Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le gouvernement suisse peut-il faire en sorte que les possibilit\u00e9s de participation pr\u00e9vues par la constitution et les lois colombiennes soient mises en oeuvre et que le caract\u00e8re contraignant des votations populaires soit respect\u00e9 conform\u00e9ment aux normes en vigueur dans ce pays\u00a0?
2. Que fait le gouvernement suisse pour renforcer le processus de paix et contribuer ainsi \u00e0 ce que, dans le cadre de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e (\"fast track\"), les instruments de d\u00e9mocratie directe pr\u00e9vus par la constitution et les possibilit\u00e9s de participation soient d\u00e9velopp\u00e9s plut\u00f4t que restreints\u00a0?
3. Qu'entreprend le gouvernement suisse pour que la population colombienne puisse exiger une participation d\u00e9mocratique directe qui soit effective, sans s'exposer \u00e0 des violences et \u00e0 des menaces de mort, comme c'est le cas actuellement\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse joue un r\u00f4le actif dans le processus de paix en Colombie en appuyant les discussions entre le gouvernement colombien et la gu\u00e9rilla de l'Arm\u00e9e de lib\u00e9ration nationale (ELN), notamment au sujet de la participation. Alors que cette derni\u00e8re est un th\u00e8me important dans le cadre du processus de paix, la participation citoyenne pr\u00e9vue par la constitution et les lois n'est pas mise en oeuvre dans la pratique, et le gouvernement entend m\u00eame, par une nouvelle loi, restreindre les possibilit\u00e9s de participation pr\u00e9vues par le cadre l\u00e9gal actuel. Les votations populaires n'auront alors plus qu'un caract\u00e8re consultatif au lieu d'\u00eatre contraignantes comme le pr\u00e9voit la loi en vigueur. Or, cet \u00e9l\u00e9ment est particuli\u00e8rement important car, sous l'influence du processus de paix, les citoyens exercent davantage le droit de participation que ce que leur conf\u00e8re la loi. Cette ann\u00e9e, huit votations populaires ont eu lieu au sujet de la production industrielle de mati\u00e8res premi\u00e8res. Elles ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es par des communes concern\u00e9es par des projets de construction de mines \u00e0 ciel ouvert ou par l'extraction p\u00e9troli\u00e8re. En effet, le gouvernement national a en grande partie vendu le territoire de ces communes \u00e0 des grands groupes industriels par le biais de concessions. Lors de toutes les votations populaires, les \u00e9lecteurs se sont prononc\u00e9s \u00e0 plus de 95\u00a0% contre les projets miniers ou p\u00e9troliers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Constitution colombienne pr\u00e9voit la mise en oeuvre d'importants instruments de d\u00e9mocratie directe, tant dans le cadre des processus l\u00e9gislatifs nationaux que dans celui de la participation citoyenne au niveau local. L'application de la Constitution et des lois colombiennes est une question nationale qui rel\u00e8ve exclusivement de la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat colombien. L'accord de paix conclu entre le gouvernement et les FARC pr\u00e9voit diff\u00e9rentes mesures suppl\u00e9mentaires pour renforcer la participation citoyenne.
La Suisse a plac\u00e9 la participation de la soci\u00e9t\u00e9 au processus de paix et le processus d\u00e9cisionnel d\u00e9mocratique de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale au coeur de sa strat\u00e9gie de coop\u00e9ration 2017-2020 relative \u00e0 la Colombie. L'expertise et l'exp\u00e9rience de la Suisse dans ce domaine sont appr\u00e9ci\u00e9es au sein du gouvernement et de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Dans l'accord de paix conclu entre le gouvernement colombien et les FARC, la Suisse est explicitement invit\u00e9e \u00e0 accompagner la mise en oeuvre du volet de l'accord consacr\u00e9 \u00e0 la participation politique. Concr\u00e8tement, son r\u00f4le consiste \u00e0 suivre la mise en oeuvre de l'accord ainsi qu'\u00e0 mettre \u00e0 disposition une expertise technique et un soutien financier. C'est dans cette optique que la Suisse a par exemple soutenu au d\u00e9but de l'ann\u00e9e les consultations men\u00e9es au sein de la soci\u00e9t\u00e9 civile portant sur le projet de loi relatif aux garanties de la participation citoyenne. Le projet de loi correspondant doit \u00e0 pr\u00e9sent \u00eatre soumis au Parlement.
La Suisse a entam\u00e9 un dialogue sur le th\u00e8me de la participation citoyenne avec tous les acteurs importants de la soci\u00e9t\u00e9 colombienne. Le but est de renforcer durablement les instruments et m\u00e9canismes ad hoc afin que les solutions trouv\u00e9es rencontrent une plus large acceptation.
M\u00eame si le processus de paix a permis de faire reculer la violence li\u00e9e au conflit, les meurtres et les menaces contre des leaders locaux de la soci\u00e9t\u00e9 civile restent une r\u00e9alit\u00e9 quotidienne en Colombie. La s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9fenseurs des droits de l'homme pr\u00e9occupe grandement la Suisse, qui a \u00e9voqu\u00e9 cette question sous le point 4 de l'ordre du jour de la 34e session du Conseil des droits de l'homme en mars 2017. En coordination avec d'autres ambassades, elle intervient aupr\u00e8s du gouvernement et des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de Colombie pour exiger la protection de ces personnes (initiative des ambassadeurs apportant leur soutien aux d\u00e9fenseurs, \"Embajadores con Defensores\").
Les mesures de protection de la Suisse pour la population civile et le r\u00e9tablissement des moyens de subsistance participent de mani\u00e8re significative \u00e0 la r\u00e9alisation d'une paix durable. Ses diverses activit\u00e9s visent en outre \u00e0 b\u00e2tir entre l'\u00c9tat et les communes des passerelles susceptibles de favoriser un climat de confiance et de contribuer \u00e0 la reconstruction du tissu social.
La Suisse m\u00e8ne \u00e9galement un dialogue r\u00e9gulier avec des entreprises suisses install\u00e9es en Colombie sur le th\u00e8me de l'\u00e9conomie et des droits de l'homme. Ce dialogue a pour fondement le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Les entreprises domicili\u00e9es et/ou actives en Suisse doivent respecter les droits de l'homme dans toutes leurs activit\u00e9s commerciales, ind\u00e9pendamment du lieu o\u00f9 elles op\u00e8rent. Par ailleurs, la Suisse et la Colombie ont toutes deux choisi d'adh\u00e9rer aux Principes volontaires sur la s\u00e9curit\u00e9 et les droits de l'homme (\"Voluntary Principles\"). Ceux-ci visent \u00e0 inciter les entreprises des secteurs p\u00e9trolier, gazier et minier en particulier \u00e0 g\u00e9rer efficacement les risques que les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 peuvent entra\u00eener pour les droits de l'homme.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Wermuth C\u00e9dric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517678143)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}