Dans le message relatif \u00e0 l'initiative populaire 17.060, \"Entreprises responsables - pour prot\u00e9ger l'\u00eatre humain et l'environnement\", qu'il vient de publier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente une fois de plus la Better Gold Initiative comme un \"mod\u00e8le innovant de transparence et de responsabilit\u00e9\". Il avait d\u00e9j\u00e0 glorifi\u00e9 la Better Gold Initiative de mani\u00e8re similaire dans ses trois rapports de 2014, 2015 et 2016 sur les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s depuis l'adoption du rapport de base de 2013 sur les mati\u00e8res premi\u00e8res, ainsi que dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 16.4092, \"Rapport et plan d'action national entreprises et droits de l'homme. Efficacit\u00e9 des mesures volontaires\", dans son avis relatif au postulat 15.3877, \"Commerce de l'or produit en violation des droits humains\", et dans son rapport du 21 juin 2017 sur l'\u00e9tat d'avancement de la mise en oeuvre du plan d'action national concernant la responsabilit\u00e9 des entreprises.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il vraiment r\u00e9soudre les graves probl\u00e8mes qui se posent dans les domaines de l'extraction et du commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res (corruption, conflits, violations des droits de l'homme et atteintes \u00e0 l'environnement) au moyen de la Better Gold Initiative, qui est selon lui un \"mod\u00e8le innovant de transparence et de responsabilit\u00e9\"?
2. \u00c0 combien de tonnes se sont \u00e9lev\u00e9es les importations brutes d'or de la Suisse de 2013 \u00e0 2016\u00a0?
3. Combien de ces tonnes d'or ont-elles \u00e9t\u00e9 extraites dans le respect des normes de durabilit\u00e9 mises en place dans le cadre de la Better Gold Initiative\u00a0? Quelle part cela repr\u00e9sente-t-il\u00a0?
4. De quels \u00c9tats provient l'or import\u00e9 par la Suisse\u00a0? Quel est le nombre total de personnes impliqu\u00e9es dans l'extraction de cet or\u00a0? Combien d'entre elles extraient cet or selon les normes pr\u00e9vues par la Better Gold Initiative, et quelle part cela repr\u00e9sente-t-il\u00a0?
5. Quelles ressources financi\u00e8res comptabilis\u00e9es dans l'aide publique au d\u00e9veloppement aupr\u00e8s de l'OCDE le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il investies dans la Better Gold Initiative\u00a0? Quels montants compte-t-il utiliser \u00e0 cet effet \u00e0 l'avenir\u00a0? Quels sont les am\u00e9nagements et les \u00e9tapes pr\u00e9vues\u00a0?
6. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Better Gold Initiative pourrait-elle \u00eatre appliqu\u00e9e dans un contexte plus large\u00a0? Constitue-t-elle vraiment, sur les plans quantitatif et qualitatif, un \"mod\u00e8le innovant de transparence et de responsabilit\u00e9\", comme il l'affirme\u00a0?
7. Quelles mesures suppl\u00e9mentaires le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour que la Suisse ne s'en tienne pas \u00e0 une contribution symbolique ni \u00e0 de simples mesures de relations publiques, mais assume la responsabilit\u00e9 globale qui lui incombe en raison de son statut de leader mondial dans le n\u00e9goce d'or et participe r\u00e9ellement \u00e0 la recherche de solutions pour les d\u00e9fis qui, dans ce n\u00e9goce, se posent, notamment dans les domaines des droits de l'homme et de l'environnement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des d\u00e9fis sociaux et \u00e9cologiques qui se posent aux petites exploitations mini\u00e8res. Depuis le milieu des ann\u00e9es 1990, la Suisse s'engage dans ce domaine \u00e0 travers des projets de d\u00e9veloppement men\u00e9s en Am\u00e9rique du Sud et en Asie de l'Est. La Better Gold Initiative for Artisanal and Small-Scale Mining (BGI for ASM) est un projet innovant en vue de la cr\u00e9ation de cha\u00eenes de valeur pour l'or extrait de mani\u00e8re responsable dans les petites exploitations mini\u00e8res au P\u00e9rou, qui a vu le jour en 2013. Cette initiative ne repr\u00e9sente toutefois pas une solution globale pour la fili\u00e8re aurif\u00e8re, n'\u00e9tant applicable ni aux exploitations mini\u00e8res industrielles ni \u00e0 l'ensemble des pays. Des efforts plus substantiels et un comportement responsable des consommateurs et de l'industrie sont n\u00e9cessaires pour am\u00e9liorer la situation des exploitations mini\u00e8res dans les pays en d\u00e9veloppement.
