Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport qui indiquera quelles mesures doivent \u00eatre prises, et o\u00f9 elles doivent l'\u00eatre, afin d'assurer l'\u00e9galit\u00e9 pour les diff\u00e9rents partenariats.
","ReasonText":"La loi sur le partenariat (LPart) est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2007, mais les in\u00e9galit\u00e9s subsistent. C'est particuli\u00e8rement frappant lorsqu'on lit l'art.\u00a013a, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA). Cet article devrait \u00eatre formul\u00e9 de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
Art. 13a al. 2 (nouveau)
\"Le partenaire enregistr\u00e9 survivant est assimil\u00e9 \u00e0 un veuf. La partenaire enregistr\u00e9e survivante est assimil\u00e9e \u00e0 une veuve.\" Depuis le 1er janvier 2012, une femme de plus de 45 ans qui est li\u00e9e par un partenariat enregistr\u00e9 depuis cinq ans et dont la partenaire d\u00e9c\u00e8de devrait \u00eatre trait\u00e9e comme une femme mari\u00e9e. Autrement dit, elle devrait avoir droit \u00e0 une rente de veuve. Une femme mari\u00e9e dont le conjoint d\u00e9c\u00e8de a droit \u00e0 une rente de veuve si elle a plus de 45 ans au moment du d\u00e9c\u00e8s de son conjoint et si le mariage a dur\u00e9 au moins cinq ans. L'art.\u00a013a, al.\u00a02, LPGA pr\u00e9voit cependant que \"le partenaire enregistr\u00e9 survivant est assimil\u00e9 \u00e0 un veuf.\" Autrement dit, une femme lesbienne est trait\u00e9e comme un veuf en cas de d\u00e9c\u00e8s de sa partenaire et ne re\u00e7oit pas de rente, m\u00eame si elle remplit les crit\u00e8res applicables \u00e0 la femme mari\u00e9e fix\u00e9s par la loi. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres de la discrimination dont les femmes lesbiennes font l'objet. Cette discrimination doit \u00eatre \u00e9limin\u00e9e. Il est inacceptable qu'une femme soit assimil\u00e9e \u00e0 un homme du fait de son orientation sexuelle et subisse de ce fait un d\u00e9savantage flagrant. Une veuve n'est pas un veuf\u00a0! Le droit \u00e0 une rente existe quelle que soit l'orientation sexuelle de la femme et que la personne avec laquelle elle partageait sa vie soit un homme ou une femme. Comme il existe tr\u00e8s certainement d'autres in\u00e9galit\u00e9s similaires, y compris envers les hommes, il serait judicieux que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumette au Parlement un rapport qui mettra en \u00e9vidence ces insuffisances et proposera des recommandations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de l'\u00e9laboration de la loi sur le partenariat (RS 211.231), le l\u00e9gislateur a estim\u00e9 l\u00e9gitime, du point de vue mat\u00e9riel, de consid\u00e9rer comme d\u00e9terminante la r\u00e9glementation relative aux veufs, m\u00eame pour les femmes, et ce pour les motifs suivants. Si, en cas de d\u00e9c\u00e8s, on consid\u00e9rait comme une veuve la survivante d'un partenariat enregistr\u00e9, l'\u00e9galit\u00e9 avec les \u00e9pouses serait certes atteinte, mais on cr\u00e9erait une nouvelle in\u00e9galit\u00e9. En droit des assurances sociales, le partenariat enregistr\u00e9 entre femmes serait mieux trait\u00e9 que le mariage ou le partenariat enregistr\u00e9 entre hommes, et ce sans raison objective. En outre, le privil\u00e8ge dont b\u00e9n\u00e9ficient les veuves trouve sa source dans le partage traditionnel des r\u00f4les au sein des couples mari\u00e9s. Or, comme cette r\u00e9partition des t\u00e2ches ne peut gu\u00e8re \u00eatre simplement appliqu\u00e9e au partenariat enregistr\u00e9, le mod\u00e8le d'assurance \u00e9tabli par l'AVS ne peut pas l'\u00eatre non plus (message du 29 novembre 2002 relatif \u00e0 la loi sur le partenariat enregistr\u00e9\u00a0; FF 2003 1192, ici 1221).
La question de l'\u00e9galit\u00e9 des diff\u00e9rentes formes d'union ne se pose pas seulement dans le domaine des assurances sociales, mais bien au-del\u00e0. Un \u00e9tat des lieux est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude dans le cadre de l'initiative parlementaire du groupe vert'lib\u00e9ral 13.468, \"Mariage civil pour tous\", \u00e0 laquelle les commissions des affaires juridiques des deux conseils ont donn\u00e9 suite. L'objet du pr\u00e9sent postulat sera examin\u00e9 dans ce cadre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1512086400000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517339210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale"}}