Le Programme national de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 d\u00e9but 2014, est issu du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse \u00e0 la motion de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national, intitul\u00e9 Strat\u00e9gie globale de la Suisse en mati\u00e8re de lutte contre la pauvret\u00e9. Ce programme vise \u00e0 augmenter les chances de formation des personnes en situation pr\u00e9caire, \u00e0 soutenir leur int\u00e9gration sociale et professionnelle et \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de logement, l'acc\u00e8s aux informations des personnes concern\u00e9es ainsi que la situation des familles. Il a \u00e9galement pour but d'\u00e9valuer les mesures prises pour pr\u00e9venir et combattre la pauvret\u00e9.
Ce programme est tout \u00e0 fait louable. Cependant, du point de vue des personnes handicap\u00e9es, il ne va pas assez loin\u00a0: selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, les personnes handicap\u00e9es sont presque deux fois plus expos\u00e9es au risque de pauvret\u00e9 (19,1\u00a0%) que les personnes non handicap\u00e9es (11,4\u00a0%). Le \"Rapport alternatif\" d'Inclusion Handicap concernant la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH), \u00e0 laquelle la Suisse a adh\u00e9r\u00e9 en 2014, montre que les personnes handicap\u00e9es en Suisse sont toujours plus touch\u00e9es par la pauvret\u00e9 ou expos\u00e9es au risque de pauvret\u00e9. Ces constats sont en contradiction avec l'article 28 CDPH, qui garantit un niveau de vie ad\u00e9quat aux personnes handicap\u00e9es.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est son avis sur l'augmentation du risque de pauvret\u00e9 des personnes handicap\u00e9es\u00a0? A-t-il ordonn\u00e9 d'autres relev\u00e9s montrant l'\u00e9volution r\u00e9cente en la mati\u00e8re\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pris en compte l'\u00e9volution du risque de pauvret\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, et surtout son augmentation, dans les projets de r\u00e9vision des prestations compl\u00e9mentaires et de l'AI (d\u00e9veloppement continu de l'AI)?
3. Quelles mesures pr\u00e9voit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour diminuer le risque de pauvret\u00e9 des personnes handicap\u00e9es et pour satisfaire aux exigences de l'article 28 CDPH\u00a0?
4. Le Programme national de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9 est-il poursuivi\u00a0? Comment garantir que le prochain programme pr\u00e9voira des mesures efficaces pour les personnes handicap\u00e9es\u00a0?
5. Quelles lacunes dans le syst\u00e8me des assurances sociales sont responsables de l'augmentation du risque de pauvret\u00e9 des personnes handicap\u00e9es\u00a0? Comment peuvent-elles \u00eatre combl\u00e9es d\u00e9finitivement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./5. Les bases statistiques dont dispose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral montrent clairement que les personnes handicap\u00e9es sont plus touch\u00e9es par la pauvret\u00e9 que le reste de la population. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente AI sont moins form\u00e9s que la moyenne et plus nombreux \u00e0 avoir exerc\u00e9, avant la survenance de l'invalidit\u00e9, des professions moins bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Non seulement cette situation ne change pas apr\u00e8s la survenance de l'invalidit\u00e9, mais cela se r\u00e9percute n\u00e9gativement sur le montant des rentes et sur les \u00e9ventuelles prestations du deuxi\u00e8me pilier. Par ailleurs, les personnes handicap\u00e9es sont confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s telles que l'influence de l'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 sur l'employabilit\u00e9, les pr\u00e9jug\u00e9s des employeurs (sur les comp\u00e9tences, le risque d'absences), mais aussi le fait de concilier le travail avec les soins, le temps suppl\u00e9mentaire pour accomplir les t\u00e2ches quotidiennes comme s'habiller ou se rendre \u00e0 son travail, et les frais sp\u00e9cifiques (soins non rembours\u00e9s, mat\u00e9riel sp\u00e9cial, travaux pour adapter le logement ou un v\u00e9hicule, etc.).
Les PC constituent un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la lutte contre la pauvret\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente AI. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, dans sa lutte contre la pauvret\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met l'accent sur la formation et l'insertion sur le march\u00e9 du travail afin de permettre aux personnes concern\u00e9es de toucher un revenu professionnel. La r\u00e9forme de l'AI (FF 2017 2559) pendante au Parlement et la Conf\u00e9rence nationale en faveur de l'int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es sur le march\u00e9 du travail poursuivent pr\u00e9cis\u00e9ment cet objectif. Le nouvel indicateur de l'OFS, un comparateur du taux de pauvret\u00e9 avant et apr\u00e8s transferts sociaux, permettra de d\u00e9terminer dans quelle mesure ces prestations peuvent contribuer \u00e0 r\u00e9duire la pauvret\u00e9. Au regard des recherches r\u00e9alis\u00e9es sur le sujet dans le cadre de plusieurs \u00e9tudes, rapports et messages, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pour l'instant pas ordonn\u00e9 d'autres relev\u00e9s.
2./3. Les PC visent \u00e0 couvrir les besoins vitaux des personnes qui touchent une rente du 1er pilier. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 clairement en faveur d'un maintien du niveau des prestations dans son message du 16 septembre 2016 relatif \u00e0 la r\u00e9forme des PC (FF 2016 7249). Les modifications de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 pr\u00e9vues dans le cadre du d\u00e9veloppement continu de l'AI ont en particulier pour but de renforcer l'insertion sur le march\u00e9 primaire du travail, non seulement pour augmenter les chances de formation, mais aussi pour permettre aux personnes handicap\u00e9es de toucher un revenu professionnel, et ainsi d'am\u00e9liorer leur situation financi\u00e8re.
4. Dans ses r\u00e9ponses aux interpellations Feri Yvonne 17.3532, \"Quelles suites au programme contre la pauvret\u00e9\u00a0?\", et Heim 17.3557, \"Programme national de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9. P\u00e9renniser les effets\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 vouloir discuter au premier semestre 2018 du rapport final sur le programme\u00a0: ce rapport dressera un \u00e9tat des lieux de la pr\u00e9vention de la pauvret\u00e9 en Suisse, rassemblera les connaissances acquises dans le cadre du programme et livrera une analyse concernant la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir. Il \u00e9valuera ensuite si d'\u00e9ventuelles mesures doivent \u00eatre poursuivies apr\u00e8s l'ach\u00e8vement du programme.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Schenker Silvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517275013)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale"}}