2./3. Entre 2013 et 2016, 10 635 tonnes d'or, dont 579 tonnes provenant de mines p\u00e9ruviennes, ont \u00e9t\u00e9 import\u00e9es en Suisse. Ces chiffres comprennent \u00e9galement l'or depuis longtemps en circulation et l'or recycl\u00e9. Au cours de la m\u00eame p\u00e9riode et dans le cadre de l'initiative, un total de 1,5 tonne d'or extrait de petites mines p\u00e9ruviennes certifi\u00e9es a \u00e9t\u00e9 export\u00e9 en Suisse. Il convient de noter que, jusqu'\u00e0 2016, le projet a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre uniquement au P\u00e9rou. Les volumes d'or n\u00e9goci\u00e9s avec les petites exploitations mini\u00e8res dans le cadre de l'initiative ne repr\u00e9senteront \u00e0 l'avenir aussi qu'une parcelle de l'ensemble des importations d'or, 80 \u00e0 90\u00a0% de la production mondiale provenant de l'extraction industrielle.
4. Selon la statistique du commerce ext\u00e9rieur, les plus grands volumes d'or import\u00e9s par la Suisse entre 2013 et 2016 provenaient du Royaume-Uni, des \u00c9tats-Unis, de l'Argentine, du Chili et du P\u00e9rou. Il faut pr\u00e9ciser que, lors de l'importation d'or en Suisse, on peut indiquer le pays d'exp\u00e9dition au lieu du pays d'origine s'il n'est pas possible de d\u00e9terminer l'origine effective de l'or, lorsque par exemple le m\u00e9tal pr\u00e9cieux est en circulation depuis longtemps. Faisant suite au postulat Recordon 15.3877, \"Commerce de l'or produit en violation des droits humains\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9alisera une analyse des proc\u00e9dures douani\u00e8res et de la collecte des donn\u00e9es de la statistique du commerce ext\u00e9rieur concernant les importations d'or. On ne peut d\u00e9terminer le nombre de personnes contribuant \u00e0 l'extraction de l'or import\u00e9 en Suisse.
Au P\u00e9rou, gr\u00e2ce \u00e0 l'initiative BGI for ASM, quelque 1500 mineurs et leur famille ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de meilleures conditions de travail et de vie.
5. Entre 2013 et 2016, les d\u00e9penses engag\u00e9es dans le cadre du projet du SECO en faveur de l'initiative BGI for ASM se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 2,1 millions de francs. Pour la seconde phase (2017 \u00e0 2020), il est pr\u00e9vu de consacrer un montant de 8 millions de francs. Il s'agit d'augmenter sensiblement le volume d'or n\u00e9goci\u00e9 en \u00e9tendant l'initiative \u00e0 la Colombie et \u00e0 la Bolivie, en introduisant une norme de base et en encourageant l'engagement de l'industrie. L'objectif est, en soutenant l'initiative BGI for ASM, de permettre aux petites exploitations mini\u00e8res des pays concern\u00e9s d'atteindre une production responsable annuelle de 5 tonnes d'or et de l'exporter vers la Suisse \u00e0 partir de 2020.
7. Se fondant sur le rapport de base de 2013 sur les mati\u00e8res premi\u00e8res, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise sur une combinaison de mesures juridiquement non contraignantes et de dispositions l\u00e9gales compl\u00e9mentaires visant les cas de n\u00e9cessit\u00e9 (\"smart mix\") pour favoriser l'int\u00e9grit\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9 de ce secteur en Suisse. Dans ce contexte, il encourage le d\u00e9veloppement et la mise en oeuvre de normes internationales visant \u00e0 am\u00e9liorer la transparence dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res et \u00e0 accro\u00eetre la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (y compris \u00e9cologique), tout en soutenant les initiatives de d\u00e9veloppement. La Suisse s'efforce de valoriser son exp\u00e9rience en mati\u00e8re de politique de d\u00e9veloppement et de la rendre accessible \u00e0 l'\u00e9chelon international. En outre, elle \u00e9tudie l'adaptation du cadre r\u00e9glementaire, laquelle devrait toutefois \u00eatre coh\u00e9rente avec l'\u00e9volution internationale. Dans le cadre de la suite donn\u00e9e au postulat Recordon, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine actuellement les conditions-cadres r\u00e9gissant le secteur de l'or. D'ici \u00e0 novembre 2018 para\u00eetra une nouvelle \u00e9valuation de la situation dans le secteur suisse des mati\u00e8res premi\u00e8res qui privil\u00e9giera les angles de la comp\u00e9titivit\u00e9, de l'int\u00e9grit\u00e9 et de l'environnement, entre autres.
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