En 2014, la Suisse a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH).
Notre pays s'est ainsi engag\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer et \u00e0 mettre en oeuvre des lois et des politiques en consultant \u00e9troitement les personnes handicap\u00e9es et les organisations qui les repr\u00e9sentent (art. 4 CDPH). \u00c0 ce jour, la Suisse n'a pourtant pas, ou que trop peu, respect\u00e9 cet engagement, et les personnes handicap\u00e9es sont toujours largement exclues des discussions et des d\u00e9cisions politiques. Ces processus, ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de l'exp\u00e9rience et de l'expertise des personnes directement concern\u00e9es, affichent des r\u00e9sultats insatisfaisants. On le constate tant dans les r\u00e9visions de lois que dans l'\u00e9laboration de strat\u00e9gies, m\u00eame quand des proc\u00e9dures de consultation sont organis\u00e9es, \u00e9tant donn\u00e9 que les objections et les propositions des personnes concern\u00e9es ne sont pas prises au s\u00e9rieux. Les choses sont bien pires quand ces personnes n'ont pas du tout voix au chapitre. Une telle situation s'est notamment produite en mai 2017, lorsque l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports a \u00e9labor\u00e9 sa strat\u00e9gie de mise en oeuvre de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (LHand) sans impliquer aucune personne handicap\u00e9e. Il en va actuellement de m\u00eame en ce qui concerne l'\u00e9laboration d'une politique coh\u00e9rente en faveur des personnes handicap\u00e9es dans l'ensemble de la Suisse. Il semblerait qu'elle sera d\u00e9velopp\u00e9e et mise en oeuvre sans que les personnes handicap\u00e9es ne puissent prendre part aux discussions, m\u00eame si l'association fa\u00eeti\u00e8re Inclusion Handicap, active sur le plan politique, a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par principe. \u00c9laborer une politique sans laisser les personnes concern\u00e9es donner leur avis ne correspond pas \u00e0 ce que nous entendons, en Suisse, par d\u00e9mocratie et participation v\u00e9ritables et vivantes.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il le fait que, selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, les personnes handicap\u00e9es se montrent nettement moins confiantes envers les syst\u00e8mes politique et judiciaire que le reste de la population (enqu\u00eate SILC 2013)?
2. Quels d\u00e9partements s'occupent de consulter les personnes handicap\u00e9es et les organisations qui les repr\u00e9sentent, conform\u00e9ment \u00e0 la CDPH\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il garantir, en collaboration avec les cantons, que les personnes handicap\u00e9es aient voix au chapitre dans l'\u00e9laboration d'une politique coh\u00e9rente en faveur des personnes handicap\u00e9es dans l'ensemble de la Suisse\u00a0?
4. L'instrument qu'est la proc\u00e9dure de consultation r\u00e9pond-il aux exigences de l'article 4 CDPH\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les services f\u00e9d\u00e9raux responsables de la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es ont pris connaissance des chiffres de l'OFS relatifs \u00e0 la confiance des personnes handicap\u00e9es envers les institutions. L'interpr\u00e9tation de ces donn\u00e9es n\u00e9cessite toutefois des analyses scientifiques dont les r\u00e9sultats ne sont pas encore disponibles \u00e0 l'heure actuelle.
2. L'art.\u00a04, al.\u00a03, de la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (RS 0.109) est libell\u00e9 ainsi\u00a0: \"Dans l'\u00e9laboration et la mise en oeuvre des lois et des politiques adopt\u00e9es aux fins de l'application de la pr\u00e9sente Convention, ainsi que dans l'adoption de toute d\u00e9cision sur des questions relatives aux personnes handicap\u00e9es, les \u00c9tats Parties consultent \u00e9troitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handicap\u00e9s, par l'interm\u00e9diaire des organisations qui les repr\u00e9sentent\". La convention impose donc aux \u00c9tats parties d'impliquer activement les personnes handicap\u00e9es par l'interm\u00e9diaire des organisations qui les repr\u00e9sentent, sans pr\u00e9ciser la forme concr\u00e8te que doit prendre cette participation.
Les services f\u00e9d\u00e9raux qui s'occupent directement de th\u00e8mes en lien avec la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es, comme l'assurance-invalidit\u00e9 ou l'\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es, sont depuis longtemps en contact r\u00e9gulier avec les organisations de personnes handicap\u00e9es, et les impliquent de diverses fa\u00e7ons dans l'\u00e9laboration et la mise en oeuvre des mesures (par ex. en leur demandant un avis sp\u00e9cialis\u00e9 ou en les impliquant au sein de groupes de travail ou de projets). Par ailleurs, gr\u00e2ce \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation, l'avis des personnes handicap\u00e9es est \u00e9galement entendu dans toutes les affaires d'importance trait\u00e9es par les autres services f\u00e9d\u00e9raux.
3. Fin 2015, pour donner suite aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (LHand, RS 151.3), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFI de proposer des mesures visant \u00e0 intensifier la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es, notamment \u00e0 am\u00e9liorer la collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, puis de pr\u00e9senter lesdites mesures dans un rapport. Le DFI a impliqu\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but les organisations de personnes handicap\u00e9es dans l'\u00e9valuation de la LHand et dans l'\u00e9laboration du rapport, que ce soit directement ou par l'interm\u00e9diaire de leur association fa\u00eeti\u00e8re Inclusion Handicap, en recourant \u00e0 leur expertise sur les questions tant techniques que strat\u00e9giques. Le 11 janvier 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du rapport du DFI sur le d\u00e9veloppement de la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es (www.bfeh.ch > Politique en faveur des personnes handicap\u00e9es) et charg\u00e9 le DFI de discuter et de renforcer les mesures avec les cantons et les associations. Ces discussions ont lieu actuellement et des organisations de personnes handicap\u00e9es y sont parties prenantes.
4. La proc\u00e9dure de consultation vise \u00e0 associer les cantons, les partis politiques et les milieux int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la d\u00e9finition de la position de la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 l'\u00e9laboration de ses d\u00e9cisions. Elle est organis\u00e9e non seulement lors de modifications de la Constitution, de projets de loi et de l'adoption de certains trait\u00e9s internationaux, mais aussi pour d'autres projets qui ont une grande port\u00e9e politique, financi\u00e8re, \u00e9conomique, \u00e9cologique, sociale ou culturelle. Elle permet de d\u00e9terminer si un projet de la Conf\u00e9d\u00e9ration est mat\u00e9riellement correct, ex\u00e9cutable et susceptible d'\u00eatre bien accept\u00e9. Il est ainsi possible d'impliquer les personnes handicap\u00e9es directement ou par le biais de leurs organisations dans une forme qui satisfait aux exigences de participation fix\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a04, al.\u00a03, de la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es. A noter que les mesures pr\u00e9vues dans le rapport du DFI doivent contribuer \u00e0 asseoir l'utilisation syst\u00e9matique de cet instrument.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Lohr Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517699877)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Protection sociale"}}