Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prolonger, en fonction des d\u00e9veloppements techniques, l'intervalle des contr\u00f4les p\u00e9riodiques obligatoires vis\u00e9s \u00e0 l'article 33 de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers, en particulier pour les voitures de tourisme et les voitures automobiles lourdes dans le trafic int\u00e9rieur.
","ReasonText":"Les contr\u00f4les en question constituent pour les entreprises concern\u00e9es et pour les citoyens une charge \u00e9lev\u00e9e en argent et en temps. Les d\u00e9veloppements techniques rendent par ailleurs ces tests, \u00e0 la cadence actuelle, de plus en plus superflus. Aujourd'hui par exemple, les nouveaux v\u00e9hicules utilitaires m\u00e9nagent davantage l'environnement et sont \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8mes d'assistance, de surveillance et de diagnostic modernes. Ces syst\u00e8mes \u00e9mettent des signaux d'alerte ou limitent certaines fonctions lorsque des dysfonctionnements techniques sont imminents ou d\u00e9j\u00e0 survenus. Des syst\u00e8mes modernes de surveillance d'une flotte enti\u00e8re de v\u00e9hicules sont aussi \u00e0 l'heure actuelle en mesure de superviser l'\u00e9tat technique des v\u00e9hicules de mani\u00e8re centralis\u00e9e. L'entretien et les services n\u00e9cessaires peuvent ainsi se faire dans les meilleurs d\u00e9lais.
Une r\u00e9duction de la fr\u00e9quence des contr\u00f4les inciterait ainsi les entreprises \u00e0 acqu\u00e9rir de tels syst\u00e8mes modernes et m\u00e9nageant l'environnement. Les cantons pourraient par ailleurs r\u00e9aliser des \u00e9conomies.
Les normes techniques actuelles permettraient de proc\u00e9der, en particulier en ce qui concerne les voitures de tourisme, au premier contr\u00f4le obligatoire apr\u00e8s sept ans, puis tous les trois ans.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le contr\u00f4le p\u00e9riodique obligatoire est r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l'article 33 de l'ordonnance du 19 juin 1995 sur les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers (RS 741.41). Compte tenu du durcissement des normes de s\u00e9curit\u00e9 et de la fiabilit\u00e9 accrue de la technologie automobile, les intervalles de contr\u00f4le ont \u00e9t\u00e9 allong\u00e9s le 1er f\u00e9vrier 2017 pour les voitures de tourisme et les motocycles, et le 1er juillet 2017 pour les camions circulant sur le territoire national. Il n'y a pas d'\u00e9l\u00e9ment nouveau qui justifierait un nouvel allongement desdits intervalles apr\u00e8s si peu de temps.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510099200000)\/","SubmittedBy":"Burgherr Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1568246400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106200700)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}