Il est largement admis que les gigantesques r\u00e9serve de la BNS - qui \u00e9quivalent \u00e0 la valeur du PIB annuel de notre pays - renforcent la valeur du franc et p\u00e9nalisent la place industrielle suisse.
Il est aussi admis que la BNS ne doit pas \u00eatre entrav\u00e9e dans sa politique mon\u00e9taire et dans son action de stabilisation du syst\u00e8me financier.
Il y a d\u00e8s lors une marge de manoeuvre technique et politique pour l'utilisation des r\u00e9serves superf\u00e9tatoires de la BNS \u00e0 des fins d'am\u00e9lioration structurelle de notre pays.
Diverses id\u00e9es circulent dont celle d'un fond souverain constitu\u00e9 par un transfert unique ou des transferts annuels. L'on peut \u00e9galement penser \u00e0 une distraction annuelle d'un montant pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9, par exemple 50 ou 25 milliards de francs par an, en faveur de fonds d'ores et d\u00e9j\u00e0 existants, si par exemple les r\u00e9serves de la BNS en fin d'ann\u00e9e comptable d\u00e9passent le 75\u00a0%, de la valeur du PIB.
Un tel m\u00e9canisme fluide et pr\u00e9visible permettrait - sans \u00e0-coups pour la politique mon\u00e9taire de la BNS - de garantir le financement des fonds d\u00e9j\u00e0 mis en place par le l\u00e9gislateur pour assurer des taches publiques structurelles essentielles pour la pr\u00e9servation du cadre environnemental, les assurances sociales, la coh\u00e9sion sociale, la politique familiale, le logement abordable, l'innovation, le d\u00e9veloppement industriel, la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement ou le financement des banques internationales de d\u00e9veloppement.
D\u00e8s lors, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'appr\u00e9ciation selon laquelle les r\u00e9serves de la BNS d\u00e9passent largement ce dont un institut financier national a besoin dans le cadre du mandat qui lui est confi\u00e9 par la loi\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas que la distraction des r\u00e9serves non indispensables de la BNS pourraient permettre de financer des fonds de financement d\u00e9j\u00e0 existants permettant ainsi d'assurer les politique publiques d\u00e9j\u00e0 d\u00e9fines\u00a0?
3. A d\u00e9faut de partager l'id\u00e9e d'une distraction annuelle d'un montant des r\u00e9serves superf\u00e9tatoires de la BNS, quelle solution propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour utiliser au mieux ces r\u00e9serves dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la population et de l'\u00e9conomie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport du 12 d\u00e9cembre 2016 en r\u00e9ponse au postulat 15.3017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen approfondi des diff\u00e9rentes variantes possibles pour un fonds souverain aliment\u00e9 par les r\u00e9serves de devises de la BNS. Il estime que les conclusions n\u00e9gatives de ce rapport conservent toute leur validit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce comme suit sur les questions pos\u00e9es dans l'interpellation\u00a0:
1. L'importance des r\u00e9serves de devises de la BNS ne permet pas de d\u00e9duire qu'une partie de celles-ci sont \"superf\u00e9tatoires\" et pourraient \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 d'autres fins ne relevant pas de la politique mon\u00e9taire, ainsi que le sugg\u00e8re l'auteur de l'interpellation. L'augmentation des r\u00e9serves de devises enregistr\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es est un r\u00e9sultat des mesures de politique mon\u00e9taire prises par la BNS. Les achats de devises visaient \u00e0 combattre la sur\u00e9valuation du franc suisse et les risques qui en r\u00e9sultent pour la stabilit\u00e9 des prix et la conjoncture. Sans ces mesures, l'appr\u00e9ciation du franc aurait \u00e9t\u00e9 encore plus forte. Par ailleurs, la BNS doit garder les moyens d'agir dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un changement du contexte mon\u00e9taire qui l'obligerait \u00e0 revenir sur les mesures expansionnistes qu'elle a prises ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Elle devra par cons\u00e9quent pouvoir jouir pleinement de ses r\u00e9serves de devises. Une utilisation des r\u00e9serves de devises de la BNS \u00e0 d'autres fins compliquerait la politique mon\u00e9taire et pourrait \u00e0 long terme compromettre la stabilit\u00e9 des prix.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, en plus de l'entrave \u00e0 la politique mon\u00e9taire (cf. r\u00e9ponse 1), d'autres arguments plaident contre l'utilisation des r\u00e9serves de devises de la BNS \u00e0 des fins de financement public. Les r\u00e9serves de devises ne constituent pas un patrimoine national librement disponible, mais sont au contraire contrebalanc\u00e9es par des engagements dans le passif du bilan de la BNS. Une utilisation des r\u00e9serves pour la cr\u00e9ation d'un fonds souverain ou \u00e0 d'autres fins devrait par cons\u00e9quent \u00eatre enti\u00e8rement financ\u00e9e, par exemple au moyen d'un endettement suppl\u00e9mentaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ce qui serait contraire au principe du frein \u00e0 l'endettement. Pour que les r\u00e9serves de devises de la BNS puissent \u00eatre utilis\u00e9es afin d'effectuer des investissements en Suisse, par exemple dans les domaines cit\u00e9s dans l'interpellation (assurances sociales, politique familiale, politique du logement, politique environnementale, etc.), elles devraient tout d'abord \u00eatre reconverties en francs suisses, ce qui aurait comme effet ind\u00e9sirable d'accro\u00eetre la pression \u00e0 la hausse sur le franc suisse. Cela ne serait pas seulement contraire \u00e0 la politique actuellement suivie par la BNS, mais restreindrait en plus la marge de manoeuvre de la BNS dans la conduite de la politique mon\u00e9taire.
3. La politique de placement de la BNS est assujettie \u00e0 la politique mon\u00e9taire. En accomplissant son mandat de politique mon\u00e9taire, qui consiste \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 des prix en tenant compte de la conjoncture, la BNS poursuit une politique mon\u00e9taire qui est dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du pays et de sa population. Respectant la primaut\u00e9 de la politique mon\u00e9taire, la BNS g\u00e8re ses r\u00e9serves de devises en ob\u00e9issant \u00e0 des crit\u00e8res de liquidit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de rendement. Les gains qui en r\u00e9sultent ont une influence sur le b\u00e9n\u00e9fice que la BNS peut redistribuer annuellement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons. Ainsi, toute la population suisse profite de ces recettes. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'y a donc aucune raison de modifier la politique de placement de la BNS.
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