Les bases du Partenariat mondial pour mettre fin \u00e0 la violence \u00e0 l'encontre des enfants (ci-apr\u00e8s Partenariat mondial) s'appuient sur les Objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD), qui constituent le pilier de l'Agenda 2030.
L'objectif vis\u00e9, \u00e0 savoir celui de mettre fin \u00e0 toutes les formes de violence, doit se fonder sur l'\u00e9tude des Nations Unies sur la violence \u00e0 l'encontre des enfants pour \u00eatre efficace.
Le message principal du Partenariat mondial est que la violence \u00e0 l'encontre des enfants est un probl\u00e8me universel, et que nous en sommes par cons\u00e9quent tous responsables (\"accountability\"). Le Partenariat mondial s'est donn\u00e9 la mission suivante\u00a0:
1. renforcer la volont\u00e9 politique visant \u00e0 mettre fin \u00e0 la violence envers les enfants\u00a0;
2. collaborer avec les pays afin d'acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre la violence envers les enfants\u00a0;
3. aider les pays \u00e0 lutter ensemble contre la violence envers les enfants.
Le chiffre 2 doit \u00eatre atteint en plusieurs \u00e9tapes dans les diff\u00e9rents pays - notamment la Suisse. Premi\u00e8rement, tous les d\u00e9partements, tous les services, toutes les institutions et tous les acteurs comp\u00e9tents doivent s'associer. Deuxi\u00e8mement, il est important de collecter des donn\u00e9es afin d'obtenir une base de donn\u00e9es substantielle. Troisi\u00e8mement, un plan d'action national doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il connaissance de cette plate-forme et tiendra-t-il compte de l'objectif mentionn\u00e9 ci-dessus dans le cadre des ODD\u00a0?
2. Est-il d'avis que la Suisse, pays pionnier en la mati\u00e8re, doit faire preuve d'un engagement particulier pour atteindre l'objectif de mettre fin \u00e0 la violence \u00e0 l'encontre des enfants\u00a0?
3. Quel d\u00e9partement serait comp\u00e9tent en la mati\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En septembre 2015, les \u00c9tats membres de l'ONU ont adopt\u00e9 l'Agenda 2030 pour le d\u00e9veloppement durable. Il constitue un cadre d'orientation important pour tous les pays pour faire face aux principaux d\u00e9fis mondiaux, mais il n'est juridiquement pas contraignant. La Suisse r\u00e9digera un premier rapport national sur la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 d'ici 2018.
Sur la base de l'Agenda 2030, une multitude d'initiatives, plates-formes et partenariats internationaux se sont d\u00e9velopp\u00e9s pour soutenir la mise en oeuvre effective des Objectifs de d\u00e9veloppement durable. Le Partenariat mondial pour mettre fin \u00e0 la violence envers les enfants se base essentiellement sur la cible 16.2 de l'Agenda 2030 qui demande de \"mettre un terme \u00e0 la maltraitance, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 la traite, et \u00e0 toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants\". La participation \u00e0 ce partenariat est volontaire.
La Suisse est un pays donateur et s'engage \u00e0 diff\u00e9rents niveaux pour le Partenariat mondial. Outre la mise \u00e0 disposition de ressources humaines et financi\u00e8res d\u00e8s le d\u00e9but du partenariat, la Suisse (D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res, DFAE) est \u00e9galement membre du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif (Executive Committee) et du Conseil d'administration (Board).
2. La Suisse n'est pas un pays pionnier dans le cadre du Partenariat mondial, mais elle est tenue de prendre des mesures pour lutter contre la violence \u00e0 l'encontre des enfants dans le cadre d'autres engagements contraignants. En effet, notre pays a ratifi\u00e9 des conventions internationales qui lui imposent des obligations en la mati\u00e8re. Il s'agit essentiellement de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant (art. 19 et 34 CDE), du Protocole facultatif \u00e0 la CDE concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) et de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (art. 16 par. 5). On peut \u00e9galement citer la Convention du Conseil de l'Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) approuv\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales en juin 2017 et dont la ratification est imminente.
Dans le cadre du Follow up de la CDE, la Suisse examine actuellement les recommandations que le Comit\u00e9 des droits de l'enfant de l'ONU lui a adress\u00e9es en f\u00e9vrier 2015\u00a0; certaines d'entre elles concernent justement la lutte contre la violence envers les enfants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera \u00e0 ce sujet au cours du deuxi\u00e8me semestre 2018. De plus, dans le cadre de l'Agenda 2030, un inventaire des activit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration touchant entre autre \u00e0 la protection de l'enfance et de la jeunesse (cibles 16.1 et 16.2) sera pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral au cours du premier trimestre 2018.
3. Dans le cadre du Partenariat, la Suisse s'engage essentiellement au niveau international et c'est donc le DFAE et en particulier la Direction pour le d\u00e9veloppement et la coop\u00e9ration qui sont responsables\u00a0; l'intention est de soutenir le partenariat dans la dur\u00e9e, en conformit\u00e9 avec les priorit\u00e9s de la coop\u00e9ration internationale (message sur la coop\u00e9ration internationale 2017-2020); celles-ci incluent notamment la protection, les violences li\u00e9es au genre, l'\u00e9ducation et la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Par contre, les questions li\u00e9es \u00e0 l'enfance et \u00e0 la jeunesse et en particulier la CDE rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1512086400000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107665830)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Droit civil"}}