Les experts conviennent que l'offre exc\u00e9dentaire et des prestations superflues sont une des raisons principales des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Des experts ont constat\u00e9 que le d\u00e9veloppement disproportionn\u00e9 des h\u00f4pitaux dans les cantons (dans les soins avec hospitalisation et, en particulier, dans le domaine ambulatoire) constitue l'une des principales raisons de l'augmentation des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il leur avis\u00a0?
2. Les experts jugent que le manque de coordination entre les cantons dans la planification de l'offre explique pour une bonne part l'offre exc\u00e9dentaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il leur avis\u00a0?
3. Selon une analyse men\u00e9e par des experts, le domaine ambulatoire des h\u00f4pitaux dans les cantons est depuis pr\u00e8s de quinze ans l'un des plus grands facteurs de co\u00fbts de l'assurance-maladie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait-il la m\u00eame analyse\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 que les cantons puissent fixer comme bon leur semble le nombre de m\u00e9decins, \u00e9tant donn\u00e9 que ces derniers pratiquent finalement sous une forme ou une autre \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins. Comment justifie-t-il cette proposition\u00a0?
5. Les experts ont d\u00e9nonc\u00e9 le fait que les cantons n'ont pas mis en oeuvre dans le domaine ambulatoire des h\u00f4pitaux la limitation de l'admission pr\u00e9vue \u00e0 l'article 55a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal), m\u00eame lorsque cette limitation \u00e9tait express\u00e9ment pr\u00e9vue. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral face \u00e0 cette critique\u00a0?
6. Des constitutionnalistes estiment que la comp\u00e9tence qu'ont les cantons de garantir l'offre m\u00e9dicale sur leur territoire n'exclut pas des prescriptions f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de planification intercantonale, pour autant que cette planification soit pertinente pour l'assurance-maladie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il leur avis\u00a0?
7. La Constitution donne au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de lutter contre l'offre exc\u00e9dentaire dont les cantons sont responsables et qui est \u00e0 la charge de la LAMal en \u00e9dictant des prescriptions appropri\u00e9es. On reproche au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ne pas utiliser cette comp\u00e9tence. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral face \u00e0 cette critique\u00a0?
","ReasonText":"Selon des experts, si notre syst\u00e8me de sant\u00e9 est trop cher, c'est notamment parce que les co\u00fbts sont trop \u00e9lev\u00e9s ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment parce que le syst\u00e8me est inefficient. Les co\u00fbts trop \u00e9lev\u00e9s sont essentiellement dus \u00e0 une offre exc\u00e9dentaire et \u00e0 un accroissement du volume des prestations. Les diff\u00e9rents r\u00f4les que jouent les cantons \u00e0 cet \u00e9gard constituent un des principaux probl\u00e8mes. En effet, de nombreux cantons maintiennent les structures existantes et promeuvent l'\u00e9conomie locale au d\u00e9triment de ceux qui doivent payer les primes d'assurance-maladie. D'apr\u00e8s le magazine \u00e9conomique ECO de la t\u00e9l\u00e9vision suisse al\u00e9manique SRF, 20 milliards de francs suppl\u00e9mentaires vont \u00eatre investis sans grande coordination ces dix prochaines ann\u00e9es, et cette somme devra bien \u00eatre amortie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, on peut retenir que, dans le domaine stationnaire des h\u00f4pitaux, la croissance des prestations brutes de 2010 \u00e0 2015 a \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 celle enregistr\u00e9e pour l'ensemble de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Une croissance \u00e9lev\u00e9e s'observe dans le domaine ambulatoire des h\u00f4pitaux. Mais elle est en principe bienvenue dans la mesure o\u00f9 des traitements ambulatoires dans les h\u00f4pitaux se substituent \u00e0 des hospitalisations. Il faut \u00e9galement tenir compte du fait que l'ad\u00e9quation de l'offre dans le domaine ambulatoire par rapport aux besoins doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re globale et non pas limit\u00e9e au domaine ambulatoire des h\u00f4pitaux. Quant \u00e0 savoir si le d\u00e9veloppement du domaine hospitalier est inappropri\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure de l'\u00e9valuer sur la base des chiffres \u00e0 sa disposition.
2. Les crit\u00e8res de planification \u00e9tablis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprennent des dispositions relatives \u00e0 la coordination intercantonale de la planification. Les cantons doivent en particulier, dans le cadre de la planification hospitali\u00e8re, \u00e9valuer et \u00e9changer les informations pertinentes concernant les flux de patients et coordonner leurs mesures de planification avec les cantons concern\u00e9s. On constate ces derniers temps un renforcement de cette coordination. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage les cantons \u00e0 la poursuivre et \u00e0 la renforcer afin d'exploiter pleinement les synergies et le potentiel d'organisation d'une offre plus efficiente, de meilleure qualit\u00e9 et adapt\u00e9e aux besoins.
