7, qui vise sp\u00e9cifiquement Isra\u00ebl. Il devrait lui tenir \u00e0 coeur de promouvoir le respect des droits de l'homme en g\u00e9n\u00e9ral, plut\u00f4t que de soutenir la mise au pilori syst\u00e9matique d'un seul pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En mars 2006, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies a adopt\u00e9 la r\u00e9solution 60/251 cr\u00e9ant formellement le Conseil des droits de l'homme (CDH) comme l'un de ses organes subsidiaires. En juin 2007, le CDH a d\u00e9fini dans la r\u00e9solution 5/1 les contours de son fonctionnement institutionnel et de ses organes subsidiaires, y inclus son ordre du jour, son programme de travail, son r\u00e8glement int\u00e9rieur ainsi que les modalit\u00e9s du nouveau m\u00e9canisme d'Examen p\u00e9riodique universel.
La Suisse s'est fortement engag\u00e9e dans les n\u00e9gociations tout au long du processus ayant men\u00e9 \u00e0 l'adoption de ces deux r\u00e9solutions. De par les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats et attentes des \u00c9tats membres, les n\u00e9gociations autour de la cr\u00e9ation du CDH et la d\u00e9finition de son fonctionnement ont \u00e9t\u00e9 longues et difficiles. La Suisse a exprim\u00e9 ses doutes au sujet de la cr\u00e9ation du point 7 de l'ordre du jour et s'est engag\u00e9e afin que toutes les situations relatives aux pays soient trait\u00e9es sous le m\u00eame point. Le r\u00e9sultat final est un compromis politique refl\u00e9tant la diversit\u00e9 des positions et int\u00e9r\u00eats des parties prenantes, y inclus ceux de la Suisse. L'\u00e9tablissement du CDH \u00e0 Gen\u00e8ve a contribu\u00e9 \u00e0 renforcer Gen\u00e8ve comme centre de comp\u00e9tence en mati\u00e8re de droits de l'homme.
Le fait de th\u00e9matiser une situation g\u00e9ographique par un point sp\u00e9cifique de l'ordre du jour peut paraitre une anomalie et s'explique par des raisons historiques. Demander la suppression du point 7 aujourd'hui impliquerait toutefois la r\u00e9ouverture du compromis de 2006 et 2007 et de relancer les n\u00e9gociations autour de l'ensemble de la r\u00e9solution 5/1 du CDH ayant mis en place ses institutions. Les \u00c9tats se montrant critiques vis-\u00e0-vis du CDH pourraient profiter de l'occasion pour ren\u00e9gocier d'autres aspects que l'existence du point 7, y inclus l'EPU, la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales ou la participation de la soci\u00e9t\u00e9 civile aux travaux du CDH, qui sont tant d'atouts et instruments fondamentaux du CDH. Par cons\u00e9quent, non seulement le mandat m\u00eame du CDH risquerait d'\u00eatre affaibli, mais aussi la Gen\u00e8ve internationale, si\u00e8ge du CDH et centre de comp\u00e9tences en mati\u00e8re des droits de l'homme.
Au CDH, y inclus sous le point 7, la Suisse s'engage de mani\u00e8re impartiale en faveur du respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire. La Suisse a pris la parole une fois sous le point 7 lors des deux derni\u00e8res ann\u00e9es. Elle continuera \u00e0 ne pas faire usage syst\u00e9matiquement de ce point de l'ordre du jour, et d\u00e9cidera en fonction du contexte. Lorsque la Suisse s'exprime, elle le fait de mani\u00e8re nuanc\u00e9e et s'investit contre une critique infond\u00e9e ou d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e d'Isra\u00ebl. Isra\u00ebl est conscient de la position suisse et admet r\u00e9guli\u00e8rement que ses d\u00e9clarations sont impartiales et \u00e9quilibr\u00e9es dans leurs propos. L'existence du point 7 de l'ordre du jour ne signifie en rien que les situations des droits de l'homme dans d'autres pays et contextes soient n\u00e9glig\u00e9es ou trait\u00e9es de mani\u00e8re secondaire. Ces situations sont syst\u00e9matiquement th\u00e9matis\u00e9es pendant les trois \u00e0 quatre semaines que dure chaque session du CDH, en particulier sous les points 2, 4 et 10 de l'ordre du jour, et la Suisse participe activement aux d\u00e9bats y relatifs.
La Suisse est consciente des d\u00e9fis auxquels le CDH fait face et a toujours \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s active dans les efforts visant \u00e0 am\u00e9liorer son fonctionnement. La Suisse coorganise par exemple avec la Norv\u00e8ge et l'ONG Universal Rights Group les dialogues annuels de Glion pour discuter du renforcement du CDH et d\u00e9velopper des id\u00e9es de r\u00e9formes consensuelles.
Vu la d\u00e9gradation de la situation en mati\u00e8re de droit international humanitaire et des droits de l'homme dans la r\u00e9gion, notamment avec l'acc\u00e9l\u00e9ration de la colonisation et la r\u00e9duction de l'espace d\u00e9mocratique dans les territoires arabes occup\u00e9s, une implication de la Suisse en faveur de la suppression du point 7 constituerait un mauvais signal et mettrait en danger la cr\u00e9dibilit\u00e9 de son engagement pour la promotion du droit international dans la r\u00e9gion et dans le monde ainsi que ses bonnes relations avec les pays de la r\u00e9gion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1512086400000)\/","SubmittedBy":"Bigler Hans-Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528156800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517716347)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droits de l'homme"}}