La Suisse n'accordera plus de visas d'entr\u00e9e aux citoyens alg\u00e9riens tant que l'Alg\u00e9rie ne reprendra pas ses propres ressortissants. De plus, la Suisse exigera d'\u00eatre consult\u00e9e, conform\u00e9ment au Code des visas Schengen, lorsque d'autres \u00c9tats membres de l'espace Schengen accordent des visas \u00e0 des Alg\u00e9riens. Elle s'opposera syst\u00e9matiquement \u00e0 l'octroi, par d'autres \u00c9tats membres Schengen, de visas \u00e0 des citoyens alg\u00e9riens, afin que l'\u00c9tat Schengen concern\u00e9 ne puisse d\u00e9livrer qu'un visa \u00e0 validit\u00e9 territoriale limit\u00e9e, excluant le territoire suisse (cf. art. 22 en relation avec l'art. 25 al. 1 let. a ch. iii du Code des visas).
","ReasonText":"L'Alg\u00e9rie refuse depuis des ann\u00e9es de reprendre ses propres citoyens. En pratique, l'accord de r\u00e9admission conclu en 2007 est inop\u00e9rant, \u00e9tant donn\u00e9 que l'Alg\u00e9rie n'admet ni les vols sp\u00e9ciaux ni les rapatriements par voie maritime.
Pour obliger l'Alg\u00e9rie \u00e0 reprendre ses propres ressortissants, lorsque ceux-ci sont contraints de quitter la Suisse, il faut donc que les citoyens alg\u00e9riens ne soient plus autoris\u00e9s \u00e0 entrer en Suisse tant que leur pays ne se montrera pas plus coop\u00e9ratif.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Alg\u00e9rie reconna\u00eet son obligation de r\u00e9admettre ses ressortissants telle que pr\u00e9vue notamment \u00e0 l'article 1 de l'accord bilat\u00e9ral de r\u00e9admission conclu en 2007. Ainsi, l'Alg\u00e9rie r\u00e9pond aux demandes d'\u00e9tablissement de l'identit\u00e9 et d\u00e9livre des documents de voyage de remplacement pour les ressortissants alg\u00e9riens en situation irr\u00e9guli\u00e8re en Suisse. L'Alg\u00e9rie accepte \u00e9galement les rapatriements sous contrainte \u00e0 bord de vols de ligne. Par contre, elle n'accepte en principe aucun vol sp\u00e9cial, si bien que cette possibilit\u00e9 avait d\u00fb \u00eatre \u00e9cart\u00e9e de l'accord de 2007.
En tant qu'\u00c9tat associ\u00e9 \u00e0 Schengen, la Suisse applique les r\u00e8gles communes de Schengen lorsqu'elle d\u00e9livre des visas et lorsqu'elle prend des mesures dans le domaine des visas concernant les s\u00e9jours de courte dur\u00e9e (visas Schengen pour un s\u00e9jour jusqu'\u00e0 90 jours par p\u00e9riode de 180 jours). Qui plus est, les demandes de visas doivent toujours faire l'objet d'un examen au cas par cas. Par cons\u00e9quent, il n'est pas admissible de refuser d'embl\u00e9e les visas \u00e0 certaines cat\u00e9gories de personnes. En pratique, les demandes de visas d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants alg\u00e9riens sont d\u00e9j\u00e0 soumises \u00e0 un examen rigoureux, notamment pour ce qui est de la garantie que les int\u00e9ress\u00e9s quitteront bien l'espace Schengen au terme du s\u00e9jour autoris\u00e9.
La Suisse peut exiger que les demandes de visas en vue d'un s\u00e9jour de courte dur\u00e9e qui sont d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s d'une repr\u00e9sentation diplomatique ou consulaire d'un autre \u00c9tat membre de Schengen lui soient soumises pour consultation (obligation de consultation). A noter que la proc\u00e9dure de consultation constitue un instrument de politique de s\u00e9curit\u00e9 et suppose toujours un examen individuel. Certes, l'introduction de l'obligation de consultation pour l'Alg\u00e9rie serait licite. Pour autant, elle occasionnerait des charges consid\u00e9rables en termes de personnel et d'organisation pour la Suisse. Par contre, une opposition syst\u00e9matiquement aux demandes de ressortissants alg\u00e9riens dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation ne serait pas admissible.
Qui plus est, le fait de s'opposer en bloc aux demandes de visas de ressortissants alg\u00e9riens conduirait vraisemblablement \u00e0 une d\u00e9t\u00e9rioration de la coop\u00e9ration avec d'autres \u00c9tats membres de Schengen.
Enfin, une telle mesure serait \u00e9galement incompatible avec les obligations qui incombent \u00e0 la Suisse en tant qu'\u00c9tat h\u00f4te d'organisations internationales. En vertu des accords de si\u00e8ge, la Suisse est tenue de faciliter l'entr\u00e9e des personnes qui sont appel\u00e9es en qualit\u00e9 officielle aupr\u00e8s d'une organisation internationale ou qui participent \u00e0 une s\u00e9ance ou une conf\u00e9rence organis\u00e9e par une organisation internationale, et ce, quelle que soit la nationalit\u00e9 de ces personnes.
Outre les bases l\u00e9gales susmentionn\u00e9es et les r\u00e9serves d'ordre op\u00e9rationnel \u00e9voqu\u00e9es, il ne faut pas perdre de vue qu'une telle mesure risquerait de d\u00e9t\u00e9riorer davantage encore la coop\u00e9ration avec l'Alg\u00e9rie dans le domaine des retours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9f\u00e8re poursuivre le dialogue avec les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes et continuer \u00e0 am\u00e9liorer par \u00e9tapes la coop\u00e9ration dans le domaine des retours.
Pour les raisons pr\u00e9cit\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les mesures propos\u00e9es par l'auteur de la motion sont disproportionn\u00e9es et qu'elles sont inefficaces voire m\u00eame contreproductives.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Aeschi Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517293990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}