3. Entre 2000 et 2016, le co\u00fbt par assur\u00e9 des prestations fournies dans le domaine ambulatoire des h\u00f4pitaux a presque tripl\u00e9 (+ 2,8\u00a0%), tandis que le co\u00fbt total des prestations fournies \u00e0 la charge de l'assurance-maladie a moins que doubl\u00e9 (+ 1,5\u00a0%) durant la m\u00eame p\u00e9riode. Ainsi, la part des prestations du domaine ambulatoire des h\u00f4pitaux a pass\u00e9 d'environ 12\u00a0% des prestations brutes en 2000 \u00e0 pr\u00e8s de 19\u00a0% en 2016.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le march\u00e9 de la sant\u00e9 n'est pas un march\u00e9 comme les autres et qu'il doit \u00eatre, dans une certaine mesure, r\u00e9gul\u00e9. Comme il l'a expliqu\u00e9 dans son rapport du 3 mars 2017 en ex\u00e9cution du postulat de la CSSS-E 16.3000. il estime qu'il faut notamment limiter l'offre, car celle-ci d\u00e9termine en grande partie la demande. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les cantons sont mieux \u00e0 m\u00eame d'estimer eux-m\u00eames les besoins en prestations de leur population, c'est pourquoi il a mis en consultation un projet qui leur donne la possibilit\u00e9 de limiter de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e le nombre de m\u00e9decins actifs dans le domaine ambulatoire, non seulement en cabinet, mais \u00e9galement dans les h\u00f4pitaux. Mais s'ils d\u00e9cident d'agir, ils devront tenir compte de l'\u00e9volution du taux d'activit\u00e9 des m\u00e9decins, consulter les diverses parties prenantes et se coordonner avec leurs voisins.
5. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a publi\u00e9 en 2016 un rapport de recherche concernant la mise en oeuvre de l'artICLE 55a LAMal par les cantons entre 2002 et 2016 (voir\u00a0: www.ofsp.admin.ch > Services > Publications > Rapports de recherche > Rapports de recherche assurance-maladie et accidents). Le rapport constate que de 2010, date de l'\u00e9largissement de la limitation des admissions au secteur ambulatoire des h\u00f4pitaux, \u00e0 2011 puis de 2013 \u00e0 2016, seuls cinq cantons ont \u00e0 chaque fois soumis cette activit\u00e9 \u00e0 une limitation des admissions.
6. Comme mentionn\u00e9 au chiffre 2, le droit f\u00e9d\u00e9ral oblige aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 les cantons \u00e0 se coordonner dans le cadre de la planification hospitali\u00e8re. Pour ce faire, ils doivent en principe veiller \u00e0 ce que les besoins ainsi que l'offre n\u00e9cessaire en prestations stationnaires soient r\u00e9duits lorsque celles-ci sont remplac\u00e9es par des prestations ambulatoires.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il assume les t\u00e2ches que lui assigne la r\u00e9partition des comp\u00e9tences pour am\u00e9liorer le syst\u00e8me suisse de sant\u00e9 et faire en sorte que celui-ci reste financi\u00e8rement accessible. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de politique sanitaire Sant\u00e9 2020, l'OFSP a repris le th\u00e8me de la fourniture ad\u00e9quate des prestations, notamment dans le cadre du domaine d'action no 4 \"Garantir la transparence, am\u00e9liorer le pilotage et la coordination\", et d\u00e9fini diff\u00e9rentes mesures. Par ailleurs, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a mis sur pied un groupe d'experts charg\u00e9 de proposer des mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts dans l'AOS. Le rapport du groupe d'experts du 24 ao\u00fbt 2017, dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance lors de sa s\u00e9ance du 25 octobre 2017, comporte aussi diff\u00e9rentes mesures pouvant contribuer \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes soulev\u00e9s par l'auteur de l'interpellation (voir\u00a0: www.ofas.admin.ch >Th\u00e8mes > Assurances > Assurance maladie >maitrise des co\u00fbts). En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en train de remanier les crit\u00e8res de planification pour le domaine hospitalier et a mis en consultation un projet visant \u00e0 am\u00e9liorer la capacit\u00e9 de pilotage de l'offre ambulatoire par les cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1512086400000)\/","SubmittedBy":"Lohr Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517981263)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}